La jurisprudences de France - page 111834

66-07-01 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES PROTEGES. ... Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 11 septembre 1995 et 10 janvier 1996 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par Mlle Annie X... demeurant ... ; Mlle X... demande que le Conseil d'Etat, d'une part, annule le jugement en date du 15 mars 1995 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 14 avril 1993 par laquelle l'inspecteur du travail a autorisé la société "Européenne des produits de beauté" EPB à procéder à son...

36-07-01-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - STATUT GENERAL DES FONCTIONNAIRES DE L'ETAT ET DES... Vu la requête, enregistrée le 20 octobre 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Hervé X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 12 janvier 1995 par laquelle la commission d'homologation chargée d'examiner les demandes d'intégration dans le cadre d'emplois des attachés territoriaux de conservation du patrimoine a rejeté sa demande ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret n° 65-29 du 11 janvier 1965 ; Vu le décret...

48-02-02 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - PENSIONS CIVILES. ... Vu la requête, enregistrée le 5 février 1996 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Salah X..., demeurant Presbytère de Belleserre à Sorèze 81540 ; M. X... demande au Conseil d'Etat de condamner l'Etat à une astreinte de 500 F par jour en vue d'assurer l'exécution de la décision du 17 mai 1995 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au Contentieux a réformé le jugement du 5 octobre 1992 du tribunal administratif de Toulouse en annulant la décision du 13 mars 1990 par laquelle le ministre de l'intérieur a refusé de...

60-02-02 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICES... Vu la requête, enregistrée le 13 mars 1997 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Patrick X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule l'arrêt n° 96PA01085 du 22 octobre 1996 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation du jugement n° 9407052/7 du 13 décembre 1995 du tribunal administratif de Paris rejetant sa demande tendant à ce que l'Etat soit déclaré responsable du préjudice qu'il a subi en raison de...

335-01 ETRANGERS - SEJOUR DES ETRANGERS. ... Vu la requête enregistrée le 24 mars 1997 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Ramazan X..., demeurant La Monerie, Le Montel, ... 63650 ; M. X... demande l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 2 décembre 1996 par laquelle le Consul de France à Ankara a refusé à son fils mineur la délivrance d'un visa de long séjour ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n...

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... Vu la requête, enregistrée le 21 avril 1997 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DES ALPES-MARITIMES ; le PREFET DES ALPES-MARITIMES demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement du 20 mars 1997 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Nice a annulé son arrêté du 18 mars 1997 décidant la reconduite à la frontière de M. Mohamed Boujnah ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et notamment son article 8 ; Vu le code civil...

335-01 ETRANGERS - SEJOUR DES ETRANGERS. ... Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 22 mai 1997, présentée par M. Alférid Ishak X... Z... ; M. BEBAWY Z... demande que le Conseil d'Etat annule la décision du 13 mai 1997 par laquelle le ministre des affaires étrangères a confirmé le refus de délivrance par le Consul de France au Caire d'un visa à M. BEBAWY Z... ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n...

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... Vu la requête, enregistrée le 23 mai 1997 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE POLICE ; le PREFET DE POLICE demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement du 27 mars 1997 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté du 19 mars 1997 décidant la reconduite à la frontière de Mme Kelechukwu X... épouse X... ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et notamment son article 8 ; Vu l'ordonnance n° 45-2658...

30-02-01 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT DU PREMIER DEGRE. ... Vu la requête sommaire, enregistrée le 7 juillet 1997 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le SYNDICAT NATIONAL UNIFIE DES DIRECTEURS, INSTITUTEURS ET PROFESSEURS SNUDI-FO, dont le siège est ... et M. Paul X..., agissant ès qualité de secrétaire général dudit syndicat et à titre personnel ; le SYNDICAT NATIONAL UNIFIE DES DIRECTEURS, INSTITUTEURS ET PROFESSEURS SNUDI-FO et M. X... demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision implicite par laquelle le ministre de l'éducation...

335-01 ETRANGERS - SEJOUR DES ETRANGERS. ... Vu, 1°/ sous le 189405, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 1er août 1997 et 23 avril 1998, présentés pour M. Kamel X... ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 5 juin 1997 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation du jugement du 11 janvier 1996 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 13 mars 1995 du ministre de l'intérieur prononçant son expulsion du territoire français ; 2...