La jurisprudences de France - page 111835

48-02-03 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - PENSIONS MILITAIRES. ... Vu l'ordonnance en date du 17 octobre 1997, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 20 octobre 1997 par laquelle le président du tribunal administratif de Poitiers a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la demande présentée à ce tribunal par la veuve et les enfants de M. Lebkir X... Y... ; Vu la demande, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Poitiers le 13 octobre 1997, présentée par la veuve et les enfants de...

335-01 ETRANGERS - SEJOUR DES ETRANGERS. ... Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 20 octobre 1997, présentée par Mme Esther X..., demeurant ... ; Mme X... demande l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 23 septembre 1997 par laquelle le ministre des affaires étrangères a confirmé la décision du Consul général de France à Yaoundé refusant de délivrer un visa à Mlle Y... ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 ; Vu la loi du 9 septembre 1986 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n...

335-02 ETRANGERS - EXPULSION. ... Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 31 décembre 1997 et le 29 avril 1998, présentés pour M. VANN Y..., demeurant chez M. Lam X..., ..., Tour Tokyo, appt. 1235 à Paris 75013 ; M. VANN Y... demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 16 décembre 1997 par lequel la cour administrative de Paris a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du tribunal administratif de Paris en date du 14 juin 1996 qui a rejeté sa demande d'annulation des arrêtés du ministre de l'intérieur en date du 11 avril 1995 décidant...

PROCEDURES CIVILES D'EXECUTION loi du 9 juillet 1991 - Saisie-attribution - Contestation - Recevabilité - Condition . ... LA COUR DE CASSATION, Vu les articles L. 151-1 et suivants du Code de l'organisation judiciaire et 1031-1 et suivants du nouveau Code de procédure civile, Vu la demande d'avis formulée le 24 mars 1998 par le juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Limoges, reçue le 3 avril 1998, dans une instance opposant M. Jacques X... à la Caisse de mutualité sociale agricole, et ainsi libellée : " Depuis le décret du 18 décembre 1996 imposant la saisine du juge de l'exécution par voie d'assignation, faut-il...

03-08 AGRICULTURE, CHASSE ET PECHE - CHASSE. ... Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 12 juillet 1991 et 12 novembre 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'ASSOCIATION COMMUNALE DE CHASSE AGREEE DE LA FERRIERE D'ALLEVARD dont le siège est à La Ferrière d'Allevard 38580 ; l'ASSOCIATION COMMUNALE DE CHASSE AGREEE DE LA FERRIERE D'ALLEVARD demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 18 avril 1991 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté ses demandes dirigées, d'une part, contre l'arrêté du 3 avril 1991 par lequel le préfet de l'Isère a retir...

03-08-005 AGRICULTURE, CHASSE ET PECHE - CHASSE - REGLEMENTATION -Fixation des dates d'ouverture et de clôture - Article 9 de la directive n°... Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 27 août et 19 décembre 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la FEDERATION DEPARTEMENTALE DES CHASSEURS DE LA GIRONDE, représentée par ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège social de la fédération ; la FEDERATION DEPARTEMENTALE DES CHASSEURS DE LA GIRONDE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 30 avril 1991 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a...

03-03-03 AGRICULTURE, CHASSE ET PECHE - EXPLOITATIONS AGRICOLES - CUMULS. ... Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 4 mai 1992 et 31 août 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Jean-Marie Z..., demeurant chez Me Y... ... ; M. Z... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule un jugement en date du 3 mars 1992 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande tendant à l'annulation d'une décision du ministre de l'agriculture du 12 janvier 1990, qui d'une part, a abrogé l'arrêté du préfet de l'Oise en date du 13 juillet 1989 refusant à M. Bertrand X...

03-03-05 AGRICULTURE, CHASSE ET PECHE - EXPLOITATIONS AGRICOLES - AIDES A L'EXPLOITATION ... Vu la requête, enregistrée le 19 juin 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jean X..., demeurant à Champagnat 23130 ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule un jugement en date du 7 mai 1992 par lequel le tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du 14 avril 1988 par lequel le préfet de la Creuse a rejeté la demande d'attribution d'aide à la location de son exploitation présentée au titre du programme "OGAF" des plateaux Est de la Creuse par Mme X... ; 2...

61-07 SANTE PUBLIQUE - ETABLISSEMENTS PRIVES D'HOSPITALISATION. ... Vu le recours du MINISTRE DE LA SANTE ET DE L'ACTION HUMANITAIRE enregistré le 7 juillet 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule un jugement en date du 7 mai 1992 par lequel le tribunal administratif de Limoges a annulé sa décision du 5 mars 1990 interdisant à M. X... de cumuler l'activité de directeur de laboratoire avec celle relevant de la procréation médicalement assistée ; 2° rejette la demande de M. X... devant ledit tribunal ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 70-1318 du 31 décembre 1970...

60-01-02-01-03-02,RJ1 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - FONDEMENT DE... Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 14 janvier 1993, présentée pour M. Frédéric X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule l'arrêt du 28 novembre 1991 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a, d'une part, annulé le jugement du 4 juillet 1988 par lequel le tribunal administratif de Versailles a condamné Electricité de France à lui verser la somme de 83 689 F en réparation du préjudice résultant de l'accident...