La jurisprudences de France - page 111368

335-01 ETRANGERS - SEJOUR DES ETRANGERS. ... Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 17 janvier 1997, présentée par Mme Rachida Y..., demeurant Hay Azghare n° 95 à Sidi Kacem Maroc et M. El Hassan Y..., demeurant au lieudit "Le Pied du Château", route de Cadillac, à Langoiran 33550 ; M. et Mme Y... demandent l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 21 octobre 1996 par laquelle le consul général de France à Rabat a refusé de délivrer un visa de long séjour à Mme Y... et de la décision du 6 décembre 1996 par laquelle le ministre des affaires étrangères a rejeté le recours...

36-08 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION. ... Vu la décision en date du 23 janvier 1997, par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux a décidé qu'une astreinte est prononcée à l'encontre de l'Etat ; Vu les pièces du dossier desquelles il résulte que la section du rapport et des études du Conseil d'Etat a exécuté les diligences qui lui incombent en vertu du décret du 30 juillet 1963 modifié par le décret du 12 mai 1981 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 80-539 du 16 juillet 1980 modifiée par la loi n° 95-125 du 9 février 1995 ; Vu le décret n° 63-766 du 30 juillet 1963 modifié notamment par le...

335-01 ETRANGERS - SEJOUR DES ETRANGERS. ... Vu la requête enregistrée le 1er avril 1997 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Amor X..., demeurant 49 bis, rue El Djezira à Tunis Tunisie ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision du vice-consul de France à Tunis en date du 29 juillet 1996 refusant de lui délivrer un visa ; 2° d'ordonner le sursis à son exécution ; 3° de prescrire à l'administration, si la décision attaquée est annulée pour illégalité interne, de lui délivrer le visa sollicité dans les 30 jours, sous peine d'une astreinte de 200 F par jour...

135-02-01-02-02-02 COLLECTIVITES TERRITORIALES - COMMUNE - ORGANISATION DE LA COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - MAIRE ET ADJOINTS - STATUT DU... Vu la requête enregistrée le 26 janvier 1998 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Fridelin Z..., demeurant ..., M. Jean-Bernard D..., demeurant ... et M. Alix B..., demeurant ... ; M. Z... et autres demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 15 janvier 1998 par laquelle, en application de l'article L. 10 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, le conseiller délégué du tribunal administratif de Saint-Denis de la...

28-005-01,RJ1 ELECTIONS - DISPOSITIONS GENERALES APPLICABLES AUX ELECTIONS POLITIQUES - REVISION DES LISTES ELECTORALES -Délai de trois jours... Vu le recours du MINISTRE DE L'INTERIEUR enregistré le 3 février 1998 au secrétariat du Contentieux du Conseil dEtat ; le MINISTRE DE L'INTERIEUR demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 21 janvier 1998 par lequel le tribunal administratif de Bastia a rejeté le déféré du préfet de la Corse-du-Sud tendant à l'annulation des opérations de révision de la liste électorale de la commune de Sorbollano Corse-du-Sud ; 2° d'annuler ces opérations ; Vu les autres pièces du...

CASSATION - Pourvoi - Retrait du rôle - Instance - Péremption - Acte interruptif - Demandeur au pourvoi ayant fait l'objet d'un redressement... Attendu que, par ordonnance du 13 octobre 1992, Nous avons, par application de l'article 1009-1 du nouveau Code de procédure civile, et sur la requête de l'entreprise David, retiré, du rôle de la Cour, l'instance ouverte sur la déclaration de pourvoi formulée le 27 mai 1992 par la société Le Livron à l'encontre d'un arrêt rendu le 26 mars 1992 par la cour d'appel de Pau pourvoi n° 92-15.314 ; Attendu que, par requête du 21 novembre 1997, la société Camborde et Lamaison Nous a demandé de...

Sur le 1er moyen ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Collision - Faute - Faute distincte de chacun des conducteurs - Indemnisation - Limitation... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Philippe B..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 6 juillet 1993 par la cour d'appel de Paris 17e Chambre, au profit : 1°/ de M. Bernard Z..., demeurant Les Bobards, 89500 Cornant, 2°/ de Mme A..., Marie Y..., veuve X..., demeurant ..., 3°/ de Mme Jacqueline X..., divorcée Z..., demeurant ..., 4°/ de M. Francis, Bernard Z..., demeurant Les Maçons...

BAIL COMMERCIAL - Résiliation - Clause résolutoire - Créancier nanti - Notification de la demande - Portée - Faculté de substitution offerte... Sur le moyen unique : Attendu selon l'arrêt attaqué Rennes, 17 décembre 1993, statuant sur renvoi après cassation, que la compagnie La Mondiale, a donné à bail des locaux à usage commercial à une société qui a été mise en liquidation judiciaire, Mme X... étant désignée en qualité de liquidateur ; qu'une ordonnance de référé ayant décidé qu'à défaut par la société locataire de s'acquitter d'une dette de loyers, le bail serait résilié de plein droit et que cette décision était opposable aux...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Y..., en cassation d'un arrêt rendu le 8 mars 1994 par la cour d'appel de Paris 24e chambre, section A, au profit de M. Philippe, Gaston, Etienne X..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 27 janvier 1998, où étaient présents : M. Zakine, président, M. Mucchielli, conseiller référendaire rapporteur, M...

DIVORCE - Prestation compensatoire - Demande - Demande formée au cours de la procédure de divorce - Décision prononçant le divorce et... Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 270 et 271 du Code civil ; Attendu qu'à défaut de surseoir à statuer sur le prononcé du divorce, le juge ne peut ordonner une mesure d'instruction relative à la prestation compensatoire sans, au préalable, consacrer l'existence d'une disparité dans les conditions de vie respectives des époux créée par la rupture du mariage ; Attendu que l'arrêt, qui a prononcé le divorce des époux X..... à leurs torts partagés, a décidé de surseoir...