La jurisprudences de France - page 112273
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| France, Conseil d'État, 10 / 7 ssr, 10 décembre 1997, 172624
68-01-01 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PLANS D'AMENAGEMENT ET D'URBANISME - PLANS D'OCCUPATION DES SOLS. ... Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 7 septembre 1995 et 8 janvier 1996 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE RANTIGNY Oise, représentée par son maire en exercice ; la COMMUNE DE RANTIGNY demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 29 juin 1995 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a annulé la délibération de son conseil municipal du 30 juin 1992, approuvant le projet de révision du plan d'occupation des sols de la...
| France, Conseil d'État, 10 ss, 10 décembre 1997, 173027
335-01 ETRANGERS - SEJOUR DES ETRANGERS. ... Vu la requête, enregistrée le 25 septembre 1995 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DES PYRENEES-ORIENTALES ; le PREFET DES PYRENEES-ORIENTALES demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement en date du 7 juin 1995 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a annulé sa décision en date du 3 novembre 1994 retirant à Mme Z... le certificat de résidence dont elle était titulaire ; 2° de rejeter la demande présentée par Mme Z... devant le tribunal administratif de Montpellier ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 45-2658...
| France, Conseil d'État, 10 / 7 ssr, 10 décembre 1997, 173547
46-07 OUTRE-MER - AIDES AUX RAPATRIES D'OUTRE-MER. ... Vu, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 11 octobre 1995, l'ordonnance du 29 septembre 1995 par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, le dossier de la requête dont cette cour a été saisie par M. Ahmed X... ; Vu la requête présentée le 25 septembre 1995 à la cour administrative d'appel de Paris par M. X..., demeurant ... ; M. X... demande au juge administratif d'appel : 1° d'annuler le...
| France, Conseil d'État, 10 / 7 ssr, 10 décembre 1997, 176322
60-02-05 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICES DE... Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaires, enregistrés les 19 décembre 1995 et 17 avril 1996 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Charles X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 19 octobre 1995 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a, sur recours du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme, réformé le jugement du 17 mai 1994 du tribunal administratif de Versailles, en...
| France, Conseil d'État, 10 / 7 ssr, 10 décembre 1997, 177299
68-03 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE. ... Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 2 février 1996 et 16 février 1996 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DU NOUVEAU MONDE I, représenté par son syndic en exercice, M. X..., demeurant ... ; le SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DU NOUVEAU MONDE I demande que le Conseil d'Etat : 1° annule l'arrêt du 28 décembre 1995 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté sa requête dirigée contre le jugement du 22 décembre 1994 du tribunal administratif de Montpellier...
| France, Conseil d'État, 10 ss, 10 décembre 1997, 179412
335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 17 avril 1996, présentée par le PREFET DE POLICE ; le PREFET DE POLICE demande au président de la section du contentieux : 1° d'annuler le jugement en date du 8 février 1996 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté du 30 janvier 1996 ordonnant la reconduite à la frontière de Mlle Madeleine X... Y... ; 2° de rejeter la demande présentée par Mlle Aka Y... devant le tribunal administratif de Paris ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la...
| France, Conseil d'État, 10 ss, 10 décembre 1997, 179904
335-05 ETRANGERS - REFUGIES ET APATRIDES. ... Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 15 mai 1996 et 5 septembre 1996 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Kassa X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule la décision en date du 25 octobre 1994 par laquelle la commission des recours des réfugiés a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 30 septembre 1993 par laquelle le directeur de l'office français de protection des réfugiés et apatrides a rejeté sa demande d'admission au statut de réfugié ; 2° renvoie l'affaire devant...
| France, Conseil d'État, 10 ss, 10 décembre 1997, 179905
335-05 ETRANGERS - REFUGIES ET APATRIDES. ... Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 15 mai 1996 et 5 septembre 1996 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par Mme Espérance X..., demeurant ... ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule la décision en date du 25 octobre 1994 par laquelle la commission des recours des réfugiés a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 30 septembre 1993 par laquelle le directeur de l'office français de protection des réfugiés et apatrides a rejeté sa demande d'admission au statut de réfugié ; 2° renvoie l'affaire...
| France, Conseil d'État, 10 ss, 10 décembre 1997, 179973
335-05 ETRANGERS - REFUGIES ET APATRIDES. ... Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 20 mai 1996 et 20 septembre 1996 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Mayasedenga X... Y..., demeurant ... ; M. MOMBANGA Y... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule la décision en date du 24 octobre 1994 par laquelle la commission des recours des réfugiés a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 15 juin 1994 par laquelle le directeur de l'office français de protection des réfugiés et apatrides a rejeté sa demande d'admission au statut de réfugié ; 2° renvoie...
| France, Conseil d'État, 10 ss, 10 décembre 1997, 180545
335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés le 14 juin et le 16 août 1996, au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Caraeko X... Y..., demeurant ... ; M. LUVUNGO Y... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 17 mai 1995 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de police en date du 7 octobre 1992 ordonnant sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir ledit arrêté ; Vu les autres pièces du...
