La jurisprudences de France - page 111745

54-03-011-04 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - REFERE TENDANT AU PRONONCE D'UNE MESURE D'EXPERTISE OU D'INSTRUCTION - CONDITIONS ... Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 4 août 1997, présentée pour M. Charles X... et M. Bertrand X..., demeurant tous deux "Biaurouge" à Souillac Lot ; ils demandent à la cour: - de réformer l'ordonnance du 2 juillet 1997 par laquelle le président du tribunal administratif de Toulouse a ordonné une expertise à l'effet de définir le niveau sonore tolérable pour les activités de reproduction et d'élevage de volailles pratiquées par le GAEC de Biaurouge, mesurer les nuisances sonores subies...

48-03-07 PENSIONS - REGIMES PARTICULIERS DE RETRAITE - PENSIONS DES NATIONAUX DES PAYS OU DES TERRITOIRES AYANT APPARTENU A L'UNION FRANCAISE... Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 3 septembre 1997, présentée par Mme Veuve X... Mohamed née Y... Aïcha demeurant Hay Rmel, Derb Sejni n 14, Ouezzane Maroc ; Mme Veuve X... demande à la cour : 1 d'annuler le jugement du 5 juin 1997 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande dirigée contre la décision du ministre de la défense, en date du 23 octobre 1995, refusant de lui accorder le bénéfice d'une pension de réversion à raison du décès de son...

18-04-02-07 COMPTABILITE PUBLIQUE - DETTES DES COLLECTIVITES PUBLIQUES - PRESCRIPTION QUADRIENNALE - REGIME DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1968 -... Vu l'ordonnance du président de la cour administrative d'appel de Paris, en date du 1er septembre 1997, transmettant le dossier de la requête de la COMMUNE DE SAINT-PIERRE à la cour administrative d'appel de Bordeaux ; Vu la requête enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Paris le 26 juin 1997, présentée pour la COMMUNE DE SAINT-PIERRE, dûment représentée par son maire élisant domicile es qualité à l'Hôtel de Ville, Saint-Pierre, département de La Réunion ; La COMMUNE DE...

48-03-06 PENSIONS - REGIMES PARTICULIERS DE RETRAITE - PENSIONS DES AGENTS ORIGINAIRES D'ALGERIE ET DE STATUT CIVIL DE DROIT LOCAL ... Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 7 janvier 1998, présentée par Mme Veuve Bachir Y... née Aïcha Z... demeurant chez Mme X... ... Seine-et-Marne ; Mme Veuve Y... demande à la cour : 1 d'annuler le jugement du 7 novembre 1997 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande dirigée contre la décision du ministre de la défense, en date du 4 mai 1972 confirmée le 29 novembre 1995 refusant de lui accorder une pension de réversion du fait du décès de son mari ; 2...

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Modification - Modification imposée par l'employeur - Modification du contrat de travail - Modification pour... LA COUR DE CASSATION, Vu les articles L. 151-1 et suivants du Code de l'organisation judiciaire et 1031-1 et suivants du nouveau Code de procédure civile ; Vu la demande d'avis formulée le 14 mai 1998 par le conseil de prud'hommes de Narbonne, reçue le 18 mai 1998, dans l'instance opposant M. X... à l'association OEuvre audoise de transfusion sanguine, ainsi libellée : " La demande de délai de réflexion supplémentaire, formulée par le salarié dans le délai d'un mois suivant la lettre visée...

PROTECTION DES DROITS DE LA PERSONNE - Liberté individuelle - Atteinte - Majeur protégé - Contraception - Ligature des trompes - Atteinte à... LA COUR DE CASSATION, Vu les articles L. 151-1 et suivants du Code de l'organisation judiciaire et 1031-1 et suivants du nouveau Code de procédure civile ; Vu la demande d'avis formulée le 14 mai 1998 par le juge des tutelles du tribunal d'instance de Nontron, reçue le 19 mai 1998 dans une instance concernant la tutelle de l'incapable majeur Martine X..., placé sous l'administration légale de sa mère Christiane X..., et ainsi libellée : " Une atteinte à l'intégrité du corps humain, telle la...

36-07-01-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - STATUT GENERAL DES FONCTIONNAIRES DE L'ETAT ET DES... Vu la requête enregistrée le 23 juillet 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour le PREFET DE POLICE ; le PREFET DE POLICE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 22 mai 1990 en tant que, par ce jugement, le tribunal administratif de Paris, à la demande de M. Jean X..., ancien architecte contractuel à la préfecture de police, a, en premier lieu, annulé la décision en date du 31 mai 1988 par laquelle le directeur général du personnel, du budget, du...

54-03-03 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - SURSIS A EXECUTION -Effets - Suspension du délai de validité de l'autorisation de lotir dont il a... Vu la requête enregistrée le 12 février 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la S.A.R.L. GREEN VILLAGE dont le siège est situé 24, résidence de Léonard à Ploemeur 56270, ayant élu domicile au cabinet de Me X..., situé ... ; la S.A.R.L. GREEN VILLAGE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 10 janvier 1991 du tribunal administratif de Rennes, rectifié par l'ordonnance du 24 janvier 1991 du président de ce tribunal, qui a prononcé, à la demande...

01-04-02-01,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - LOI -... Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 11 juin 1991 et 11 octobre 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par le département des Yvelines, représenté par le président du conseil général en exercice ; le département des Yvelines demande l'annulation pour excès de pouvoir du décret du 8 avril 1991 portant création de zones d'aménagement différé sur le territoire des communes de Carrières-sur-Seine, Montesson et Sartrouville en tant qu'il concerne...

68-02-01-01-03-02,RJ1 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PROCEDURES D'INTERVENTION FONCIERE - PREEMPTION ET RESERVES FONCIERES - DROITS... Vu la requête, enregistrée le 6 décembre 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le préfet du département des Yvelines ; le préfet du département des Yvelines demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement en date du 10 juillet 1991 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté le pourvoi qu'il avait formé pour demander l'annulation de la délibération du 28 septembre 1990 par laquelle le conseil général du département des Yvelines a décidé la...