La jurisprudences de France - page 111518

54-03-03-02 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - SURSIS A EXECUTION - CONDITIONS D'OCTROI DU SURSIS ... Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 5 novembre 1997 et complétée les 11 et 16 décembre 1997, présentée pour la REGION MIDI-PYRENEES et la COMPAGNIE AXA GLOBAL RISKS qui demandent à la cour : * à titre principal, - de réformer le jugement du 14 octobre 1997 du tribunal administratif de Pau en ce qu'il a déclaré la REGION MIDI-PYRENEES responsable de la totalité des conséquences dommageables de l'accident dont a été victime M. X... le 25 janvier 1995, et a ordonné une expertise afin d'évaluer les différents préjudices...

54-06-07-01-02 PROCEDURE - JUGEMENTS - EXECUTION DES JUGEMENTS - ASTREINTE - REJET AU FOND ... Vu l'ordonnance du 9 décembre 1997 par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Bordeaux a ouvert une procédure juridictionnelle pour l'instruction de la demande de M. Jean X... tendant à l'exécution du jugement n 921129 du 30 décembre 1993 rendu par le tribunal administratif de Toulouse, et de l'arrêt de la cour n 94BX00683 rendu le 19 décembre 1996 ; Vu la demande de M. Jean X..., enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux le 20 mai 1997 tendant à l'exécution du jugement n 921129 du 30 décembre...

54-06-07-005 PROCEDURE - JUGEMENTS - EXECUTION DES JUGEMENTS - EFFETS D'UNE ANNULATION ... Vu l'ordonnance du 1er septembre 1997 par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Paris a transmis à la cour administrative d'appel de Bordeaux le dossier de l'affaire n 97PA01993 ; Vu l'ordonnance du 24 juillet 1997 par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Paris a décidé d'ouvrir une procédure juridictionnelle pour l'instruction de la demande de M. Eric X... tendant à l'exécution de l'arrêt de la cour administrative d'appel de Paris en date du 20 février 1996 ; Vu la requête, enregistrée au greffe de...

54-03-015-04 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - REFERE-PROVISION - CONDITIONS ... Vu la requête en référé enregistrée au greffe de la cour le 7 avril 1998, présentée pour Mme Fatma X..., agissant tant en son nom personnel qu'en qualité de tutrice légale de sa fille mineure, et M. Nabil X... domiciliés route de Dirac à Garat Charente ; Mme X... et M. X... demandent à la cour de condamner, sur le fondement de l'article R.129 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, le centre hospitalier d'Angoulême à verser à Mme X... une provision de 50 000 F ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des...

44-02-01-02 NATURE ET ENVIRONNEMENT - INSTALLATIONS CLASSEES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT - CHAMP D'APPLICATION DE LA LEGISLATION -... Vu 1 la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux le 14 avril 1998 sous le n 98BX00634, présentée par le préfet de l'Ariège ; le préfet de l'Ariège demande que la cour : - annule le jugement, en date du 2 avril 1998, par lequel le tribunal administratif de Toulouse a, à la demande de la commune de Manses, ordonné le sursis à l'exécution de son arrêté en date du 16 février 1998 portant réquisition d'un site sur le territoire de la commune de Manses, en vue...

54-03-03-05 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - SURSIS A EXECUTION - INTERRUPTION DU SURSIS PAR LA COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL ART. R.124 DU... Vu la requête, enregistrée le 18 mai 1998 sous le n 98BX00830 au greffe de la cour, présentée pour : 1 la S.A.R.L. LE COLOMBIER dont le siège social est "Mondalazac" à Salles-la-Source Bouches-du-Rhône ; 2 M. Paul De X... demeurant Château de Thoiry à Thoiry Yvelines ; Les requérants demandent à la cour, sur le fondement des articles R.123 et R.124 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, de mettre fin au sursis à exécution de l'arrêté du 21...

36-07-10 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - GARANTIES ET AVANTAGES DIVERS 36-08-03-01-01... Vu la décision du 18 mai 1998 par laquelle le Conseil d'Etat a attribué à la cour administrative d'appel de Bordeaux le jugement de la requête de Mme Y... veuve X... ; Vu la requête sommaire et le mémoire ampliatif enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 10 novembre 1991 et 10 février 1992, et au greffe de la cour le 2 juin 1998, présentée pour Mme Jacqueline Y... veuve X... demeurant ... d'Agenais Lot-et-Garonne ; Mme Y... demande à la cour : - d'annuler le jugement du...

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Discrimination entre les salariés - Promotion professionnelle - Conditions - Notation - Absence -... Sur les deux moyens réunis : Attendu que Mme X... a été engagée le 5 mars 1973 en qualité d'agent technique par la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés CNAVTS ; qu'elle a été promue rédacteur juridique le 1er janvier 1983 ; qu'au cours de l'année 1983, outre des congés maladie du 4 au 13 février, du 3 au 16 mars et du 16 mai au 12 juin, Mme X... a été en congé de maternité du 13 juin 1983 au 1er octobre 1983, dans le cadre de l'article 45 de la convention...

Sur le 2° moyen DIVORCE SEPARATION DE CORPS - Effets - Effets quant aux biens - Point de départ - Date de l'assignation - Bail consenti pour... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. François X..., en cassation d'un arrêt rendu le 8 avril 1993 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence 1re chambre, section A, au profit de Mme Catherine Y..., divorcée X..., demeurant chez M. Pascal Y..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les quatre moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : I - Sur le pourvoi n° F 94-14.595 formé par : 1°/ M. Ernest Z..., 2°/ Mme Micheline Y... épouse Z..., demeurant ensemble ..., en cassation d'un arrêt rendu le 14 février 1994 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence 1re chambre, section A , au profit de Mme Emilie B... épouse X..., demeurant ..., defenderesse à la cassation ; II - Sur le pourvoi n° D 95-11.216 formé par Mme Emilie B... épouse X..., en cassation d'un arrêt rendu le 1er décembre 1994 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence 1re chambre, section A, au profit : 1°/ de M...