La jurisprudences de France - page 111575

01-04-03-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - PRINCIPES... Vu la requête, enregistrée le 1er décembre 1997 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mlle Marie-Rose X..., demeurant ..., agissant en exécution d'un jugement du 3 octobre 1997 du Conseil de prud'hommes de Forbach ; Mlle X... demande au Conseil d'Etat d'apprécier la légalité des articles 22 et 23 du décret du 14 juin 1946 relatif au statut du personnel des exploitations minières et assimilées, des arrêtés interministériels des 2 mai et 27 juillet 1979 relatifs...

01-04-03-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - PRINCIPES... Vu la requête, enregistrée le 1er décembre 1997 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Salvatore X..., demeurant ..., agissant en exécution d'un jugement du 3 octobre 1997 du Conseil de prud'hommes de Forbach ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'apprécier la légalité des articles 22 et 23 du décret du 14 juin 1946 relatif au statut du personnel des exploitations minières et assimilées, des arrêtés interministériels des 2 mai et 27 juillet 1979 relatifs, respectivement...

01-04-03-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - PRINCIPES... Vu la requête, enregistrée le 1er décembre 1997 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Evelyne X..., demeurant ..., agissant en exécution d'un jugement du 3 octobre 1997 du Conseil de prud'hommes de Forbach ; Mme X... demande au Conseil d'Etat d'apprécier la légalité des articles 22 et 23 du décret du 14 juin 1946 relatif au statut du personnel des exploitations minières et assimilées, des arrêtés interministériels des 2 mai et 27 juillet 1979 relatifs, respectivement...

01-04-03-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - PRINCIPES... Vu la requête, enregistrée le 1er décembre 1997 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Roland X..., demeurant ..., agissant en exécution d'un jugement du 3 octobre 1997 du Conseil de prud'hommes de Forbach ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'apprécier la légalité des articles 22 et 23 du décret du 14 juin 1946 relatif au statut du personnel des exploitations minières et assimilées, des arrêtés interministériels des 2 mai et 27 juillet 1979 relatifs, respectivement...

19-01-04-03,RJ2 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - AMENDES, PENALITES, MAJORATIONS - PENALITES POUR MAUVAISE FOI 1... Vu, enregistré le 14 avril 1998 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, l'arrêt du 9 avril 1998 par lequel la cour administrative d'appel de Paris, avant de statuer sur les conclusions de la requête de M. X... ayant trait aux majorations appliquées, en vertu de l'article 1729 du code général des impôts aux suppléments d'impôt sur le revenu auxquels il a été assujetti au titre de l'année 1981, a décidé, par application des dispositions de l'article 12 de la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987...

19-06-02-08-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILEES - TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE - LIQUIDATION DE LA TAXE -... Vu l'ordonnance en date du 29 août 1997 par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Nancy a, en application du décret n 97-457 du 9 mai 1997 portant création d'une cour administrative d'appel à Marseille et modifiant les articles R.5, R.7 et R.8 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, transmis à la cour administrative d'appel de Lyon la requête présentée par la SARL SOCIEL dont le siège social est ... représentée par son gérant en exercice...

19-06-02-07-01,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILEES - TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE - PROCEDURE DE TAXATION... Vu le recours, enregistré au greffe de la cour le 2 octobre 1996, présentée par le ministre de l'économie et des finances ; Le ministre de l'économie et des finances demande à la cour : 1 d'annuler le jugement en date du 29 mai 1996 par lequel le tribunal administratif de Lyon a déchargé X... Juliette PIN de la taxe sur la valeur ajoutée à laquelle elle a été assujettie au titre de la période du 1er janvier au 31 août 1986 pour un montant de 7656 F ; 2 de rétablir la taxe sur la...

54-01 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE 68-06-01 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES -... Vu 1 la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 2 novembre 1995 sous le n 95NT01490, présentée pour la commune de Neufchâtel-en-Bray, représentée par son maire en exercice ; La commune demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement n 94-1423 en date du 11 septembre 1995 par lequel le Tribunal administratif de Rouen, sur le déféré du préfet de Seine-Maritime, a annulé l'arrêté en date du 12 juillet 1994 par lequel le maire de Neufchâtel-en-Bray a délivré à M. X... un permis de...

19-08-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - PARAFISCALITE, REDEVANCES ET TAXES DIVERSES - REDEVANCES ... Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 29 novembre 1995, présentée pour la commune des Aix d'Angillon, représentée par son maire en exercice, par Me Y..., avocat ; La commune des Aix d'Angillon demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement n 92-1925 du 17 octobre 1995 par lequel le Tribunal administratif d'Orléans l'a condamnée à rembourser à Mme X... la somme de 2 200 F qui avait été mise à sa charge à titre de participation pour raccordement à l'égout ; 2 de rejeter la demande présentée par Mme X... devant le Tribunal...

24-01-03-01-04-02-02 DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - PROTECTION DU DOMAINE - CONTRAVENTIONS DE GRANDE VOIRIE - POURSUITES - CONDAMNATIONS - REMISE... Vu le recours, enregistré au greffe de la Cour le 5 janvier 1996, présenté par le ministre délégué à la Poste, aux Télécommunications et à l'Espace ; Le ministre demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement n 94-2117 en date du 7 novembre 1995 du Tribunal administratif d'Orléans en tant qu'il a décidé qu'il n'y avait pas lieu à statuer sur la demande du préfet d'Eure-et-Loir tendant à la condamnation de la société LAYE à payer à France Télécom la somme de 2 969,25 F ainsi que les intérêts...