La jurisprudences de France - page 111568

26-01-01-01-03 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETAT DES PERSONNES - NATIONALITE - ACQUISITION DE LA NATIONALITE - NATURALISATION. ... Vu la requête enregistrée le 9 mai 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Zahra X..., épouse Y..., demeurant ... ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat annule le décret en date du 6 février 1995 rapportant le décret en date du 2 septembre 1991 en tant qu'il prononçait sa naturalisation ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu le code civil ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31...

11-01-03,RJ1 ASSOCIATIONS SYNDICALES - QUESTIONS COMMUNES - RESSOURCES -Taxe syndicale - Dette personnelle dès l'émission des rôles -... Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 10 mai 1995 et 19 juillet 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'ASSOCIATION SYNDICALE AUTORISEE DE DRAINAGE DE DAMVILLERS dont le siège est à Peuvillers 55150, agissant par son représentant légal ; l'ASSOCIATION SYNDICALE AUTORISEE DE DRAINAGE DE DAMVILLERS demande que le Conseil d'Etat : 1 annule l'arrêt en date du 9 mars 1995 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy a annulé le...

36-04-04 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CHANGEMENT DE CADRES, RECLASSEMENTS, INTEGRATIONS - INTEGRATION DE PERSONNELS N'APPARTENANT PAS... Vu la requête, enregistrée le 15 mai 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Yves X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1 d'annuler la décision implicite par laquelle le Premier ministre a rejeté sa demande tendant à ce que soient pris les décrets d'application de la loi n 84-16 du 11 janvier 1984 nécessaires à la titularisation des agents non titulaires du ministère des affaires étrangères ayant vocation à être nommés dans un corps de...

335-01 ETRANGERS - SEJOUR DES ETRANGERS ... Vu, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 16 mai 1995, l'ordonnance du président de la cour administrative d'appel de Paris du 12 mai 1995 transmettant au Conseil d'Etat le dossier de la requête de Mlle X... MARIN ; Vu, enregistrée le 25 avril 1995, la requête présentée pour Mlle Mariluz X... Y..., demeurant ... et tendant à l'annulation : 1 du jugement du tribunal administratif de Paris en date du 10 mars 1995 rejetant sa demande d'annulation des décisions du préfet de la Seine-Saint-Denis des 31 mars et 28 juin 1994 refusant de lui délivrer une carte de...

335-01 ETRANGERS - SEJOUR DES ETRANGERS. ... Vu la requête enregistrée le 2 juin 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Huseyin X..., demeurant Bât. D7, résidence Les Fougères à Avon 77210 ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 24 mars 1995 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande en tant qu'elle tendait à l'annulation de la décision en date du 1er octobre 1991 par laquelle le préfet de la Seine-et-Marne a rejeté sa demande d'admission exceptionnelle au séjour ; 2° annule pour excès de pouvoir ladite décision ; Vu les autres pièces...

335-01-02-04 ETRANGERS - SEJOUR DES ETRANGERS - AUTORISATION DE SEJOUR - REFUS DE RENOUVELLEMENT ... Vu la requête enregistrée le 6 juin 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Y... X... demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1 d'annuler le jugement du tribunal administratif de Paris du 16 décembre 1994 rejetant sa demande d'annulation de l'arrêté du 24 janvier 1994 par lequel le préfet du Val de Marne a refusé de renouveler son titre de séjour ; 2 d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n 45-2568 du 2 novembre 1945 ; Vu la...

335-01 ETRANGERS - SEJOUR DES ETRANGERS ... Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 29 juin 1995, présentée pour M. Abdelouhed X..., demeurant ..., bâtiment A 4 Le Méditerranée, à Marseille 13014 ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1 d'annuler le jugement du 26 mai 1994 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 22 avril 1993 par laquelle le préfet des Bouches-du-Rhône a refusé de lui délivrer un certificat de résidence en qualité de visiteur ; 2 d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ; Vu les autres pièces du dossier...

335-02 ETRANGERS - EXPULSION. ... Vu la requête enregistrée le 8 août 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Aly X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement en date du 10 février 1995 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande d'annulation de la décision du ministre de l'intérieur du 30 août 1993 refusant d'abroger l'arrêté d'expulsion pris à son encontre le 18 décembre 1978 ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir ladite décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des...

68-04-045 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - AUTRES AUTORISATIONS D'UTILISATION DES SOLS - REGIMES DE DECLARATION PREALABLE 68-06-01... Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 10 août 1995 et 8 décembre 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. et Mme X..., demeurant ... ; M. et Mme X... demandent que le Conseil d'Etat : 1 annule l'arrêt du 31 mai 1995 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté leur requête tendant à l'annulation du jugement du 31 décembre 1993 par lequel le tribunal administratif d'Orléans a rejeté leur demande tendant...

29-04-02 ELECTRICITE - LIGNES ELECTRIQUES - DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE ... Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 18 août 1995 et 18 décembre 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour ELECTRICITE DE FRANCE, établissement public, service national dont le siège est ..., représenté par son directeur général ; ELECTRICITE DE FRANCE demande que le Conseil d'Etat : 1 annule le jugement du 16 mai 1995 par lequel le tribunal administratif de Lyon a, sur la requête de la Fédération Rhône-Alpes de protection de la nature, annulé l'arrêté interministériel en date du 30 mai 1994...