La jurisprudences de France - page 112238

sur le moyen unique CIRCULATION ROUTIERE - Permis de conduire - Annulation - Annulation de plein droit - Domaine d'application -... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-six novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller B..., les observations de la société civile professionnelle URTIN-PETIT et ROUSSEAU-VAN TROEYEN, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général GERONIMI ; Statuant sur le pourvoi formé par : - PFIFFERLING Hervé, contre l'arrêt de la cour...

CHAMBRE D'ACCUSATION - Pouvoirs - Supplément d'information - Appréciation souveraine. ... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-six novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller B..., les observations de Me BOUTHORS, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général GERONIMI ; Statuant sur le pourvoi formé par : - MANALLAH Ouaheb, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de GRENOBLE, du 17 juillet 1997, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-six novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire POISOT et les conclusions de M. l'avocat général GERONIMI ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Bogomir, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de REIMS, en date du 17 juillet 1997, qui, dans l'information suivie contre lui pour vol avec arme, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction prolongeant la détention ; Vu le mémoire personnel produit...

Le Conseil constitutionnel, Vu la requête présentée par Mme Annie ROUSSEAU, demeurant à Arue Polynésie française, déposée le 28 mai 1997 auprès du haut-commissariat de la République en Polynésie française, enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 4 juin 1997 et tendant à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé le 17 mai 1997 dans la 2ème circonscription de la Polynésie française pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale ; Vu les observations complémentaires présentées par Mme ROUSSEAU, enregistrées comme ci-dessus le 18 juin 1997 ; Vu le mémoire en défense présent...

Le Conseil constitutionnel, Vu 1° la requête n° 97-2131 présentée par M. Stephan ZAREMBSKI demeurant à Bouchain Nord, enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 4 juin 1997, et tendant à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé le 25 mai 1997 dans la 19ème circonscription du département du Nord pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale ; Vu 2° la requête n° 97-2163 présentée par M. Stephan ZAREMBSKI demeurant à Bouchain Nord, enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 9 juin 1997, et tendant à l'annulation des opérations électorales auxquelles il...

Le Conseil constitutionnel, Vu la requête n° 97-2205 présentée par M. Jean-Pierre GORGES demeurant à Chartres Eure-et-Loir, déposée à la préfecture d'Eure-et-Loir le 9 juin 1997 et enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 13 juin 1997, et tendant à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé les 25 mai et 1er juin 1997 dans la 1ère circonscription du département de l'Eure et Loir pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale ; Vu les observations présentées par le ministre de l'intérieur, enregistrées comme ci-dessus les 19 juin et 3 octobre 1997 ; Vu le mémoire en défense...

Le Conseil constitutionnel, Vu la requête présentée par M. Roland HODEL, demeurant à Orléans Loiret, déposée à la préfecture du Cher le 12 juin 1997 et enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 16 juin 1997 et tendant à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé les 25 mai et 1er juin 1997 dans la 1ère circonscription du Cher pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale ; Vu les observations du ministre de l'intérieur, enregistrées comme ci-dessus les 23 juin et 7 octobre 1997 ; Vu le mémoire en défense présenté par M. Yves FROMION, député, enregistré comme ci-dessus le 2...

Le Conseil constitutionnel, Vu la requête présentée par M. Georges FELIXINE, demeurant à Sainte-Marie Martinique, déposée à la préfecture de la Martinique le 12 juin 1997, enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 17 juin 1997 et tendant à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé les 25 mai et 1er juin 1997 dans la 1ère circonscription de la Martinique pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale ; Vu le mémoire en défense de M. Anicet TURINAY, député, enregistré comme ci-dessus le 6 octobre 1997 ; Vu la décision de la Commission nationale des comptes de campagne et des...

Le Conseil constitutionnel, Vu la requête présentée par M. Robert WEINUM, demeurant à Saint-Martin Guadeloupe, déposée à la préfecture de la Guadeloupe le 11 juin 1997, enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 30 juin 1997 et tendant à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé les 25 mai et 1er juin 1997 dans la 4ème circonscription de la Guadeloupe pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale ; Vu le mémoire en défense présenté par M. Philippe CHAULET, député, enregistré comme ci-dessus le 25 juillet 1997 ; Vu la décision de la Commission nationale des comptes de...

Le Conseil constitutionnel, Vu, enregistrée sous le n° 97-2291 au secrétariat général du Conseil constitutionnel, le 17 octobre 1997, la lettre du président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques par laquelle celui-ci communique la décision en date du 26 septembre 1997 de la Commission de saisir le Conseil constitutionnel, juge de l'élection, de la situation de M. Daniel MONAURY, candidat lors de l'élection législative qui a eu lieu les 25 mai et 1er juin 1997 dans la 9ème circonscription du Val-de-Marne ; Vu les pièces du dossier desquelles il résulte que communication de la saisine de la...