La jurisprudences de France - page 112298
Page 112298 des 1 463 356 résultats trouvés :
36-09-03-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - DISCIPLINE - MOTIFS - FAITS DE NATURE A JUSTIFIER UNE SANCTION 54-01-02-005 PROCEDURE -... Vu 1 la requête enregistrée au greffe de la cour le 18 janvier 1995 sous le n 95BX00076 et complétée le 9 février 1995, présentée pour M. Alex X... demeurant 6, bois des Truques à Saint Aunes Hérault ; M. X... demande à la cour : - d'annuler le jugement du tribunal administratif de Montpellier, en date du 27 octobre 1994, en tant qu'il a rejeté sa demande tendant à l'annulation, d'une part, de la décision implicite du maire de Montpellier portant refus de le faire bénéficier : . des...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2e chambre, 15 décembre 1997, 95BX00694
39-06-01-07-03-02 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - RAPPORTS ENTRE L'ARCHITECTE, L'ENTREPRENEUR ET LE MAITRE DE L'OUVRAGE - RESPONSABILITE... Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 11 mai 1995, présentée pour le DEPARTEMENT DU GARD, dûment représenté par le président du conseil général siégeant en l'hôtel de la préfecture à Nîmes Gard ; Le DEPARTEMENT DU GARD demande à la cour : - d'annuler le jugement du tribunal administratif de Montpellier, en date du 8 février 1995, en tant qu'il a limité à 30 921,24 F toutes taxes comprises la somme que la société Portal et les architectes X... et Pages ont été condamnés à lui...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2e chambre, 15 décembre 1997, 95BX00699
39-06-01-02 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - RAPPORTS ENTRE L'ARCHITECTE, L'ENTREPRENEUR ET LE MAITRE DE L'OUVRAGE - RESPONSABILITE DES... Vu la requête enregistrée le 12 mai 1995 au greffe de la cour, présentée pour la SOCIETE ANONYME S.A. COMPTOIR PALOIS MIROITERIE VITRERIE, dont le siège social est situé rue de la Vallée d'Ossau à Serres-Castet Pyrénées-Atlantiques, représentée par son président-directeur général en exercice, par la S.C.P. d'avocats Madar-Danguy ; La S.A. COMPTOIR PALOIS MIROITERIE VITRERIE demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 23 mars 1995 par lequel le tribunal administratif de Pau...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2e chambre, 15 décembre 1997, 95BX00710
18-03-02-01-02 COMPTABILITE PUBLIQUE - CREANCES DES COLLECTIVITES PUBLIQUES - RECOUVREMENT - PROCEDURE - ORDRE DE VERSEMENT ... Vu la requête, enregistrée le 15 mai 1995, présentée pour la COMMUNE DE VENDARGUES ; la COMMUNE DE VENDARGUES demande à la cour : - d'annuler le jugement en date du 31 mars 1995 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande d'annulation des titres de recettes émis par le président du district de Montpellier à son encontre ; - d'annuler les titres de recettes émis par le président du district de Montpellier à l'encontre de la COMMUNE DE VENDARGUES sous le n 117 pour l'année 1987...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2e chambre, 15 décembre 1997, 95BX00760
19-04-02-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 22 mai 1995, présentée pour M. José Y... demeurant ... Pyrénées-Atlantiques ; M. Y... demande à la cour : - d'annuler le jugement du 22 mars 1995 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande en décharge de la cotisation supplémentaire à l'impôt sur le revenu à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 1988 et des pénalités y afférentes ; - de le décharger de cette imposition et des pénalités y afférentes ; Vu les autres...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2e chambre, 15 décembre 1997, 95BX00951
19-01-03-01-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - CONTROLE FISCAL - VERIFICATION... Vu la requête et le mémoire ampliatif enregistrés au greffe de la cour le 3 juillet 1995 et le 28 décembre 1995, présentés pour M. Robert X..., demeurant Résidence Sunset, boulevard Prince de Galles à Biarritz Pyrénées-Atlantiques, par la S.C.P. Guignet-Bachellier-de La Varde, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation ; M. Robert X... demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n 93/359 du 4 mai 1995 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant à la décharge du...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2e chambre, 15 décembre 1997, 95BX01077
60-01-02-01-03-01-01 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - FONDEMENT DE... Vu la requête et le mémoire ampliatif enregistrés le 27 juillet 1995 et le 22 septembre 1995 au greffe de la cour, présentés pour la SOCIETE ACOBA, dont le siège est situé route de Cambo, quartier Maignon à Anglet Pyrénées-Atlantiques, et la SOCIETE DES AUTOROUTES DU SUD DE LA FRANCE, dont le siège est situé ..., par la SCP Celice-Blancpain, avocat au Conseil d'Etat et de la Cour de Cassation ; La SOCIETE ACOBA et la SOCIETE DES AUTOROUTES DU SUD DE LA FRANCE demandent à la cour : 1...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2e chambre, 15 décembre 1997, 95BX01078
60-01-02-01-03-01-01 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - FONDEMENT DE... Vu la requête et le mémoire ampliatif enregistrés le 27 juillet 1995 et le 22 septembre 1995 au greffe de la cour, présentés pour la SOCIETE ACOBA, dont le siège est situé route de Cambo, quartier Maignon à Anglet Pyrénées-Atlantiques, et la SOCIETE DES AUTOROUTES DU SUD DE LA FRANCE, dont le siège est situé ..., par la SCP Celice-Blancpain, avocat au Conseil d'Etat et de la Cour de Cassation ; La SOCIETE ACOBA et la SOCIETE DES AUTOROUTES DU SUD DE LA FRANCE demandent à la cour : 1...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2e chambre, 15 décembre 1997, 95BX01093
01-03-02-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME ET PROCEDURE - PROCEDURE CONSULTATIVE - QUESTIONS... Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 28 juillet 1995, présentée pour Mme Marie-Jeanne Z..., demeurant ... Pyrénées-Atlantiques ; Mme Z... demande à la cour : - d'annuler le jugement en date du 11 mai 1995 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision n 2871/90 du directeur du centre hospitalier de Bayonne-Côte Basque arrêtant le tableau d'avancement au grade d'infirmier surveillant pour l'année 1991, au rétablissement...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2e chambre, 15 décembre 1997, 95BX01168
19-01-03-01-02-05 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - CONTROLE FISCAL - VERIFICATION DE... Vu la requête et les mémoires complémentaires, enregistrés au greffe de la cour le 7 août 1995, 9 août 1995 et 19 octobre 1995, présentés pour M. Dominique X... demeurant avenue de Géruzet à Bagnères-de-Bigorre Hautes-Pyrénées ; M. Dominique X... demande à la cour : - d'annuler le jugement en date du 10 mai 1995 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande de décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu et des pénalités y afférentes auxquelles il a ét...
