La jurisprudences de France - page 112177

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Françoise Y..., épouse X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 6 avril 1995 par la cour d'appel de Rennes 8e chambre, section A, au profit de la société Télésystèmes, société anonyme, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 8 octobre 1997, où étaient présents : M. Monboisse, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Richard de la Tour, conseiller référendaire rapporteur, M. Lanquetin, Mme Jeanjean, conseillers, Mme Bourgeot, conseiller...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jacques Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 17 octobre 1995 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence 6e chambre civile, au profit de Mme Appolonie X..., épouse Y..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 15 octobre 1997, où étaient présents : M. Chevreau, conseiller doyen...

ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Indemnisation - Exclusion - Victime autre que le conducteur - Faute inexcusable - Définition . ACCIDENT DE LA... Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué Riom, 12 octobre 1995, que Fabrice X..., qui se trouvait, de nuit, sur la chaussée d'une route nationale, a été heurté et mortellement blessé par un camion conduit par M. Z..., assuré à l'UAP ; que les consorts Y..., mère, frère et soeur de la victime ont assigné M. Z... et son assureur en réparation de leur préjudice moral ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt de les avoir déboutés de leurs demandes, alors, selon le...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Christian X..., demeurant chemin Macary, Saint-Hilaire, 31410 Noé, en cassation d'un arrêt rendu le 19 septembre 1995 par la cour d'appel de Toulouse 1re chambre, au profit de Mme Marie-Claire Z..., divorcée X..., demeurant 11, allées des Agudes, 31770 Colomiers, défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 15...

ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Indemnisation - Victime autre que le conducteur - Transaction avec l'assureur antérieure à la loi du 5 juillet... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Philippe X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 27 octobre 1995 par la cour d'appel de Paris 1re chambre, section B, au profit : 1°/ de la Mutuelle assurance artisanale de France MAAF assurances, dont le siège est à Chaban de Chauray, 79000 Niort, 2°/ de M. Michel A..., domicilié chez M. Z..., ..., 3°/ de la Caisse primaire d'assurance maladie du...

COPROPRIETE - Syndicat des copropriétaires - Assemblée générale - - Décision - Autorisation donnée à un copropriétaire de ne pas démolir une... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Maurice Y..., demeurant ... les Bains, en cassation d'un arrêt rendu le 13 octobre 1995 par la cour d'appel de Versailles 4e chambre civile, au profit : 1°/ de M. Michel X..., demeurant ... les Bains, 2°/ de Mme Micheline X..., épouse d'Ornano, demeurant ..., 3°/ du Syndicat des copropriétaires du ... les Bains,, pris en la personne de son Syndic, la sociét...

sur le 1er moyen PROCEDURE CIVILE - Acte de procédure - Nullité - Irrégularité de fond - Défaut de pouvoir - Représentant d'une personne... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ le syndicat des copropriétaires des Résidences "Nautides 1, 2, 3" et "Bastide marine", représenté par son syndic en exercice, la société Catalane de gestion, dite "SOGEST", société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., 2°/ le syndicat des copropriétaires des Résidences "Nautides 4 et 5" et "Bastide A", représenté par son syndic en exercice, la sociét...

sur le 1er moyen du pourvoi principal PROPRIETE - Voisinage - Troubles - Construction nouvelle causant des fissurations dans un immeuble... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ la société civile immobilière SCI du Mouton, dont le siège est ..., 2°/ M. François Z..., 3°/ Mme Laurence X..., épouse Z..., demeurant ensemble ..., 4°/ la société civile immobilière SCI 404, dont le siège est ..., 5°/ le syndicat des copropriétaires de l'immeuble ..., en cassation d'un arrêt rendu le 12 décembre 1995 par la cour d'appel de Caen 1re...

DIVORCE - Prestation compensatoire - Fixation - Eléments à considérer - Ressources et besoins des parties - Absence de rémunération de... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Luc X..., en cassation d'un arrêt rendu le 11 septembre 1995 par la cour d'appel de Nancy 3e chambre, au profit de Mme Martine Y... épouse X..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ M. Hocine X..., 2°/ Mme Fatima X..., demeurant 24, rue du Bois de Boulogne, 92200 Neuilly-sur-Seine, 3°/ la société civile immobilière SCI Neuilly-Villers, dont le siège est 24, rue du Bois de Boulogne, 92200 Neuilly-sur-Seine, en cassation d'un arrêt rendu le 19 décembre 1995 par la cour d'appel de Caen 1re chambre, section civile, au profit de la société Maison Corea, société à responsabilité limitée, dont le siège est RN ..., défenderesse à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de...