La jurisprudences de France - page 112030
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| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1e chambre, 04 décembre 1997, 95BX00315
19-03-04-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - TAXE PROFESSIONNELLE - CREATION OU... Vu 1 la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux le 6 mars 1995, présentée pour la S.A.R.L. LA GRANDE BRASSERIE dont le siège social est ... ; la S.A.R.L. LA GRANDE BRASSERIE demande que la cour : - annule le jugement en date du 15 décembre 1994 du tribunal administratif de Montpellier en tant qu'il a rejeté ses demandes tendant à la décharge partielle des cotisations de taxe professionnelle auxquelles elle a été assujettie au titre des années 1991 et 1992...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1e chambre, 04 décembre 1997, 95BX00930
54-01-08-05 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - FORMES DE LA REQUETE - DROIT DE TIMBRE ... Vu la requête enregistrée le 26 juin 1995 sous le n 95BX00930 présentée par Mme Marie-Josée X... demeurant ... Haute-Garonne ; Mme X... demande à la cour d'annuler l'ordonnance du 7 juin 1995 par laquelle le président de la 3ème chambre du tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant au sursis à exécution de l'arrêté du 15 mars 1995 par lequel le maire de Pibrac a accordé à la société Promologis un permis de construire pour l'aménagement de six logements dans le bâtiment de l'ancienne gare SNCF de Pibrac ; Vu les...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1e chambre, 04 décembre 1997, 95BX01593
54-03-03-02 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - SURSIS A EXECUTION - CONDITIONS D'OCTROI DU SURSIS ... Vu la requête enregistrée le 27 octobre 1995 sous le n 95BX01593 présentée pour : - M. Jean-Paul Y... demeurant ... Tarn ; - Mme Annick Z... demeurant ... Tarn ; - Mme Marie X... demeurant ... Tarn ; Les requérants demandent à la cour : 1 d'annuler le jugement en date du 14 septembre 1995 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté leurs demandes tendant au sursis à exécution et à l'annulation de l'arrêté du 8 février 1994 par lequel le maire d'Albi a délivré à M. Angel A... un permis de construire deux...
54-03-03-06 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - SURSIS A EXECUTION - SUSPENSION PROVISOIRE D'UNE DECISION ADMINISTRATIVE ART. L.10 DU CODE... Vu 1 la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux le 30 octobre 1995 sous le n 95BX01605, présenté pour L'ASSOCIATION DE DEFENSE DE L'ENVIRONNEMENT DU COMMINGES dont le siège social est ... Haute-Garonne ; L'ASSOCIATION DE DEFENSE DE L'ENVIRONNEMENT DU COMMINGES demande que la cour : - annule l'ordonnance en date du 10 octobre 1995 par laquelle le président de la 3ème chambre du tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande de suspension...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1e chambre, 04 décembre 1997, 95BX01624
335-01-03-02 ETRANGERS - SEJOUR DES ETRANGERS - REFUS DE SEJOUR - PROCEDURE ... Vu, enregistré au greffe de la cour le 6 novembre 1995 la requête présentée par Mme Nana LABAN demeurant ... Indre ; Mme X... demande à la cour : - d'annuler l'ordonnance en date du 20 octobre 1995 par laquelle le président du tribunal administratif de Limoges a rejeté sa requête tendant au sursis à exécution de la décision implicite de refus de titre de séjour et de la décision explicite de rejet d'une demande de titre de séjour prises par le préfet de l'Indre ; - d'ordonner le sursis à exécution des décision litigieuses ; - de condamner l'Etat...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1e chambre, 04 décembre 1997, 95BX01699
34-02-01-01-005-02 EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - REGLES GENERALES DE LA PROCEDURE NORMALE - ENQUETES - ENQUETE PREALABLE -... Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 8 décembre 1995, présentée par Mme Louise Y... et M. Jean-Louis X... demeurant ... l'Hérault Hérault ; Mme Y... et M. X... demandent à la cour : - d'annuler le jugement en date du 4 octobre 1995 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté leur demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 17 mai 1990 du préfet de l'Hérault portant déclaration d'utilité publique et de cessibilité au profit de la commune de Clermont l'Hérault...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1e chambre, 04 décembre 1997, 96BX00778
54-01-01-02-04 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DECISIONS POUVANT OU NON FAIRE L'OBJET D'UN RECOURS - ACTES NE CONSTITUANT PAS DES... Vu l'ordonnance en date du 28 mars 1996 du président de la section du contentieux du Conseil d'Etat attribuant à la cour de Bordeaux le jugement de la requête du SYNDICAT MARITIME C.F.D.T. CHARENTE-AQUITAINE dirigée contre le jugement du tribunal administratif de Bordeaux en date du 19 octobre 1995 ; Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 30 avril 1996, présentée par le SYNDICAT MARITIME C.F.D.T. CHARENTE-AQUITAINE domicilié chez M. Alain X..., ... à Grayan-et-l'Hopital Gironde...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 1e chambre, 04 décembre 1997, 94LY00633
60-05-03-02 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RECOURS OUVERTS AUX DEBITEURS DE L'INDEMNITE, AUX ASSUREURS DE LA VICTIME ET AUX... Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 15 avril 1994, présentée pour la compagnie AXA Assurances, dont le siège social est place Victorien Sardou, 78 161, Marly le Roi, représentée par son président directeur général en exercice, et pour la SARL Jean A..., dont le siège social est propriété Pilla ..., représenté par son gérant en exercice, par Me Z..., avocat; La compagnie AXA Assurances et la SARL Jean A... demandent à la cour: 1 d'annuler le jugement n 90-1111 du 1er février 1994...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 1e chambre, 04 décembre 1997, 95LY02145
54-07-01-04-01-02-01 PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES - MOYENS - MOYENS D'ORDRE PUBLIC A SOULEVER D'OFFICE -... Vu la décision en date du 8 novembre 1995, enregistrée au greffe de la cour le 28 novembre 1995, par laquelle le président de la section du Contentieux du Conseil d'Etat a transmis à la cour, en application de l'article R. 80 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la requête présentée pour M.KARI X...; Vu la requête, enregistrée au secrétariat de la section du contentieux du Conseil d'Etat le 25 octobre 1995, présentée pour M. KARI X... , demeurant ..., par...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 1e chambre, 04 décembre 1997, 96LY02584
335-01-02 ETRANGERS - SEJOUR DES ETRANGERS - AUTORISATION DE SEJOUR -Autorisation au titre du regroupement familial - Retrait pour rupture de... Vu la requête et le mémoire complémentaire enregistrés au greffe de la cour les 3 décembre 1996 et 28 mai 1997 présentés pour M. et Mme Hamdi Y..., demeurant ... par Me X..., avocat ; M. et Mme Y... demandent à la cour : 1 d'annuler le jugement du 25 septembre 1996 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté leur demande tendant à l'annulation de la décision du 10 février 1995 du préfet de l'Ain retirant à M. Y... son titre de séjour et de la décision du 22 septembre 1995...
