La jurisprudences de France - page 111964

135-02-03-03 COLLECTIVITES TERRITORIALES - COMMUNE - ATTRIBUTIONS - SERVICES COMMUNAUX. ... Vu la décision en date du 4 novembre 1994 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux a décidé qu'une astreinte est prononcée à l'encontre du Syndicat intercommunal de la région Yvelines pour l'adduction d'eau SIRYAE, s'il ne justifie pas avoir, dans le mois suivant la notification de cette décision, exécuté le jugement du tribunal administratif de Paris, en date du 10 juillet 1991, réformé par l'arrêt de la cour administrative d'appel de Paris en date du 20 avril 1993, et jusqu'à la date de cette exécution ; Vu les autres pièces...

135-02-03-03 COLLECTIVITES TERRITORIALES - COMMUNE - ATTRIBUTIONS - SERVICES COMMUNAUX. ... Vu la décision en date du 4 novembre 1994 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux a décidé qu'une astreinte est prononcée à l'encontre du Syndicat intercommunal de la région Yvelines pour l'adduction d'eau SIRYAE, s'il ne justifie pas avoir, dans le mois suivant la notification de cette décision, exécuté le jugement du tribunal administratif de Paris, en date du 10 juillet 1991, réformé par l'arrêt de la cour administrative d'appel de Paris en date du 20 avril 1993, et jusqu'à la date de cette exécution ; Vu les autres pièces...

335-01 ETRANGERS - SEJOUR DES ETRANGERS. ... Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 19 février 1993 et 6 mai 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Mohammad X... ZAMAN, demeurant ... ; M. ZAMAN demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 28 novembre 1991 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté ses demandes tendant à l'annulation de la décision de l'Agence nationale pour l'emploi le radiant de la liste des demandeurs d'emploi, à l'annulation de la décision du préfet de police lui refusant une autorisation temporaire de séjour et de travail et...

135-02-03-03 COLLECTIVITES TERRITORIALES - COMMUNE - ATTRIBUTIONS - SERVICES COMMUNAUX. ... Vu la décision en date du 4 novembre 1994 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux a décidé qu'une astreinte est prononcée à l'encontre du Syndicat intercommunal de la région Yvelines pour l'adduction d'eau SIRYAE, s'il ne justifie pas avoir, dans le mois suivant la notification de cette décision, exécuté le jugement du tribunal administratif de Paris, en date du 22 octobre 1991, réformé par l'arrêt de la cour administrative d'appel de Paris en date du 20 avril 1993, et jusqu'à la date de cette exécution ; Vu les autres pièces...

36-04 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CHANGEMENT DE CADRES, RECLASSEMENTS, INTEGRATIONS. ... Vu la requête enregistrée le 13 juillet 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Martine X..., demeurant ... ; Mme X... demande au Conseil d'Etat de condamner l'Etat à une astreinte de 1 000 F par jour en vue d'assurer l'exécution du jugement du 15 juin 1992 par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé les décisions implicites du ministre de l'éducation nationale rejetant les demandes formulées par Mme X... les 10 février et 30 mai 1989 tendant à sa titularisation dans le corps des adjoints...

335-01 ETRANGERS - SEJOUR DES ETRANGERS. ... Vu, enregistré le 26 juillet 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat la requête présentée par M. Messaoud BOUSRI, demeurant Tour 1, Place Rameau, Le Roi à Pierrelate 26700 ; M. BOUSRI demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement en date du 12 mai 1993 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 12 août 1992 par laquelle le préfet de la Haute-Savoie lui a refusé la délivrance d'un certificat de résidence en qualité d'époux de ressortissant français ; 2° d'annuler cette décision pour excès de...

68-024,RJ1 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - CONTRIBUTIONS DES CONSTRUCTEURS AUX DEPENSES D'EQUIPEMENT PUBLIC -a Existence -... Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 5 août et 6 décembre 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la S.A. GRC-Emin dont le siège est ..., représentée par son président en exercice, domicilié en cette qualité audit siège ; la société demande que le Conseil d'Etat : 1° annule l'arrêt du 14 juin 1993 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté sa requête tendant, d'une part, à l'annulation du jugement du 4 février 1992 par lequel le...

08-01-02 ARMEES - PERSONNELS DES ARMEES - QUESTIONS PARTICULIERES A CERTAINS PERSONNELS MILITAIRES. ... Vu la requête enregistrée le 14 octobre 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Georges X..., demeurant 1, rampe de l'hôpital des Armées à Lorient 56100 ; M. X... demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision du 1er octobre 1993 par laquelle le lieutenant-colonel commandant le centre territorial d'administration et de comptabilité n° 351 lui a refusé le bénéfice de la majoration de l'indemnité pour charges militaires ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'article 1089 B...

66-04 TRAVAIL ET EMPLOI - INSTITUTIONS REPRESENTATIVES DU PERSONNEL. ... Vu l'ordonnance en date du 7 décembre 1993, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 13 janvier 1994, par laquelle le président du tribunal administratif de Lyon a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la demande présentée à ce tribunal par le SYNDICAT CFTC DE LA SOCIETE CCMC-MANAGIX ; Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 2 novembre 1993 et 28 février 1994 au greffe du tribunal administratif de Lyon, présentés...

335-02 ETRANGERS - EXPULSION. ... Vu la requête du 16 février 1994 et les mémoires complémentaires du 22 novembre 1996, 12 septembre 1997, 10 octobre 1997 et 2 décembre 1997 enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Farid X..., 7, la Croix Petit Mauve à Cergy 95000 ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement en date du 30 novembre 1993 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation 1 de l'arrêté d'expulsion pris à son encontre par le ministre de l'intérieur le 15 juillet 1992, 2 du procès-verbal du 31 août 1992 par lequel les...