La jurisprudences de France - page 111240
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| France, Conseil d'État, 1 ss, 16 octobre 1998, 155556
55-03-04 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - PHARMACIENS. ... Vu l'ordonnance n° 90 2475 de renvoi du tribunal administratif de Montpellier en date du 19 janvier 1994 de la requête présentée par Mme Jeanne DELMAS, enregistrée le 25 janvier 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; Mme DELMAS demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision en date du 17 mai 1990 par laquelle le Conseil national de l'Ordre des pharmaciens a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'inscription au tableau du Conseil régional de l'Ordre des pharmaciens du Languedoc-Roussillon de M. Daniel X...
| France, Conseil d'État, 1 ss, 16 octobre 1998, 158813
66-10-02 TRAVAIL ET EMPLOI - POLITIQUES DE L'EMPLOI - INDEMNISATION DES TRAVAILLEURS PRIVES D'EMPLOI. ... Vu la requête, enregistrée le 20 mai 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour Mme Louise X..., demeurant ... ; Mme X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 25 mars 1993 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a limité à 50 000 F le montant de l'indemnité mise à la charge de l'Agence nationale pour l'emploi en réparation du préjudice causé par sa radiation illégale de la liste des demandeurs d'emploi ; 2° de condamner l'Agence nationale pour l'emploi à lui verser la somme...
| France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 16 octobre 1998, 160011
03-04 AGRICULTURE, CHASSE ET PECHE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE. ... Vu 1°, sous le n° 160 011, le recours du MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE enregistré le 21 juillet 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le ministre demande : 1° l'annulation du jugement du 27 avril 1994 par lequel le tribunal administratif de Pau a annulé la décision de la commission départementale d'aménagement foncier des Pyrénées-Atlantiques relative au remembrement de la commune d'Espes-Undurein en tant qu'elle concerne la propriété de M. Pierre Z... ; 2° le rejet de la demande présentée devant le tribunal administratif de Pau...
| France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 16 octobre 1998, 160275
01-02-02-01-03-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE... Vu l'ordonnance en date du 13 juillet 1994, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 20 juillet 1994, par laquelle le président du tribunal administratif de Rennes a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la demande présentée à ce tribunal par la FEDERATION DEPARTEMENTALE DES CHASSEURS DU MORBIHAN . Vu la demande, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Rennes le...
| France, Conseil d'État, 1 ss, 16 octobre 1998, 161094
66-10-02 TRAVAIL ET EMPLOI - POLITIQUES DE L'EMPLOI - INDEMNISATION DES TRAVAILLEURS PRIVES D'EMPLOI. ... Vu la requête, enregistrée le 22 août 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'AGENCE NATIONALE POUR L'EMPLOI DE L'ILE-DE-FRANCE, dont le siège social est ... ; l'AGENCE NATIONALE POUR L'EMPLOI DE L'ILE-DE-FRANCE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement en date du 15 juin 1994 par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé la décision du 18 février 1992 par laquelle le délégué régional de l'AGENCE NATIONALE POUR L'EMPLOI DE L'ILE-DE-FRANCE a rejeté la demande de M. X... en vue de...
| France, Conseil d'État, 1 ss, 16 octobre 1998, 161542
68-01-01 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PLANS D'AMENAGEMENT ET D'URBANISME - PLANS D'OCCUPATION DES SOLS. ... Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 13 septembre 1994 et 13 janvier 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. et Mme X..., demeurant ... ; M. et Mme X... demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement en date du 5 juillet 1994 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté leur demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la délibération en date du 11 août 1993 par laquelle le conseil municipal de Chatelguyon a...
| France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 16 octobre 1998, 167591
01-03-03-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME ET PROCEDURE - PROCEDURE CONTRADICTOIRE -... Vu l'ordonnance, enregistrée le 2 mars 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Lyon, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, transmet au Conseil d'Etat la requête de M. et Mme Philippe X... et de la SARL Camping du Moulin des Ramades ; Vu, enregistrée le 2 février 1995 au greffe de la cour administrative d'appel de Lyon, la requête formée devant cette...
| France, Conseil d'État, 1 ss, 16 octobre 1998, 168379
49-05-01 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICES SPECIALES - POLICE DES ALIENES. ... Vu la requête, enregistrée le 31 mars 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Bernard L. demeurant 70, avenue Edison à Paris 75013 ; M. L. demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 20 juin 1994 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a rejeté ses demandes dirigées contre l'arrêté du préfet de l'Oise en date du 7 mai 1955 ordonnant son placement d'office, les décisions d'admission du directeur de l'hôpital de Clermont-sur-Oise et du directeur de la maison des frères Saint-Jean-de-Dieu de Lommelet et la...
| France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 16 octobre 1998, 169341
55-03-048 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - EXPERTS-COMPTABLES ET COMPTABLES AGREES. ... Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 15 mai 1995 et 15 septembre 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Jean X... demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 10 janvier 1995 par laquelle la chambre nationale de discipline auprès du conseil supérieur de l'Ordre des experts-comptables et des comptables agréés a réformé la décision de la chambre régionale de discipline de l'Ordre des experts-comptables et des...
| France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 16 octobre 1998, 169547
36 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS. ... Vu la requête enregistrée le 22 mai 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. André X... demeurant ... de Serres à Paris 75015 ; M. X... demande que le Conseil d'Etat annule l'article 3.2.1 de la circulaire du ministre de la fonction publique et du ministre du budget du 22 mars 1995 relative à l'exercice des fonctions à temps partiel par les fonctionnaires et agents de l'Etat ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 82-296 du 31 mars 1982 ; Vu le décret n° 82-624 du 20 juillet 1982 modifié ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le...
