La jurisprudences de France - page 112149

335-01 ETRANGERS - SEJOUR DES ETRANGERS. ... Vu la requête enregistrée le 9 janvier 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. et Mme X... Y..., demeurant ... ; M. et Mme Y... demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 31 octobre 1994 par laquelle le président de la 4ème chambre du tribunal administratif de Lyon a rejeté leur demande dirigée contre la décision verbale par laquelle, le 8 décembre 1993, un agent de la préfecture du Rhône aurait refusé de délivrer une carte de résident à Mme Y... ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir ladite décision ; 3° de condamner l'Etat à leur verser...

26-01-01-025 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETAT DES PERSONNES - NATIONALITE - REINTEGRATION DANS LA NATIONALITE. ... Vu la requête enregistrée le 10 janvier 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Nouhoun X..., demeurant chambre n° 311, ... au Roi à Paris 75011 ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 22 novembre 1994 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 9 juin 1992 par laquelle le ministre des affaires sociales et de l'intégration a rejeté sa demande de retrait de la décision du 3...

335-01 ETRANGERS - SEJOUR DES ETRANGERS. ... Vu la requête enregistrée le 18 janvier 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Fatima Y..., demeurant ... ; Mme Y... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 18 novembre 1994 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté la demande tendant à l'annulation de la décision en date du 4 novembre 1993 par laquelle le préfet de la Moselle a rejeté la demande de regroupement familial qu'elle avait formée au profit de son fils Mohammed X... ; 2° annule pour excès de pouvoir ladite décision ; Vu les autres pièces du dossier...

26-01-01-025 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETAT DES PERSONNES - NATIONALITE - REINTEGRATION DANS LA NATIONALITE. ... Vu la requête enregistrée le 20 janvier 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Kamel X..., demeurant ... 93310 Le Pré-Saint-Gervais ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 22 décembre 1994 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 28 octobre 1991 par laquelle le ministre des affaires sociales et de l'intégration a rejeté sa demande de naturalisation ; 2° annule pour excès de pouvoir cette...

19-03-03-01,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - TAXES FONCIERES - TAXE FONCIERE SUR... Vu le recours du MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE LA DEFENSE enregistré le 25 janvier 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le ministre demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 23 novembre 1994 de la cour administrative d'appel de Nantes en tant que celle-ci a rejeté les conclusions de son recours dirigé contre le jugement du tribunal administratif de Caen du 10 novembre 1989, qui tendait à la décharge de la taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle l'Etat a ét...

335-02 ETRANGERS - EXPULSION. ... Vu la requête enregistrée le 9 février 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Salah X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 14 décembre 1994 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 10 février 1994 par lequel le ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire a prononcé son expulsion du territoire français ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives...

335-01 ETRANGERS - SEJOUR DES ETRANGERS. ... Vu la requête enregistrée le 28 février 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Vadja Joséphine Y... née X..., demeurant ... ; Mme Y... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 31 octobre 1994 par laquelle le vice-président de section au tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande d'annulation de la décision du 24 février 1994 par laquelle le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé le renouvellement de sa carte de séjour ; 2° d'annuler cette décision pour excès de pouvoir ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n...

19-03-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - TAXES FONCIERES. ... Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 8 mars 1995 et 10 juillet 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société à responsabilité limitée "AU MOBILIER CHIC", dont le siège est à "La Pointe", Sallertaine 85300 ; la société à responsabilité limitée "AU MOBILIER CHIC" demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 8 décembre 1994 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté sa requête dirigée contre le jugement du tribunal administratif de...

335-01 ETRANGERS - SEJOUR DES ETRANGERS. ... Vu la requête enregistrée le 14 mars 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Karim X... LAHCENE, demeurant ... Algérie ; M. X... LAHCENE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 8 décembre 1994 par lequel le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 9 avril 1993 par laquelle le préfet du Loir-et-Cher a refusé de lui délivrer un certificat de résidence ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'accord franco-algérien en date du 27 décembre 1968...

335-01 ETRANGERS - SEJOUR DES ETRANGERS. ... Vu la requête enregistrée le 20 mars 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Mohamad X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement en date du 18 janvier 1995 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 6 décembre 1993 par laquelle le préfet du Rhône a rejeté la demande de titre de séjour présentée par son épouse au titre du regroupement familial ; 2° d'annuler cette décision pour excès de pouvoir ; 3° de délivrer ledit titre de séjour ; Vu les autres pièces du...