La jurisprudences de France - page 112307

56-04 RADIODIFFUSION SONORE ET TELEVISION - SERVICES PRIVES DE RADIODIFFUSION SONORE ET DE TELEVISION. ... Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 5 janvier 1996 et 6 mai 1996 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE VORTEX, dont le siège est situé ... ; la SOCIETE VORTEX demande l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 26 septembre 1995 par laquelle le Conseil supérieur de l'audiovisuel a rejeté sa demande tendant à être autorisée à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre dans les zones de Epinal, Remiremont, Longwy...

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... Vu la requête introductive et le mémoire complémentaire, enregistrés les 15 janvier et 31 janvier 1996 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par Mme Nkambeli Y..., épouse X..., demeurant ... ; Mme Y... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 18 décembre 1995 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 22 novembre 1995 par lequel le préfet de la Seine-et-Marne a ordonné sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; Vu les...

66-032-02-02 TRAVAIL ET EMPLOI - REGLEMENTATIONS SPECIALES A L'EMPLOI DE CERTAINES CATEGORIES DE TRAVAILLEURS - EMPLOI DES HANDICAPES -... Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 26 février 1996 et 19 juin 1996 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE L'HERAULT dont le siège est ... cedex 34934, représentée par son directeur en exercice ; la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE L'HERAULT demande que le Conseil d'Etat : 1° annule la décision du 14 décembre 1995, par laquelle la commission départementale des travailleurs handicapés, des...

55-03-04 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - PHARMACIENS. ... Vu la requête, enregistrée le 14 juin 1996 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la SARL PHARMACIE DES TEPPES, dont le siège social est ..., représentée par sa gérante en exercice, Mme Florence Y... et par Maître X..., administrateur judiciaire ; la SARL PHARMACIE DES TEPPES demande au Conseil d'Etat l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 17 avril 1996 par laquelle la commission du fonds d'entraide de l'officine pharmaceutique a rejeté sa demande tendant à l'octroi de l'aide prévue à l'article 12...

56-04 RADIODIFFUSION SONORE ET TELEVISION - SERVICES PRIVES DE RADIODIFFUSION SONORE ET DE TELEVISION. ... Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 20 juin 1996 et 21 octobre 1996 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SARL SERC FUN RADIO, dont le siège est ... ; la SARL SERC FUN RADIO demande l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 3 juin 1996 par laquelle le Conseil supérieur de l'audiovisuel a rejeté sa candidature à l exploitation de services de radiodiffusion sonore par voie hertzienne dans la région Languedoc-Roussillon ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu...

56-04 RADIODIFFUSION SONORE ET TELEVISION - SERVICES PRIVES DE RADIODIFFUSION SONORE ET DE TELEVISION. ... Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 21 juin 1996 et 21 octobre 1996 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SARL CEVENAXE, dont le siège est ... ; la SARL CEVENAXE demande l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 5 mars 1996 notifiée le 31 mai 1996 par laquelle le Conseil supérieur de l audiovisuel a rejeté sa candidature à l exploitation de services de radiodiffusion sonore par voie hertzienne dans la région Languedoc-Roussillon ; Vu les autres pièces du...

56-01 RADIODIFFUSION SONORE ET TELEVISION - CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL -Appel aux candidatures pour l'attribution de fréquences... Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 5 août et 5 décembre 1996 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société Radio Télé Luxembourg-Ediradio dont le siège est ... 75390 ; la société Radio Télé Luxembourg-Ediradio demande : 1° l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 5 mars 1996 du Conseil supérieur de l'audiovisuel rejetant sa candidature à l'octroi de trois fréquences à Perpignan, Alès et Nîmes pour l'exploitation de...

01-04-02-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - LOI - ABSENCE... Vu 1°, sous le n° 181 765, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 9 août 1996 et 9 décembre 1996 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE SERC FUN RADIO, dont le siège est ... ; la SOCIETE SERC FUN RADIO demande l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 9 juillet 1996 par laquelle le Conseil supérieur de l'audiovisuel a rejeté sa demande tendant à l'octroi d'une autorisation temporaire d'exploiter un service de...

49 POLICE ADMINISTRATIVE. ... Vu l ordonnance en date du 19 août 1996, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 28 août 1996, par laquelle le président du tribunal administratif de Nantes a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la demande présentée et enregistrée au greffe du tribunal administratif de Nantes le 24 mai 1996 par M. Jean-Pierre X..., demeurant ... ; Vu la demande, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Nantes le 24 mai 1996, présentée par M. Jean-Pierre X... ; M. X... demande : 1° d...

49 POLICE ADMINISTRATIVE. ... Vu l ordonnance en date du 19 août 1996, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 28 août 1996, par laquelle le président du tribunal administratif de Nantes a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la demande présentée et enregistrée au greffe du tribunal administratif de Nantes le 24 mai 1996 par M. Christian X..., demeurant ... ; Vu la demande, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Nantes le 24 mai 1996, présentée par M. Christian X... ; M. X... demande : 1° d annuler...