La jurisprudences de France - page 112118
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| France, Conseil d'État, 7 /10 ssr, 08 décembre 1997, 154715
39-02-02-03 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - FORMATION DES CONTRATS ET MARCHES - MODE DE PASSATION DES CONTRATS - APPEL D'OFFRES -Pouvoirs... Vu, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 27 décembre 1993, l'ordonnance en date du 9 décembre 1993 par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Lyon transmet, en application de l'article R.81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la requête présentée devant la cour par la SOCIETE A 2 IL ; Vu la requête, enregistrée le 4 octobre 1993 au greffe de la cour administrative d'appel de Lyon, présentée par la SOCIETE...
| France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 08 décembre 1997, 155320
68-01-01 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PLANS D'AMENAGEMENT ET D'URBANISME - PLANS D'OCCUPATION DES SOLS. ... Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 17 janvier et 17 mai 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Louis X... demeurant à Saint-Rambert-d'Albon 26140 et pour l'ASSOCIATION ANTINUISANCES DU CREUX DE LA THINE, représentée par son président en exercice ; ils demandent que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 9 novembre 1993 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté leur demande dirigée contre la délibération du 20 mars 1993...
| France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 08 décembre 1997, 158527
335-01 ETRANGERS - SEJOUR DES ETRANGERS. ... Vu le recours du MINISTRE DE L'INTERIEUR ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE enregistré le 13 mai 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le ministre demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 16 février 1994 par lequel le tribunal administratif de Lyon a annulé, à la demande de Mme X..., les décisions du 14 février et du 20 août 1992 du préfet de la Loire lui refusant un titre de séjour ; 2° de rejeter la demande de Mme X... devant le tribunal administratif de Lyon ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de...
| France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 08 décembre 1997, 158610
54-01-01-02 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DECISIONS POUVANT OU NON FAIRE L'OBJET D'UN RECOURS - ACTES NE CONSTITUANT PAS DES... Vu le recours, enregistré le 17 mai 1994 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le ministre de la santé publique et de l'assurance maladie ; le ministre de la santé publique et de l'assurance maladie demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du tribunal administratif de Caen en date du 15 février 1994 en tant qu'il a annulé, à la demande de la clinique Saint-Martin, sa décision implicite résultant du silence gardé pendant quatre mois sur la demande de ladite...
| France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 08 décembre 1997, 158611
61-07-01-02-03 SANTE PUBLIQUE - ETABLISSEMENTS PRIVES D'HOSPITALISATION - AUTORISATIONS DE CREATION, D'EXTENSION OU D'INSTALLATION... Vu le recours, enregistré le 17 mai 1994 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le ministre de la santé publique et de l'assurance maladie ; le ministre de la santé publique et de l'assurance maladie demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 8 février 1994 par lequel le tribunal administratif de Caen a annulé sa décision en date du 15 juillet 1991 refusant d'accorder à la polyclinique de Deauville l'autorisation de poursuivre ses activités cliniques de procréation...
| France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 08 décembre 1997, 158776
26-01-01-01-03 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETAT DES PERSONNES - NATIONALITE - ACQUISITION DE LA NATIONALITE - NATURALISATION. ... Vu le recours du MINISTRE DES AFFAIRES SOCIALES, DE LA SANTE ET DE LA VILLE enregistré le 24 mai 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DES AFFAIRES SOCIALES, DE LA SANTE ET DE LA VILLE demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 17 mars 1994 par lequel le tribunal administratif de Nantes a, à la demande de M. X..., annulé sa décision du 30 mai 1990 par laquelle il a rejeté la demande de naturalisation de M. X... ; 2° rejette la demande présentée par M. X...
| France, Conseil d'État, 7 / 10 ssr, 08 décembre 1997, 159569
28-06 ELECTIONS - ELECTIONS PROFESSIONNELLES. ... Vu la requête enregistrée le 24 juin 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le SYNDICAT GENERAL FORCE OUVRIERE DU PERSONNEL DES CHAMBRES DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE dont le siège est BP 222 à Paris cedex 02 75063 , agissant sous la signature de son secrétaire général ; le SYNDICAT GENERAL FORCE OUVRIERE DU PERSONNEL DES CHAMBRES DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE demande : 1° l'annulation pour excès de pouvoir de la décision implicite de rejet résultant du silence gardé pendant plus de quatre mois par le ministre de l'industrie, des postes et des...
| France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 08 décembre 1997, 160973
26-055-01-08-02-01 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME - DROITS GARANTIS PAR LA CONVENTION - DROIT AU... Vu la requête enregistrée le 17 août 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Michel Y..., demeurant ... ; M. Y... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 17 juin 1994 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 4 août 1993 par lequel le préfet de la Moselle a opposé un refus à la demande de titre de séjour de son neveu, M. X... ; 2° annule pour excès de pouvoir...
| France, Conseil d'État, 7 /10 ssr, 08 décembre 1997, 160996
39-08-03-02 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - POUVOIRS ET OBLIGATIONS DU JUGE - POUVOIRS DU... Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés le 17 août 1994 et le 19 décembre 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE NANCY Meurthe-et-Moselle ; la COMMUNE DE NANCY demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 16 juin 1994 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy a rejeté sa demande dirigée contre le jugement du tribunal administratif de Nancy en date du 29 janvier 1991 qui avait lui-même rejeté sa demande...
| France, Conseil d'État, 7 / 10 ssr, 08 décembre 1997, 162116
39-06 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - RAPPORTS ENTRE L'ARCHITECTE, L'ENTREPRENEUR ET LE MAITRE DE L'OUVRAGE. ... Vu, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 4 octobre 1994, l'ordonnance en date du 28 septembre 1994 par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Bordeaux transmet, en application de l'article R.81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la requête présentée par la SOCIETE RICARD, société à responsabilité limitée, dont le siège est situé ... ; Vu la requête, enregistrée le 29 avril 1994 au greffe de la cour administrative d'appel de...
