La jurisprudences de France - page 111744

54-06-05-01 PROCEDURE - JUGEMENTS - FRAIS ET DEPENS - DEPENS 54-06-07-008 PROCEDURE - JUGEMENTS - EXECUTION DES JUGEMENTS - PRESCRIPTION... Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 29 janvier 1996 et complétée le 26 février 1996, présentée pour la COMMUNE DE SETE, dûment représentée par son maire, et dont le siège est situé à l'Hôtel de Ville à Sète Hérault ; La COMMUNE DE SETE demande à la cour : - d'annuler le jugement du 22 novembre 1995 par lequel le vice-président du tribunal administratif de Montpellier, statuant en application de l'article L.4-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives...

54-06-05-11 PROCEDURE - JUGEMENTS - FRAIS ET DEPENS - REMBOURSEMENT DES FRAIS NON COMPRIS DANS LES DEPENS 60-01-02-01-03-01-01... Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 14 mars 1996, présentée pour Mme Z... domiciliée ... Gironde ; Mme MEUNIER demande à la cour : - d'annuler le jugement du 7 décembre 1995 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à ce que la S.A. Arnodin, la S.A. Grivetto et le département de la Gironde soient solidairement condamnés à lui payer une indemnité de 17 275 F en réparation des dommages causés à ses biens par des projections de peinture provenant des...

48-02-01-09-01 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - QUESTIONS COMMUNES - AYANTS-CAUSE - VEUVES 48-02-02-04 PENSIONS -... Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 21 mai 1996, présentée par Mme Elise X... demeurant ... Haute-Vienne ; Mme X... demande à la cour : - d'annuler le jugement du 21 mars 1996 par lequel le tribunal administratif de Limoges a rejeté ses demandes tendant à l'annulation des deux décisions de la caisse des dépôts et consignations, en date des 24 septembre 1992 et 28 avril 1993, lui refusant le bénéfice d'une pension de réversion et supprimant la pension de réversion dont elle...

39-06-01-04-03-02 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - RAPPORTS ENTRE L'ARCHITECTE, L'ENTREPRENEUR ET LE MAITRE DE L'OUVRAGE - RESPONSABILITE... Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 11 juillet 1996, présentée pour la SOCIETE LAURENT BOUILLET INGENIERIE L.B.I. dont le siège social est 3 place Renault à Rueil-Malmaison Hauts-de-Seine ; la société L.B.I. demande que la cour : - annule le jugement du 15 mars 1996 et l'ordonnance rectificative du 14 avril 1996 par lesquels le tribunal administratif de Toulouse l'a condamnée à verser au syndicat intercommunal de Montauban, Castelsarrasin et Moissac une indemnité de 80 000...

18-03-02-01-01 COMPTABILITE PUBLIQUE - CREANCES DES COLLECTIVITES PUBLIQUES - RECOUVREMENT - PROCEDURE - ETAT EXECUTOIRE 54-05-05-01... Vu l'ordonnance du 1er septembre 1997 par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Paris a transmis à la cour de céans le dossier de la requête présentée par la COMMUNE DE SAINT-PAUL, en application du décret n 97 -457 du 9 mai 1997 ; Vu la requête enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Paris le 30 septembre 1996, présentée pour la COMMUNE DE SAINT-PAUL représentée par son maire en exercice ; la COMMUNE demande à la cour : - d'annuler le jugement du 5 juin...

01-02-05-03,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - DELEGATIONS, SUPPLEANCE, INTERIM -... Vu l'ordonnance du 1er septembre 1997 par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Paris a, en application du décret n 97 -457 du 9 mai 1997, transmis à la cour de céans le dossier de la requête présentée par la COMMUNE DE SAINT-PAUL ; Vu la requête et le mémoire complémentaires enregistrés au greffe de la cour administrative d'appel de Paris les 1er et 7 octobre 1996, présentés pour la COMMUNE DE SAINT-PAUL représentée par son maire en exercice ; la COMMUNE demande à la cour...

135-02-01-02-02-03-04 COLLECTIVITES TERRITORIALES - COMMUNE - ORGANISATION DE LA COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - MAIRE ET ADJOINTS -... Vu l'ordonnance du 1er septembre 1997 par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Paris a transmis à la cour de céans, en application du décret n 97 -457 du 9 mai 1997, le dossier de la requête de la COMMUNE DE SAINT-PAUL ; Vu la requête enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Paris le 3 octobre 1996, présentée pour la COMMUNE DE SAINT-PAUL représentée par son maire en exercice ; la COMMUNE demande à la cour : - d'annuler le jugement du 5 juin 1996 par lequel...

36-03-03-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - ENTREE EN SERVICE - NOMINATIONS - TITULARISATION ... Vu l'ordonnance du 1er septembre 1997 par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Paris a transmis à la cour administrative d'appel de Bordeaux le dossier de l'instance n 96PA04192 ; Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Paris le 12 novembre 1996, par laquelle le PREFET DE LA REGION GUADELOUPE demande à la cour d'annuler le jugement du 23 juillet 1996 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Basse-Terre a rejeté son déféré tendant à l'annulation...

36-03-03-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - ENTREE EN SERVICE - NOMINATIONS - TITULARISATION ... Vu l'ordonnance du 1er septembre 1997 par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Paris a transmis à la cour administrative d'appel de Bordeaux le dossier de l'instance n 96PA04193 ; Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Paris le 12 novembre 1996, par laquelle le préfet de la Guadeloupe demande à la cour d'annuler le jugement du 23 juillet 1996 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Basse-Terre a rejeté son déféré tendant à l'annulation et au...

36-10-06-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CESSATION DE FONCTIONS - LICENCIEMENT - INSUFFISANCE PROFESSIONNELLE ... Vu le recours et le mémoire complémentaire enregistrés au greffe de la cour le 30 juillet 1997, présentés par le MINISTRE DE L'EQUIPEMENT, DES TRANSPORTS ET DU LOGEMENT ; le ministre demande à la cour : 1 d'annuler le jugement du tribunal administratif de Toulouse en date du 18 février 1997 en tant qu'il a annulé l'arrêté du préfet de Haute-Garonne du 19 juillet 1994 licenciant M. X... pour inaptitude professionnelle ; 2 d'en prononcer le sursis à exécution ; 3 de rejeter la demande de M. X... devant le...