La jurisprudences de France - page 111263

Le président du Conseil constitutionnel, Vu la Constitution du 4 octobre 1958, notamment son titre VII ; Vu l'ordonnance no 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment son article 36, alinéa 2 ; En application de la délibération du Conseil constitutionnel en date du 14 octobre 1998, Décide : Article premier : Sont nommés rapporteurs adjoints auprès du Conseil constitutionnel pour la période octobre 1998- octobre 1999 : Mme Christine Maugüé, M. Gilles Bachelier, Mme Anne-Françoise Roul, MM. Laurent Touvet et Jean-Denis Combrexelle, maîtres des requêtes au Conseil d'Etat, et M...

26-06 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ACCES AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS. ... Vu la requête enregistrée le 30 mai 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'ASSOCIATION SOS DEFENSE et M. Albert X..., demeurant ... ; l'ASSOCIATION SOS DEFENSE et M. X... demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 22 février 1989 du tribunal administratif de Lyon, en tant que celui-ci a rejeté les conclusions de leur demande tendant, d'une part, à l'annulation de la décision implicite du président du Syndicat des transports en commun de la région lyonnaise refusant de leur communiquer les correspondances qu'il...

36-07 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES. ... Vu la requête enregistrée le 16 janvier 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Yves X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 13 novembre 1990 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande dirigée contre la décision du directeur d'établissement de la recette principale de la Poste du Puy-de-Dôme du 8 décembre 1989, confirmée par le directeur régional de la Poste d'Auvergne le 27 décembre 1989, rejetant sa demande d'admission au bénéfice des...

68-03 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE. ... Vu 1°/, sous le n° 139850, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 28 juillet 1992 et 26 novembre 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Claude Y..., demeurant ... ; M. Y... demande que le Conseil d'Etat : 1 annule le jugement du 16 juin 1992 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 12 octobre 1990 du maire de Germigny-l'Evêque accordant à M. X... le permis de construire une habitation individuelle ; 2 annule pour excès de pouvoir cet arrêt...

61-07 SANTE PUBLIQUE - ETABLISSEMENTS PRIVES D'HOSPITALISATION. ... Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 27 mai et 28 septembre 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la Société CLINIQUE SAINT-CHRISTOPHE dont le siège est ... ; la Société CLINIQUE SAINT-CHRISTOPHE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 16 mars 1993 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 23 décembre 1987 du ministre des affaires sociales et de l'emploi rejetant le recours hiérarchique qu'elle avait formé contre l'arrêté du préfet de la...

51-01 POSTES ET TELECOMMUNICATIONS - POSTES. ... Vu la requête enregistrée le 22 septembre 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Yves X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 15 juin 1993 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 5 novembre 1991 du président du conseil d'administration de La Poste, prononçant à son encontre la sanction de déplacement d'office dans la résidence ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 83-634 du 13...

51-01 POSTES ET TELECOMMUNICATIONS - POSTES. ... Vu la requête enregistrée le 7 octobre 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par LA POSTE, représentée par son directeur général adjoint ; LA POSTE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 26 juillet 1993 par lequel le tribunal administratif de Versailles a annulé, sur la demande de Mme Y..., la décision du 9 juillet 1990 du directeur départemental de La Poste du Val d'Oise informant Mme Y... de sa radiation du tableau des voeux de mutation au titre de la dérogation pour rapprochement des époux, ainsi que la décision implicite du ministre...

08-01-02 ARMEES - PERSONNELS DES ARMEES - QUESTIONS PARTICULIERES A CERTAINS PERSONNELS MILITAIRES. ... Vu la requête, enregistrée le 10 novembre 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Michel X..., demeurant ... 36300 Le Blanc ; M. X... demande l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 19 juillet 1993 par laquelle le ministre de la défense a rejeté sa demande de relèvement de la prescription quadriennale opposée à sa créance concernant un rappel de l'indemnité pour charges militaires pour la période du 1er septembre 1983 au 30 août 1985, durant laquelle il bénéficiait du régime de solde...

68-03 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE. ... Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 29 août et 29 décembre 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE NOTRE-DAME-DE-MESAGE Isère, représentée par son maire en exercice ; la COMMUNE DE NOTRE-DAME-DE-MESAGE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 30 juin 1994 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon, a, sur la demande de la Société "Le Logement populaire vizillois", d'une part, annulé le jugement du 16 juin 1993 du tribunal administratif de Grenoble qui avait rejeté la...

26-06 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ACCES AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS. ... Vu la requête, enregistrée le 9 septembre 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Thierry X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'article 2 du jugement du 12 juillet 1994 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg, après avoir décidé qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ses conclusions tendant à la communication de la lettre de M. Y... du 31 août 1992, l'a condamné à verser la somme de 1 000 F à l'Office national des forêts au titre des frais irrépétibles ; 2° de condamner l'Office...