La jurisprudences de France - page 112016

54-08-02-02-01-02 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - CASSATION - CONTROLE DU JUGE DE CASSATION - REGULARITE INTERNE - QUALIFICATION JURIDIQUE DES... Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 24 février 1995 et 21 juin 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Françoise X..., demeurant ... ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat annule l'arrêt du 22 décembre 1994 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du tribunal administratif de Versailles en date du 22 février 1994 et de l'arrêté du maire d'Orgerus en date du 30...

61-07 SANTE PUBLIQUE - ETABLISSEMENTS PRIVES D'HOSPITALISATION. ... Vu 1°/, sous le n° 168370, la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 31 mars 1995 et 31 juillet 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société FRANCILE, dont le siège social est ..., représentée par son gérant en exercice ; la société FRANCILE demande que le Conseil d'Etat : 1 annule le jugement du 12 janvier 1995 par lequel le tribunal administratif de Versailles a, à la demande de la Fédération hospitalière de France, annulé la décision du 20 août 1992 par laquelle le ministre de la santé et de l'action...

26-01-01-01-03 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETAT DES PERSONNES - NATIONALITE - ACQUISITION DE LA NATIONALITE - NATURALISATION. ... Vu la requête enregistrée le 4 avril 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Mohamed X... demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir le décret du 6 février 1995 rapportant le décret du 25 janvier 1994 en tant qu'il naturalisait le requérant ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après...

26-01-01-01-03 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETAT DES PERSONNES - NATIONALITE - ACQUISITION DE LA NATIONALITE - NATURALISATION. ... Vu le recours enregistré le 19 avril 1995 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat présenté par le MINISTRE DES AFFAIRES SOCIALES, DE LA SANTE ET DE LA VILLE ; le ministre demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 9 mars 1995 par lequel le tribunal administratif de Nantes a annulé sa décision du 23 septembre 1992 ajournant à deux ans la demande de naturalisation présentée par M. Jalal X... ; 2° rejette la demande présentée par M. Jalal X... devant le tribunal...

26-01-01-01-03 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETAT DES PERSONNES - NATIONALITE - ACQUISITION DE LA NATIONALITE - NATURALISATION. ... Vu la requête, enregistrée le 21 avril 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Z... SAID ALI demeurant ... ; Mme SAID X... demande l'annulation pour excès de pouvoir du décret du 12 décembre 1994 lui refusant l'acquisition de la nationalité française ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience...

04-02-04-01 AIDE SOCIALE - DIFFERENTES FORMES D'AIDE SOCIALE - AIDE SOCIALE AUX PERSONNES HANDICAPEES - ALLOCATIONS DIVERSES VOIR AUSSI... Vu la requête enregistrée le 15 mai 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le département de Loire-Atlantique, représenté par le président en exercice du conseil général ; le département de Loire-Atlantique demande que le Conseil d'Etat annule la décision du 17 mai 1994 par laquelle la commission centrale d'aide sociale a, sur recours de Mme Annick X..., annulé la décision du président du conseil général maintenant à un taux réduit le montant de son allocation...

335-05-01 ETRANGERS - REFUGIES ET APATRIDES - QUALITE DE REFUGIE OU D'APATRIDE -Inapplication de la convention de Genève aux personnes s'étant... Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 13 juin 1995 et 2 octobre 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Abdul Kadir Y..., demeurant chez M. X..., Tachaurstrasse 241, à Munich Allemagne ; M. Y... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule la décision du 12 octobre 1993 par laquelle la commission des recours des réfugiés a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 25 janvier 1993 par laquelle le directeur de...

26-01-01-01-03 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETAT DES PERSONNES - NATIONALITE - ACQUISITION DE LA NATIONALITE - NATURALISATION. ... Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 26 janvier 1996, présentée par M. Mohammad Nawaz Y... A... demeurant ... et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule le décret du 16 juin 1995 rapportant le décret du 29 mai 1991 en tant qu'il lui accordait la nationalité française ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil et notamment ses articles 27-2 et 27-16 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n...

26-01-01-01-03 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETAT DES PERSONNES - NATIONALITE - ACQUISITION DE LA NATIONALITE - NATURALISATION. ... Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 19 mars 1996 et 18 juillet 1996 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme El Hassania X... demeurant ... ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat annule le décret du 7 décembre 1995 rapportant le décret du 23 novembre 1994 en tant qu'il la naturalisait ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n...

04-01-005 AIDE SOCIALE - ORGANISATION DE L'AIDE SOCIALE - DETERMINATION DE LA COLLECTIVITE AYANT LA CHARGE DE L'AIDE -Acquisition d'un... Vu la requête enregistrée le 9 avril 1996 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le département de la Côte-d'Or, représenté par le président en exercice du conseil général ; le département de la Côte-d'Or demande que le Conseil d'Etat : 1° annule la décision du 3 novembre 1995 de la commission centrale d'aide sociale le désignant comme domicile de secours de M. Vincent X... à compter du 1er juillet 1991 ; 2° désigne le département de la Gironde comme domicile de secours...