La jurisprudences de France - page 111516

67-04-01 TRAVAUX PUBLICS - OCCUPATION TEMPORAIRE DE LA PROPRIETE PRIVEE POUR L'EXECUTION DE TRAVAUX PUBLICS - DOMMAGES CAUSES PAR UNE... Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 29 août 1996, présentée pour le SYNDICAT INTERCOMMUNAL D'AMENEE EN EAU POTABLE DU SEGALA S.I.A.E.P. représenté par son président en exercice et dont le siège est à Baraqueville Aveyron ; le syndicat demande à la cour : 1 d'annuler le jugement du 18 avril 1996 par lequel le tribunal administratif de Toulouse l'a condamné à payer à M. X... une somme de 19 278,50 F assortie des intérêts de droit ; 2 de fixer le montant des dommages à 7 500 F et...

17-03-02-07-05-02 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE... Vu la requête, enregistrée le 21 octobre 1996 sous le n 96BX02196, présentée pour M. José Antonio X... demeurant ... Hautes-Pyrénées ; M. X... demande à la cour d'annuler l'ordonnance du 19 août 1996 par laquelle le président du tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande d'annulation de la décision du 24 juin 1996 par laquelle le juge de l'application des peines du tribunal de grande instance de Tarbes a rejeté sa demande de libération conditionnelle ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu...

48-03-07 PENSIONS - REGIMES PARTICULIERS DE RETRAITE - PENSIONS DES NATIONAUX DES PAYS OU DES TERRITOIRES AYANT APPARTENU A L'UNION FRANCAISE... Vu la requête, enregistrée le 5 novembre 1996 au greffe de la cour, présentée par Mme Veuve X... Z... née A... Y... demeurant chez ACUF BP 11305 à Dakar Sénégal ; Mme Veuve BANGALI Z... demande que la cour : - annule le jugement en date du 3 juillet 1996 par lequel le magistrat délégué du tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à ce que l'Etat soit condamné à lui verser une pension de réversion à raison du décès de son mari ; - condamne l'Etat à lui verser une...

36-08-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION - TRAITEMENT 36-09-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - DISCIPLINE - SUSPENSION... Vu la requête enregistrée le 11 novembre 1996 au greffe de la cour, présentée pour le SERVICE DEPARTEMENTAL D'INCENDIE ET DE SECOURS DE L'ARIEGE, représenté par son président en exercice, par Me Y..., avocat ; Le SERVICE DEPARTEMENTAL D'INCENDIE ET DE SECOURS DE L'ARIEGE demande à la cour : 1° d'annuler l'ordonnance en date du 23 octobre 1996 par laquelle le vice-président du tribunal administratif de Toulouse, statuant en référé, l'a condamné à verser une provision de 14 000 F à M...

39-04-02 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - FIN DES CONTRATS - RESILIATION ... Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 23 décembre 1996, présentée pour M. Allain X..., demeurant Camping de la Bolée d'Air, à Saint-Vincent-sur-Jard Vendée ; M. Allain X... demande à la cour : - d'annuler le jugement du 10 octobre 1996 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande d'annulation de la décision du maire de la commune de Fouras-les-Bains en date du 29 décembre 1995 prononçant la résiliation du contrat de concession du camping du Cadoret à compter du 15 janvier 1996, et décidé qu'il n'y avait pas lieu de...

24-01-02-01-01-04 DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - REGIME - OCCUPATION - UTILISATIONS PRIVATIVES DU DOMAINE - REDEVANCES ... Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 23 décembre 1996, présentée pour M. Allain X..., demeurant Camping de la Bolée d'Air, Saint-Vincent-sur-Jard à Jard-sur-Mer Vendée ; M. Allain X... demande à la cour : - d'annuler le jugement du 10 octobre 1996 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande d'annulation de la délibération du conseil municipal de la commune de Fouras-les-Bains en date du 19 mars 1996 fixant l'indemnité annuelle du camping du Cadoret pour l'année 1996 à 1 206...

36-08-03-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION - INDEMNITES ET AVANTAGES DIVERS - INDEMNITES ALLOUEES AUX FONCTIONNAIRES SERVANT... Vu l'ordonnance en date du 1er septembre 1997 par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Paris a, en application de l'article 5 du décret du 9 mai 1997, transmis la requête de M. X... à la cour de Bordeaux ; Vu, enregistré au greffe de la cour le 29 janvier 1996, la requête de M. X..., demeurant ..., à Saint Gilles des Hauts La Réunion ; M. X... demande à la cour d'annuler le jugement en date du 11 octobre 1995 du tribunal administratif de La Réunion en tant qu'il...

335-05-01-02 ETRANGERS - REFUGIES ET APATRIDES - QUALITE DE REFUGIE OU D'APATRIDE - ABSENCE ... Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 3 mars 1997, présentée par l'office français de protection des réfugiés et apatrides O.F.P.R.A., représenté par son directeur ; il demande à la cour d'annuler le jugement du 5 juillet 1996 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a annulé la décision du 13 juillet 1993 par laquelle son directeur a refuser d'octroyer le statut d'apatride à M. Trifu X... ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention de New-York du 28 septembre 1954 ; Vu le code des tribunaux administratifs...

335-05-01-02 ETRANGERS - REFUGIES ET APATRIDES - QUALITE DE REFUGIE OU D'APATRIDE - ABSENCE ... Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 3 mars 1997, présentée par L'OFFICE FRANCAIS DE PROTECTION DES REFUGIES ET APATRIDES O.F.P.R.A., représenté par son directeur ; il demande à la cour d'annuler le jugement du 5 juillet 1996 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a annulé la décision du 7 juillet 1993 par laquelle son directeur a refuser d'octroyer le statut d'apatride à Mme Stella X... ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention de New-York du 28 septembre 1954 ; Vu le code des tribunaux...

39-06-01-06 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - RAPPORTS ENTRE L'ARCHITECTE, L'ENTREPRENEUR ET LE MAITRE DE L'OUVRAGE - RESPONSABILITE DES... Vu, enregistré au greffe de la cour le 26 mars 1997, l'arrêt du 5 mars 1997, par lequel le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a annulé les articles 1 à 5 de l'arrêt de la cour en date du 30 juillet 1991 en tant qu'ils ont rejeté les conclusions d'appel en garantie des héritiers Z... et MM. X... et Y... contre la société SERI-RENAULT-INGENIERIE, dans le litige relatif aux désordres intervenus dans la piscine "caneton" de la commune de Colomiers, et renvoyé à la cour le jugement desdites...