La jurisprudences de France - page 111965

335-02 ETRANGERS - EXPULSION. ... Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 24 mars et 25 juillet 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Mohamed Larbi X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 31 décembre 1993 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 9 décembre 1991 par lequel le ministre de l'intérieur a décidé son expulsion en urgence absolue du territoire français ; 2° annule pour excès de pouvoir cet arrêté ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la...

335-01 ETRANGERS - SEJOUR DES ETRANGERS. ... Vu le recours et le mémoire complémentaire enregistrés les 30 mai et 5 octobre 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat présentés par le MINISTRE DE L'INTERIEUR ; le ministre demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement en date du 9 mars 1994 par lequel le tribunal administratif d'Orléans a, à la demande de M. X..., annulé la décision du 8 juin 1993 du préfet de l'Indre et Loire refusant le renouvellement du certificat de résidence dont l'intéressé était titulaire en qualité d'artisan ; 2° de rejeter la demande de M. X... ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu...

335-01 ETRANGERS - SEJOUR DES ETRANGERS. ... Vu la requête, enregistrée le 10 août 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Ahmed X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 1er juin 1994 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté ses demandes tendant, d'une part, à l'annulation des décisions en date du 13 octobre 1993 et du 19 novembre 1993 par lesquelles le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales du Rhône a rejeté sa demande de regroupement familial en faveur de son épouse et, d'autre part, à la condamnation de l'Etat à lui...

335-01 ETRANGERS - SEJOUR DES ETRANGERS. ... Vu la requête enregistrée le 30 août 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Bodnem X... demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 10 juillet 1992 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté du 12 avril 1990 par lequel le préfet de Seine Saint-Denis lui a refusé le renouvellement de sa carte de séjour et lui a enjoint de quitter le territoire français ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ; Vu les autres pièces du dossier...

62-04 SECURITE SOCIALE - PRESTATIONS. ... Vu l'ordonnance en date du 25 octobre 1994, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 10 novembre 1994 par laquelle le président du tribunal administratif de Châlons-sur-Marne a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la demande présentée à ce tribunal par Mme X... ; Vu la demande, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Châlons-sur-Marne le 2 juillet 1994, présentée par Mme Viviane X..., demeurant ..., agissant en exécution d'un jugement du tribunal des affaires de...

51-02 POSTES ET TELECOMMUNICATIONS - TELECOMMUNICATIONS. ... Vu la requête enregistrée le 28 novembre 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Claude X..., demeurant à Fougères, Saint-Hilaire-Peyroux 19580 ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 29 septembre 1994 par lequel le tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 13 juillet 1993 par lequel le préfet de la Corrèze a approuvé le tracé définitif concernant la pose d'un câble téléphonique enterré sur le territoire de la commune de Saint-Hilaire-Peyroux et autorisé des travaux...

17-05,RJ1 COMPETENCE - COMPETENCE A L'INTERIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE -Obligation de transmission au juge compétent - Existence -... Vu la requête enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 19 décembre 1994, présentée par M. Mohammad X... ZAMAN, Poste restante ... ; M. ZAMAN demande que le Conseil d'Etat : 1° annule l'ordonnance du 6 décembre 1994 par laquelle le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris statuant en référé a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite de rejet résultant du silence gardé pendant plus de quatre mois par le préfet de...

335-01 ETRANGERS - SEJOUR DES ETRANGERS. ... Vu le recours du MINISTRE DE L'INTERIEUR enregistré le 20 janvier 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DE L'INTERIEUR demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 14 novembre 1996 par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé la décision du 7 juin 1990 par laquelle le préfet de police a refusé un titre de séjour à M. Hüseyin X... ; 2° de rejeter la demande de M. X... devant le tribunal administratif de Paris ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ; Vu le code des tribunaux...

01-03-01-02-01,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME ET PROCEDURE - QUESTIONS GENERALES -... Vu la requête enregistrée le 10 février 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Mohamed X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 14 décembre 1994 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande dirigée, d'une part, contre l'arrêté du 11 mars 1994 par lequel le ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire a prononcé son expulsion du territoire français et, d'autre part, contre la décision...

335-02-06,RJ1 ETRANGERS - EXPULSION - ABROGATION -Décision rejetant une seconde demande d'abrogation, en l'absence de toute circonstance de... Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 23 février 1995 et 23 juin 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Mohamed X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 2 mars 1994 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande d'annulation de la décision du 4 décembre 1991 par laquelle le ministre de l'intérieur a refusé d'abroger l'arrêté d'expulsion pris à son encontre le 9...