La jurisprudences de France - page 111875

68-03 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE. ... Vu la requête enregistrée le 4 août 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. René X..., demeurant "Maison "Bareyre"" à Orist 40300 ; M. X... demande que le Conseil d'Etat annule l'arrêt en date du 1er juin 1995, par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a, à la demande de M. Y..., annulé le jugement par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa requête dirigée contre le permis de construire délivré à M. X..., par arrêté du 4 juillet 1989, par le maire d'Orist et a annulé ledit permis de construire ; Vu les...

55-03-06-06 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - PROFESSIONS NON ORGANISEES EN ORDRES ET NE S'EXERCANT... Vu le recours du MINISTRE DE L'INTERIEUR et le mémoire complémentaire enregistrés les 17 août 1995 et 13 novembre 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DE L'INTERIEUR demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement n° 941588 du 27 juin 1995 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a annulé la décision du préfet du Haut-Rhin en date du 1er mars 1994 refusant à M. Jean-Marie X... la délivrance de la carte professionnelle portant la mention...

135-02-01-02 COLLECTIVITES TERRITORIALES - COMMUNE - ORGANISATION DE LA COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE. ... Vu la requête enregistrée le 18 août 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jean-Michel X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement du 16 mai 1995 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à la mise en oeuvre des articles L. 122-14 et L. 122-15 du code des communes, en tant que ledit jugement l'a condamné à une amende de 2 000 F pour recours abusif ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des communes ; Vu le code des...

46-07 OUTRE-MER - AIDES AUX RAPATRIES D'OUTRE-MER. ... Vu sous le n° 174 878, l'ordonnance en date du 24 octobre 1995, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 15 novembre 1995, par laquelle le président du tribunal administratif de Paris transmet au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, le dossier de la requête dont ce tribunal a été saisi par M. et Mme XR... ; Vu la demande enregistrée le 4 novembre 1994 au greffe du tribunal administratif de Paris présentée par M. et Mme Y... XR..., demeurant Immeuble "Les Acanthes" à La...

46-07 OUTRE-MER - AIDES AUX RAPATRIES D'OUTRE-MER. ... Vu sous le n° 174 960, l'ordonnance en date du 24 octobre 1995, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 15 novembre 1995, par laquelle le président du tribunal administratif de Paris transmet au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, le dossier de la requête dont ce tribunal a été saisi par M. XP... ; Vu la demande enregistrée le 22 novembre 1994 au greffe du tribunal administratif de Paris présentée par M. X... LAVER, demeurant ... ; M. XP... demande l'annulation des...

46-07 OUTRE-MER - AIDES AUX RAPATRIES D'OUTRE-MER. ... Vu sous le n° 175 040, l'ordonnance en date du 24 octobre 1995, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 15 novembre 1995, par laquelle le président du tribunal administratif de Paris transmet au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, le dossier de la requête dont ce tribunal a été saisi par M. E... ; Vu la demande enregistrée le 15 décembre 1994 au greffe du tribunal administratif de Paris présentée par M. Jean E..., demeurant Bel Air à Palluaud 16390 ; M. E... demande...

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... Vu la requête, enregistrée le 16 février 1996 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE L'ISERE ; le PREFET DE L'ISERE demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 17 janvier 1996 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Grenoble a annulé, en premier lieu, son arrêté du 5 octobre 1995 décidant la reconduite à la frontière de M. Unal X..., en second lieu, son arrêté du même jour fixant la Turquie comme pays de destination et, en troisième lieu, son arrêté en date du 15 janvier 1996 plaçant l'intéress...

01-11,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDATION LEGISLATIVE -Loi validant une ordonnance de président de tribunal administratif... Vu 1°, sous le numéro 178561, la requête et le mémoire complémentaire enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 7 mars 1996 et le 5 juillet 1996, présentés par la COORDINATION DEPARTEMENTALE POUR LA 2 X 2 VOIES ET CONTRE L'AUTOROUTE, association dont le siège est Eglise Neuve d'Issac 24400, représentée par son président en exercice domicilié audit siège ; la COORDINATION DEPARTEMENTALE POUR LA 2 X 2 VOIES ET CONTRE L'AUTOROUTE demande que le Conseil d'Etat : - annule le...

66-032-02 TRAVAIL ET EMPLOI - REGLEMENTATIONS SPECIALES A L'EMPLOI DE CERTAINES CATEGORIES DE TRAVAILLEURS - EMPLOI DES HANDICAPES. ... Vu la requête et les observations complémentaires, enregistrées le 8 mars 1996 et le 4 juin 1997 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentées pour M. Raymond X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 21 décembre 1995 par laquelle la commission départementale des travailleurs handicapés, des mutilés de guerre et assimilés de la Vienne a confirmé la décision du 5 octobre 1995 de la commission technique d'orientation et de reclassement professionnel...

36 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS. ... Vu 1°/, sous le n° 179812, la requête, enregistrée le 10 mai 1996 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Alain X..., demeurant ... ; M. X... demande l'annulation pour excès de pouvoir de la décision en date du 28 septembre 1995 par laquelle le ministre du travail et des affaires sociales a rejeté sa demande de validation des services d'agent non titulaire accomplis pendant le cycle préparatoire au second concours d'entrée à l'Ecole nationale d'administration E.N.A. et de la décision implicite de rejet opposée au recours hiérarchique présenté le 13 novembre 1995...