La jurisprudences de France - page 111520

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Cause - Etat de santé ou handicap - Constat d'inaptitude du médecin du Travail - Modalités -... Sur le moyen unique : Vu les articles L. 122-45 et R. 241-51-1 du Code du travail ; Attendu que, selon le premier de ces textes, aucun salarié ne peut être licencié en raison de son état de santé ou de son handicap, sauf inaptitude constatée par le médecin du Travail dans le cadre du titre IV du livre II du présent Code ; que, selon le second, sauf dans les cas où le maintien du salarié à son poste de travail entraîne un danger immédiat pour sa santé ou sa sécurité, le médecin du Travail ne...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ M. Denis X..., 2°/ Mme Joëlle Y..., épouse X..., demeurant ensemble ..., en cassation d'un arrêt rendu le 20 mai 1996 par la cour d'appel de Nancy chambre de l'exécution, surendettement, au profit : 1°/ de la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel CRCAM de la Champagne, dont le siège est ..., 2°/ de la société Habitat coopératif lorrain, société anonyme, dont le siège est ..., 3°/ du Groupe Crédipar, dont le siège est ..., 4°/ de la société MATMUT, dont le siège est : 76030 Rouen Cedex, 5°/ de...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ M. Hervé Canesse, 2°/ Mme Régine Laurent, demeurant tous deux Le Bagageot, 76440 Mesnil Mauger, en cassation d'un arrêt rendu le 25 juin 1996 par la cour d'appel de Rouen, redressement judiciaire civil, au profit : 1°/ de la banque Sovac Immobilier, dont le siège est 19/21, rue de la Bienfaisance, 75008 Paris, 2°/ de CETELEM, dont le siège est BP 512, 92595 Levallois-Perret cedex, 3°/ de France Télécom, dont le siège est BP 1071, 76173 Rouen cedex, 4°/ de M. Terrade, demeurant 14, rue Georges...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ M. Alain X..., 2°/ Mme X..., demeurant ensemble lotissement La Y... Marthe, 27120 Gadencourt, en cassation d'un jugement rendu le 13 juin 1996 par le tribunal d'instance d'Evreux, au profit de la société groupe SOVAC, société anonyme, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; La société SOVAC a formé un pourvoi incident contre le même arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 16 juin 1998, où étaient présents...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ M. Daniel X..., 2°/ Mme Catherine X..., née Le Baut, demeurant tous deux ..., en cassation d'un jugement rendu le 10 septembre 1996 par le juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Nanterre, au profit : 1°/ de la société Uniphenix, dont le siège est ..., 2°/ de la société CDB Gestion, dont le siège est ..., 3°/ du Crédit agricole Ile-de-France, dont le siège est ..., 4°/ de la société OCIL, dont le siège est ..., 5°/ de la Trésorerie principale de Boulogne, dont le siège est ..., 6°/ du...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par: 1°/ M. Michel Y..., 2°/ Mme Monique X... épouse Y..., demeurant ensemble ..., en cassation d'un arrêt rendu le 20 septembre 1996 par la cour d'appel de Paris 8e chambre, section C, au profit : 1°/ de la société Saciep, dont le siège est ..., 2°/ de la société Cetelem Fremicourt, dont le siège est RJC, ..., 3°/ de la société Cil 77, dont le siège est ..., 4°/ de la société Crédit lyonnais Direction des agences de Meaux, dont le siège est ..., 5°/ de la société Cofidis, service du surendettement, dont le...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ M. Luc X..., 2°/ Mme Fatima Y..., épouse X..., demeurant ensemble ..., en cassation d'une ordonnance rendue le 3 octobre 1996 par le juge de l'exécution près le tribunal de grande instance de Melun, au profit du Crédit foncier de France, dont le siège est ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 18 juin 1998, où étaient présents : M. Fouret, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme...

CASSATION - Moyen - Méconnaissance des termes du litige - Faits de la cause - Fait invoqué par les parties - Non prise en considération. ... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le Crédit agricole mutuel du Loiret, dont le siège est ..., en cassation d'une ordonnance rendue le 22 octobre 1996 par le juge de l'exécution délégué près le tribunal d'instance de Juvisy-sur-Orge, au profit : 1°/ de M. André Y..., 2°/ de Mme Danielle Y..., demeurant ensemble ..., 3°/ de la banque Sofinco, dont le siège est ..., 4°/ de la société Cofidis, dont le...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Biagio X..., demeurant ... de Ricard, 34000 Montpellier, en cassation d'une ordonnance rendue le 22 octobre 1996 par le juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Montpellier, au profit : 1°/ de M. Jean Y..., 2°/ de Mme Jocelyne Y..., demeurant tous deux Le Fontmagne 1, bâtiment 3, ..., 3°/ de la société Neuilly Contentieux, dont le siège est ..., 4°/ de la société Sircam, dont le siège est ..., 5°/ de la Caisse de Crédit municipal, dont le siège est ..., 30006 ... Cédex, 6°/ de la sociét...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ M. Gérard Y..., 2°/ Mme Nadine Z..., épouse Y..., demeurant ensemble 55, Place des Poètes, Bellerive, 74130 Bonneville, en cassation d'un jugement rendu le 23 octobre 1996 par le tribunal d'instance de Bonneville, au profit : 1°/ de la société Entreprise Chaves frères, société anonyme, dont le siège est ..., 2°/ de la Banque Laydernier, dont le siège est ..., 3°/ de la société Cétélem Frémicourt BDF, société anonyme, dont le siège est ..., 4°/ de Mme Michèle X..., demeurant ..., 5°/ de la sociét...