La jurisprudences de France - page 111874

55-03-06-06 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - PROFESSIONS NON ORGANISEES EN ORDRES ET NE S'EXERCANT... Vu le recours du MINISTRE DE L'INTERIEUR, enregistré au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 21 février 1995 ; le ministre demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 27 octobre 1994, par lequel le tribunal administratif de Nantes a annulé, à la demande de M. X... et de Mme Y..., la décision du 13 mars 1990 par laquelle le préfet de la Vendée a refusé de délivrer à M. X..., gérant de la société "Bâtisseurs 85", le récépissé de déclaration préalable d'activit...

01-02-02-01-07 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE... Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 24 janvier et 15 février 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par le COMITE NATIONAL DES PECHES MARITIMES ET DES ELEVAGES MARINS dont le siège est ..., représenté par son directeur général ; le COMITE NATIONAL DES PECHES MARITIMES ET DES ELEVAGES MARINS demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 22 novembre 1994 par lequel le tribunal administratif de Nantes a annulé, à la demande de M...

03-04 AGRICULTURE, CHASSE ET PECHE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE. ... Vu la requête, enregistrée le 9 février 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. et Mme Georges X..., Mme Chantal X... et M. Gilbert Z..., tous demeurant à Gripport 54290 ; M. et Mme X..., Y... Chantal X... et M. Z... demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 6 décembre 1994 par lequel le tribunal administratif de Nancy a rejeté leur demande tendant à l'annulation des décisions du 1er décembre 1993 de la commission départementale d'aménagement foncier de la Meurthe-et-Moselle statuant sur leurs réclamations...

03-04 AGRICULTURE, CHASSE ET PECHE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE. ... Vu la requête, enregistrée le 17 février 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Louis X..., demeurant à Guilleville 28310 Janville ; M. X... demande au Conseil d'Etat 1° d'annuler le jugement du 29 décembre 1994 par lequel le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 6 décembre 1989 de la commission départementale d'aménagement foncier d'Eure-et-Loir relative au remembrement de la commune de Guilleville, de la délibération du 8 mars 1990 du conseil municipal de Guilleville et...

55-03-048 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - EXPERTS-COMPTABLES ET COMPTABLES AGREES. ... Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 6 mars 1995 et 7 juillet 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SARL IFJEC, dont le siège est ... ; la SARL IFJEC demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision en date du 26 octobre 1994 par laquelle le comité national du tableau près le conseil supérieur de l'ordre des experts-comptables et des comptables agréés a prononcé sa radiation d'office du tableau de l'ordre pour non...

335-01 ETRANGERS - SEJOUR DES ETRANGERS. ... Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 29 mars 1995 et 26 juin 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Abdelhak Y..., demeurant ... ; M. Y... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 22 janvier 1995 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 22 avril 1994 par laquelle le préfet de l'Aude a refusé de lui délivrer un titre de séjour ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ; 3° de condamner l'Etat au paiement de la somme de 5 000 F au titre...

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... Vu la requête, enregistrée le 5 mai 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Ahmed Z..., demeurant ... ; M. Z... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 9 février 1995 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa requête tendant à l'annulation de l'arrêté du 6 février 1995 par lequel le préfet du Val-de-Marne a décidé sa reconduite à la frontière ; 2° de décider qu'il sera sursis à l'exécution de cet arrêté ; 3° d'annuler cet arrêté pour excès de pouvoir ; Vu les autres pièces du...

56-04 RADIODIFFUSION SONORE ET TELEVISION - SERVICES PRIVES DE RADIODIFFUSION SONORE ET DE TELEVISION. ... Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 9 mai 1995 et 11 septembre 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'ASSOCIATION PORTE VOIX, dont le siège est ... ; l'ASSOCIATION PORTE VOIX demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision, en date du 9 mars 1995, par laquelle le Conseil supérieur de l'audiovisuel a rejeté sa demande d'exploiter un service de radiodiffusion sonore dans les régions Bourgogne et Franche-Comté, en lui refusant l'autorisation...

24-01-01-02-01 DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - CONSISTANCE ET DELIMITATION - DOMAINE PUBLIC NATUREL - CONSISTANCE DU DOMAINE PUBLIC MARITIME. ... Vu le recours du MINISTRE DE L'ENVIRONNEMENT enregistré le 9 mai 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DE L'ENVIRONNEMENT demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 28 février 1995 par lequel le tribunal administratif de Nantes a annulé, à la demande de l'Association de protection du site de Luzan et de l'Association "Vivre l'Ile 12 sur 12", l'arrêté du 11 février 1994 par lequel le préfet de la Vendée a autorisé la chambre de commerce et d'industrie...

55-03-06-06 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - PROFESSIONS NON ORGANISEES EN ORDRES ET NE S'EXERCANT... Vu le recours du MINISTRE DE L'INTERIEUR et le mémoire complémentaire, enregistrés les 19 juin 1995 et 16 août 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DE L'INTERIEUR demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 9 mars 1995 par lequel le tribunal administratif de Lyon a, d'une part, annulé la décision du 12 mai 1992 par laquelle le préfet de la Loire a refusé la délivrance à MM. Bernard et Jacques X... de deux cartes professionnelles...