La jurisprudences de France - page 111264

335-01 ETRANGERS - SEJOUR DES ETRANGERS. ... Vu la requête, enregistrée le 28 septembre 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Rachid Y..., domicilié chez Me Didier X..., ... ; M. Y... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 9 juillet 1994 du consul général de France à Oran, refusant de lui délivrer un visa de court séjour ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de procédure pénale ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique...

19-03-05-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - TAXES ASSIMILEES - TAXES SYNDICALES. ... Vu la requête, enregistrée le 29 décembre 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le GROUPEMENT FONCIER AGRICOLE DE LANCELOT, représenté par sa gérante, Mme Françoise X..., domiciliée ... ; le GROUPEMENT FONCIER AGRICOLE DE LANCELOT demande au Conseil d'Etat : 1° de condamner l'association syndicale des Mattes du Bas-Médoc à une astreinte de 150 F par jour en vue d'assurer l'exécution du jugement du 11 février 1992 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a...

26-06 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ACCES AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS. ... Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 27 avril 1995, présentée par l'ASSOCIATION DE DEFENSE DES ANIMAUX VICTIMES D'IGNOMINIES OU DE DESAFFECTION, dont le siège est BP n° 15, à Cornebarrieu 31700, représentée par sa présidente ; l'association demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement du 3 février 1995, par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation du refus du maire d'Aussillon Tarn de lui communiquer la convention fourrière passée avec l'association de secours aux...

19-03-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - TAXE PROFESSIONNELLE. ... Vu le recours du MINISTRE DU BUDGET enregistré le 5 mai 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le ministre demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 29 mars 1995 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté l'appel qu'il avait formé contre le jugement du tribunal administratif de Marseille du 9 août 1993, qui a déchargé Mme Colette X... des compléments de taxe professionnelle, auxquels elle avait été assujettie au titre de chacune des années 1988 et 1989 ; Vu les autres pièces...

335-01 ETRANGERS - SEJOUR DES ETRANGERS. ... Vu la requête enregistrée le 27 juin 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Fatima X..., demeurant chez M. Y..., ... ; Mme X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 19 avril 1995 par lequel le président de la 4ème chambre du tribunal administratif de Lyon a rejeté ses demandes dirigées contre les décisions en date du 13 octobre 1993 et du 27 novembre 1994 par lesquelles le préfet du Rhône aurait rejeté ses demandes de délivrance d'un titre de séjour ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir lesdites décisions ; 3° de condamner l'Etat...

68-01-01 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PLANS D'AMENAGEMENT ET D'URBANISME - PLANS D'OCCUPATION DES SOLS. ... Vu la requête enregistrée le 10 juillet 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour Mme Madeleine DE X... DE LA TAILLE, demeurant ... ; Mme DE X... DE LA TAILLE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 30 mars 1995 par lequel le tribunal administratif de Bastia a rejeté sa demande dirigée contre la délibération du 16 février 1991 du conseil municipal de Sartène, approuvant la révision du plan d'occupation des sols de la commune, en tant que des terrains lui appartenant ont...

335-01 ETRANGERS - SEJOUR DES ETRANGERS. ... Vu la requête enregistrée le 19 juillet 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Mounir X... et Mme Douniazed X... demeurant ... ; M. et Mme X... demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 19 mai 1995 par laquelle le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 27 septembre 1994 du préfet du Rhône ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ; 3° de condamner l'Etat à leur verser la somme de 3 600F au titre des dispositions de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces...

26-06 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ACCES AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS. ... Vu la requête enregistrée le 31 juillet 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. et Mme X..., demeurant ..., à Athènes Grèce ; M. et Mme X... demandent au Conseil d'Etat : 1° l'annulation de la décision par laquelle le consul général de France à Athènes a refusé de leur communiquer les dossiers relatifs à une demande de bourse scolaire pour leur fille pour les années scolaires 1993/1994 et 1994/1995, les procès-verbaux des réunions des 15 février et 22 septembre 1993 de la commission locale des bourses scolaires, accompagnés...

01-02-03-03 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - COMPETENCE EN MATIERE DE DECISIONS NON... Vu le recours du MINISTRE DU TOURISME enregistré le 25 août 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DU TOURISME demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 16 mai 1995 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a annulé, sur la demande de M. et Mme X..., l'arrêté du 18 décembre 1992 par lequel le préfet de la Dordogne a prononcé la radiation de deux appartements leur appartenant de la liste départementale des meublés de tourisme ; 2° de rejeter la...

61-07 SANTE PUBLIQUE - ETABLISSEMENTS PRIVES D'HOSPITALISATION. ... Vu la requête enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 15 septembre 1995, présentée pour M. Alexys X..., pour la S.A. CLINIQUE D'ATHIS-MONS et pour la S.C.M. IMAGERIE ESSONNE EST ; M. X..., la S.A. CLINIQUE D'ATHIS-MONS et la S.C.M. IMAGERIE ESSONNE EST demandent au Conseil d'Etat : 1°/ d'annuler le jugement du tribunal administratif de Versailles du 15 juin 1995, en tant qu'il décide de ne pas admettre l'intervention de M. X... et de la S.C.M. IMAGERIE ESSONNE EST, qu'il annule, sur la demande de la S.A. CLINIQUE CARON, la décision du 25 mars...