La jurisprudences de France - page 112305

55-03-04 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - PHARMACIENS. ... Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 26 janvier 1995 et 26 mai 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par MM. X... et Y..., pharmaciens, demeurant ... ; MM. X... et Y... demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 24 novembre 1994 par laquelle la commission du fonds d'entraide de l'officine pharmaceutique a rejeté leur demande tendant à l'octroi de l'aide prévue à l'article 12 de la loi n° 91-1406 du 31 décembre 1991 portant diverses...

04-02-02 AIDE SOCIALE - DIFFERENTES FORMES D'AIDE SOCIALE - AIDE SOCIALE A L'ENFANCE. ... Vu la requête, enregistrée le 6 février 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Michel X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 11 janvier 1995 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 1er juin 1994 par laquelle le département de l'Hérault -direction de la solidarité départementale- lui a refusé une aide financière en espèces au titre des prestations d'aide sociale à l'enfance ; 2° d'annuler pour excès de...

55-03-04 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - PHARMACIENS. ... Vu la requête, enregistrée le 10 février 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jacques X..., pharmacien, demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 21 décembre 1994 par laquelle la commission du fonds d'entraide de l'officine pharmaceutique a rejeté sa demande tendant à l'octroi de l'aide prévue à l'article 12 de la loi n° 91-1406 du 31 décembre 1991 portant diverses dispositions d'ordre social ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n...

55-03-04 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - PHARMACIENS. ... Vu la requête, enregistrée le 27 février 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Sylvie X..., pharmacienne, demeurant ... au Plessis-Robinson 92350 ; Mme X... demande au Conseil d'Etat l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 30 décembre 1994 par laquelle la commission du fonds d'entraide de l'officine pharmaceutique a rejeté sa demande tendant à l'octroi de l'aide prévue à l'article 12 de la loi n° 91-1406 du 31 décembre 1991 portant diverses dispositions d'ordre social ; Vu les autres...

55-03-04 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - PHARMACIENS. ... Vu la requête, enregistrée le 27 février 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Ghislaine X..., pharmacienne, demeurant ... ; Mme X... demande au Conseil d'Etat l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 30 décembre 1994 par laquelle la commission du fonds d'entraide de l'officine pharmaceutique a rejeté sa demande tendant à l'octroi de l'aide prévue à l'article 12 de la loi n° 91-1406 du 31 décembre 1991 portant diverses dispositions d'ordre social ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la...

55-03-04 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - PHARMACIENS. ... Vu la requête, enregistrée le 2 mars 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Thierry X..., pharmacien, demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 21 décembre 1994 par laquelle la commission du fonds d'entraide de l'officine pharmaceutique a rejeté sa demande tendant à l'octroi de l'aide prévue à l'article 12 de la loi n° 91-1406 du 31 décembre 1991 portant diverses dispositions d'ordre social ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n...

55-03-04 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - PHARMACIENS. ... Vu la requête, enregistrée le 2 mars 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Annie X..., pharmacienne, demeurant ... ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision du 30 décembre 1994 par laquelle la commission du fonds d'entraide de l'officine pharmaceutique a rejeté sa demande tendant à l'octroi de l'aide prévue à l'article 12 de la loi n° 91-1406 du 31 décembre 1991 portant diverses dispositions d'ordre social ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n...

135-02-02 COLLECTIVITES TERRITORIALES - COMMUNE - BIENS DE LA COMMUNE -Biens communaux - Litige relatif au partage ou à la jouissance de ces... Vu la requête enregistrée le 16 mars 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Francis X..., demeurant "Les Rocailles", ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 17 janvier 1995 par lequel le tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de la délibération du 3 juin 1994 par laquelle le conseil municipal de Vitrey lui a refusé l'attribution d'une parcelle de biens communaux, d'autre part, à la...

49-04-01-04 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICE GENERALE - CIRCULATION ET STATIONNEMENT - PERMIS DE CONDUIRE. ... Vu 1°, sous le n° 168 093, la requête, enregistrée le 21 mars 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jean-Pierre X..., demeurant ... Seine-Saint-Denis ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement n° 93-15 859/7 du 20 octobre 1994 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite par laquelle le sous-préfet du Raincy a rejeté sa demande tendant à la communication à son médecin des résultats du prélèvement sanguin...

135-02-02-03-01 COLLECTIVITES TERRITORIALES - COMMUNE - BIENS DE LA COMMUNE - INTERETS PROPRES A CERTAINES CATEGORIES D'HABITANTS - SECTIONS... Vu la requête enregistrée le 27 mars 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la SECTION DE COMMUNE D'ANTILLY, représentée par le président en exercice de sa commission syndicale ; la SECTION DE COMMUNE D'ANTILLY demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 24 janvier 1995 par lequel le tribunal administratif de Dijon a, sur déféré du Préfet de la Côte d'Or, annulé la délibération du 12 février 1994 de sa commission syndicale, décidant l'acquisition...