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| France, Conseil d'État, 10 / 7 ssr, 10 décembre 1997, 169717
335-05 ETRANGERS - REFUGIES ET APATRIDES. ... Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 26 mai 1995 et 25 septembre 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Y... RAHMAN, demeurant chez M. X..., ... ; M. Z... demande que le Conseil d'Etat annule la décision du 27 mars 1995 par laquelle la commission des recours des réfugiés a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 2 février 1993 du directeur de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, qui a rejeté sa demande d'admission au statut de réfugié ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Convention de...
| France, Conseil d'État, 10 / 7 ssr, 10 décembre 1997, 170073
335-05 ETRANGERS - REFUGIES ET APATRIDES. ... Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 9 juin 1995 et 27 juillet 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mlle Bibi Y..., demeurant chez Mlle Hélène X..., 5, Résidence les Avelines , aux Ulis 91940 ; Mlle Y... demande que le Conseil d'Etat annule la décision du 30 septembre 1993 par laquelle la commission des recours des réfugiés a rejeté sa requête dirigée contre la décision implicite de rejet opposée par le directeur de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides à sa demande d'admission au statut de réfugié ; Vu...
| France, Conseil d'État, 10 / 7 ssr, 10 décembre 1997, 170292
17-05-01-02 COMPETENCE - COMPETENCE A L'INTERIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - COMPETENCE EN PREMIER RESSORT DES TRIBUNAUX... Vu la requête enregistrée le 19 juin 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Michel X..., demeurant 36/5, Kasemsan Soi 1, Tanon Praram1 - Patoomwan, Bangkok 10330, Thaïlande ; M. X... demande que le Conseil d'Etat annule la décision implicite par laquelle le ministre des affaires étrangères a rejeté sa demande du 6 février 1995 tendant à ce que soit rectifié le montant, fixé par un arrêté du 29 décembre 1994, du pécule qui lui a été attribué ; Vu les autres pièces du...
| France, Conseil d'État, 10 ss, 10 décembre 1997, 170529
335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... Vu 1°, sous le numéro 170 529, la requête, enregistrée le 23 juin 1995 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE POLICE ; le PREFET DE POLICE demande au Conseil d'Etat : - d'annuler le jugement du 3 juin 1995 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a renvoyé la requête de M. Kandiah Y... X..., dirigée contre la décision du 29 mai 1995 par laquelle le PREFET DE POLICE a décidé son placement en rétention administrative, devant une formation collégiale ; - de rejeter la demande présentée par M. X... devant...
| France, Conseil d'État, 10 ss, 10 décembre 1997, 171011
335-01 ETRANGERS - SEJOUR DES ETRANGERS. ... Vu la requête, enregistrée le 13 juillet 1995 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Samir X..., demeurant au centre pénitentiaire de La Citadelle à Saint-Martin-de-Ré ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement en date du 21 avril 1995 par lequel le tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté en date du 2 novembre 1982 par lequel le ministre de l'intérieur et de la décentralisation a prononcé son expulsion du territoire français et contre l'arrêté en date du 8 novembre 1994 par lequel le préfet de l'Eure a fix...
| France, Conseil d'État, 10/ 7 ssr, 10 décembre 1997, 171111
335-05-02 ETRANGERS - REFUGIES ET APATRIDES - COMMISSION DES RECOURS -Recevabilité - Incertitude pesant sur l'identité du demandeur - Requête... Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 18 juillet 1995 et 20 novembre 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Bonkoko X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule la décision du 6 décembre 1993 par laquelle la Commission des recours des réfugiés a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 23 septembre 1986 du directeur de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides OFPRA...
| France, Conseil d'État, 10 / 7 ssr, 10 décembre 1997, 172624
68-01-01 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PLANS D'AMENAGEMENT ET D'URBANISME - PLANS D'OCCUPATION DES SOLS. ... Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 7 septembre 1995 et 8 janvier 1996 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE RANTIGNY Oise, représentée par son maire en exercice ; la COMMUNE DE RANTIGNY demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 29 juin 1995 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a annulé la délibération de son conseil municipal du 30 juin 1992, approuvant le projet de révision du plan d'occupation des sols de la...
| France, Conseil d'État, 10 ss, 10 décembre 1997, 173027
335-01 ETRANGERS - SEJOUR DES ETRANGERS. ... Vu la requête, enregistrée le 25 septembre 1995 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DES PYRENEES-ORIENTALES ; le PREFET DES PYRENEES-ORIENTALES demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement en date du 7 juin 1995 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a annulé sa décision en date du 3 novembre 1994 retirant à Mme Z... le certificat de résidence dont elle était titulaire ; 2° de rejeter la demande présentée par Mme Z... devant le tribunal administratif de Montpellier ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 45-2658...
| France, Conseil d'État, 10 / 7 ssr, 10 décembre 1997, 173547
46-07 OUTRE-MER - AIDES AUX RAPATRIES D'OUTRE-MER. ... Vu, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 11 octobre 1995, l'ordonnance du 29 septembre 1995 par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, le dossier de la requête dont cette cour a été saisie par M. Ahmed X... ; Vu la requête présentée le 25 septembre 1995 à la cour administrative d'appel de Paris par M. X..., demeurant ... ; M. X... demande au juge administratif d'appel : 1° d'annuler le...
| France, Conseil d'État, 10 / 7 ssr, 10 décembre 1997, 176322
60-02-05 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICES DE... Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaires, enregistrés les 19 décembre 1995 et 17 avril 1996 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Charles X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 19 octobre 1995 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a, sur recours du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme, réformé le jugement du 17 mai 1994 du tribunal administratif de Versailles, en...