La jurisprudences de France - page 112272

03-10 AGRICULTURE, CHASSE ET PECHE - DIVERS. ... Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 23 mars 1995 et 20 juillet 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la S.C.E.A GEFAGRO, dont le siège est aux "Ormeaux", B.P. 01, Louestault 37370, représentée par son gérant en exercice ; la S.C.E.A GEFAGRO demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 29 décembre 1994 du tribunal administratif d'Orléans en tant que celui-ci a rejeté sa demande dirigée contre l'article 1er de la décision du 29 juin 1992 du préfet d'Indre-et-Loire annulant la décision du 19 décembre 1990 lui...

01-05-01-03 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS - POUVOIRS ET OBLIGATIONS DE L'ADMINISTRATION -... Vu l'ordonnance du 20 mars 1995, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 27 mars 1995, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Nantes a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la requête présentée à cette cour par la SOCIETE COOPERATIVE OUVRIERE MARITIME DE SERVICE DE LAMANAGE ; Vu la requête enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de...

49-05-04 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICES SPECIALES - POLICE DES DEBITS DE BOISSONS. ... Vu la requête, enregistrée le 18 avril 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE POLICE ; le PREFET DE POLICE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 10 février 1995 par lequel le tribunal administratif de Paris, à la demande de MM. Mohamed Y..., Amar et Kamel X..., a annulé son arrêté du 30 juin 1992 ordonnant la fermeture pour six mois du débit de boissons Le Bar de l'Espérance, sis ... ; 2° de rejeter la demande de M. Y... et MM. X... ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des...

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... Vu, sous le numéro 174 760, la requête enregistrée le 8 novembre 1995 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Y... RACHED, demeurant chez M. X... ... ; M. Z... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour erreur matérielle l'ordonnance du 9 août 1995 par laquelle le président de la section du contentieux lui a donné acte d'office de son désistement de sa requête n° 169 276 tendant à l'annulation du jugement du 11 février 1995 du conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris, rejetant sa demande dirigée contre l'arrêté du 6 février...

335-05 ETRANGERS - REFUGIES ET APATRIDES. ... Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 26 mai 1995 et 25 septembre 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Y... RAHMAN, demeurant chez M. X..., ... ; M. Z... demande que le Conseil d'Etat annule la décision du 27 mars 1995 par laquelle la commission des recours des réfugiés a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 2 février 1993 du directeur de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, qui a rejeté sa demande d'admission au statut de réfugié ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Convention de...

335-05 ETRANGERS - REFUGIES ET APATRIDES. ... Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 9 juin 1995 et 27 juillet 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mlle Bibi Y..., demeurant chez Mlle Hélène X..., 5, Résidence les Avelines , aux Ulis 91940 ; Mlle Y... demande que le Conseil d'Etat annule la décision du 30 septembre 1993 par laquelle la commission des recours des réfugiés a rejeté sa requête dirigée contre la décision implicite de rejet opposée par le directeur de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides à sa demande d'admission au statut de réfugié ; Vu...

17-05-01-02 COMPETENCE - COMPETENCE A L'INTERIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - COMPETENCE EN PREMIER RESSORT DES TRIBUNAUX... Vu la requête enregistrée le 19 juin 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Michel X..., demeurant 36/5, Kasemsan Soi 1, Tanon Praram1 - Patoomwan, Bangkok 10330, Thaïlande ; M. X... demande que le Conseil d'Etat annule la décision implicite par laquelle le ministre des affaires étrangères a rejeté sa demande du 6 février 1995 tendant à ce que soit rectifié le montant, fixé par un arrêté du 29 décembre 1994, du pécule qui lui a été attribué ; Vu les autres pièces du...

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... Vu 1°, sous le numéro 170 529, la requête, enregistrée le 23 juin 1995 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE POLICE ; le PREFET DE POLICE demande au Conseil d'Etat : - d'annuler le jugement du 3 juin 1995 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a renvoyé la requête de M. Kandiah Y... X..., dirigée contre la décision du 29 mai 1995 par laquelle le PREFET DE POLICE a décidé son placement en rétention administrative, devant une formation collégiale ; - de rejeter la demande présentée par M. X... devant...

335-01 ETRANGERS - SEJOUR DES ETRANGERS. ... Vu la requête, enregistrée le 13 juillet 1995 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Samir X..., demeurant au centre pénitentiaire de La Citadelle à Saint-Martin-de-Ré ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement en date du 21 avril 1995 par lequel le tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté en date du 2 novembre 1982 par lequel le ministre de l'intérieur et de la décentralisation a prononcé son expulsion du territoire français et contre l'arrêté en date du 8 novembre 1994 par lequel le préfet de l'Eure a fix...

335-05-02 ETRANGERS - REFUGIES ET APATRIDES - COMMISSION DES RECOURS -Recevabilité - Incertitude pesant sur l'identité du demandeur - Requête... Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 18 juillet 1995 et 20 novembre 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Bonkoko X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule la décision du 6 décembre 1993 par laquelle la Commission des recours des réfugiés a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 23 septembre 1986 du directeur de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides OFPRA...