La jurisprudences de France - page 111318

49-05-01 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICES SPECIALES - POLICE DES ALIENES. ... Vu 1°, sous le n° 143 789, la requête, enregistrée le 23 décembre 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le "GROUPE INFORMATION ASILES", dont le siège est chez M. Bernard X..., ... ; le "GROUPE INFORMATION ASILES" demande au Conseil d'Etat : - d'annuler le jugement du 20 octobre 1992 par lequel le tribunal administratif de Caen a rejeté la demande de M. Y... tendant à l'annulation de l'arrêté du 3 février 1982 du commissaire de la République du Calvados ayant placé d'office M. Y... à l'hôpital psychiatrique départemental du Bon...

55-03-04 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - PHARMACIENS. ... Vu la requête, enregistrée le 1er juin 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Paule X..., demeurant ... ; Mme X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement en date du 19 mars 1993 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à l'annulation, d'une part, de la décision du 26 juin 1989 du ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale rejetant son recours hiérarchique contre l'arrêté préfectoral du 29 août 1988, d'autre part, de l'arrêt...

54-07-01-03-02-01 PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES - CONCLUSIONS - CONCLUSIONS IRRECEVABLES - ACTES INDIVISIBLES... Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 6 septembre 1993, présentée par le PREFET DE L'ESSONNE ; le PREFET DE L'ESSONNE demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 11 février 1993 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté son déféré dirigé contre l'article 29-1 du contrat conclu le 26 juin 1991 par le maire de Corbeil-Essonnes avec la Compagnie générale de vidéocommunication CGV en vue de la réalisation d'un réseau...

54-03-011-02 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - REFERE TENDANT AU PRONONCE D'UNE MESURE D'EXPERTISE OU D'INSTRUCTION - RECEVABILITE -Absence -... Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 14 décembre 1993 et 14 avril 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la Société EURO CONSTRUCTION INDUSTRIES OUTRE-MER, dont le siège est 17 Centre commercial Fly, route de Raizet, aux Abymes 97139 ; la société demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 6 juillet 1993 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa requête dirigée contre l'ordonnance du 25 janvier 1993 du...

01-07-02-02,RJ1,RJ2 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - PROMULGATION - PUBLICATION - NOTIFICATION - PUBLICATION - FORMES DE LA PUBLICATION... Vu, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 3 février 1994, l'ordonnance du 2 février 1994, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Paris transmet au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la requête présentée devant cette cour pour la commune de Coulommes Seine-et-Marne ; Vu la requête sommaire présentée pour la commune de Coulommes, enregistrée au greffe de...

39-05-01 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - EXECUTION FINANCIERE DU CONTRAT - REMUNERATION DU CO-CONTRACTANT -Délibération d'un conseil... Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 6 avril et 6 juin 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE D'ECONOMIE MIXTE DE SECURITE ACTIVE ET DE TELEMATIQUE SEMSAT ; cette société demande au Conseil d'Etat ; 1° d'annuler le jugement du 21 décembre 1993 par lequel le tribunal administratif de Nice a annulé, sur déféré du préfet des Alpes-Maritimes, la délibération du conseil municipal de Nice du 26 juin 1992, décidant de lui...

68-001-01-02-03,RJ1 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - REGLES GENERALES D'UTILISATION DU SOL - REGLES GENERALES DE L'URBANISME -... Vu la requête enregistrée le 28 avril 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme de Y..., demeurant ... et par Mme Marie-Goslen X... demeurant ... ; elles demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 9 mars 1994 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté leur demande tendant à l'annulation de la délibération du conseil municipal de Saint-Philibert Morbihan du 4 juillet 1990, approuvant la révision de son plan d'occupation des sols de la...

135-01-06-01 COLLECTIVITES TERRITORIALES - DISPOSITIONS GENERALES - DISPOSITIONS ECONOMIQUES - AIDES -Aides directes - Existence -... Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 29 juillet et 29 novembre 1994, présentés pour le DEPARTEMENT DE LA SEINE-SAINT-DENIS, représenté par le président du conseil général ; le département de la Seine-Saint-Denis demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 14 décembre 1993 par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé, sur déféré du préfet de la Seine Saint Denis, la délibération n° 48 de la commission...

39 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS. ... Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 17 janvier et 15 mai 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par l'ASSOCIATION "CARQUEIRANNE ENVIRONNEMENT", dont le siège est ..., La Californie, à Carqueiranne 83320 et par M. Bernard X..., demeurant ... ; ils demandent au Conseil d'Etat ; 1° d'annuler le jugement du tribunal administratif de Nice du 4 octobre 1994 qui a rejeté leur demande d'annulation de la délibération du 29 mars 1994 par lequel le conseil municipal de Carqueiranne a autorisé le maire à signer un bail à construction et deux...

68-05 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - AMENAGEMENT DU TERRITOIRE. ... Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 14 mars et 11 juillet 1995, présentés pour le COMITE DE DEFENSE DE L'ENVIRONNEMENT A COLOMBES dont le siège est ... et pour MM. Jacques X..., Jean Y... et Didier A... demeurant à Colombes 92700, respectivement ..., ... ; le COMITE DE DEFENSE DE L'ENVIRONNEMENT A COLOMBES et autres demandent que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 30 juin 1994 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté leur demande tendant à l'annulation, pour...