La jurisprudences de France - page 111239

SEPARATION DES POUVOIRS - Impôts et taxes - Recouvrement - Taxe sur la valeur ajoutée due par une personne défunte - Obligation des héritiers... Vu l'expédition du jugement du 2 avril 1998 par lequel le tribunal administratif de Lille, saisi d'une demande des consorts X..., tendant à la décharge de l'obligation de payer une somme résultant des avis à tiers détenteur décernés à leur encontre les 5 et 15 mars 1996 en leur qualité d'héritiers de Claude X..., par le receveur des Impôts de Tourcoing-Sud pour le recouvrement de la taxe sur la valeur ajoutée établie au titre de la période du 1er janvier 1983 au 30 septembre 1985 ainsi que...

03-02 AGRICULTURE, CHASSE ET PECHE - PROBLEMES SOCIAUX DE L'AGRICULTURE ... Vu la requête, enregistrée le 13 février 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. André X..., demeurant à "La Rousserie", à Regneville-sur-Mer 50590 ; M. X... demande : 1° l'annulation du jugement du 3 décembre 1991 par lequel le tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du préfet de la Manche en date du 23 février 1989 lui refusant l'autorisation de poursuivre la mise en valeur d'une exploitation agricole, ainsi que de la décision en date du 23 juin 1989 par laquelle le ministre...

01-02-05-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - DELEGATIONS, SUPPLEANCE, INTERIM -... Vu la requête, enregistrée le 14 septembre 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la SOCIETE D'AMENAGEMENT FONCIER ET D'ETABLISSEMENT RURAL DE LA REGION CORSE SAFER CORSE, dont le siège est à la Maison de l'agriculture, ... ; la SOCIETE D'AMENAGEMENT FONCIER ET D'ETABLISSEMENT RURAL DE LA REGION CORSE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'article 3 du jugement du 19 juin 1992 par lequel le tribunal administratif de Bastia a annulé, à la demande de M. Alexandre...

36-07-01-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - STATUT GENERAL DES FONCTIONNAIRES DE L'ETAT ET DES... Vu l'ordonnance, en date du 13 janvier 1993, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 15 janvier 1993, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Nantes transmet au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la requête de la COMMUNE DE PORTBAIL ; Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Nantes le 22 décembre 1992, présentée par la...

36-08 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION. ... Vu le recours, enregistré le 15 mars 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DU BUDGET ; le MINISTRE DU BUDGET demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 17 décembre 1992 en tant que, par ce jugement, le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a annulé les décisions des 31 janvier 1992 par lesquelles le directeur des services fiscaux du département du Puy-de-Dôme a refusé à Mmes Y..., Z... et X... le versement du supplément familial de traitement ; 2° de rejeter les demandes présentées par Mmes Y..., Z... et X... ; Vu...

01-05-04-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS - ERREUR MANIFESTE - EXISTENCE -Refus de... Vu, 1° sous le n° 147141 la requête enregistrée le 15 avril 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Aïchatou X... demeurant ... ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule l'ordonnance du 12 février 1993 par laquelle le président du tribunal administratif de Versailles a rejeté la demande de Mme Y... tendant à l'annulation de l'arrêté du 8 février 1993 du préfet du Val d'Oise décidant la reconduite à la frontière de Mme X... ; 2° annule pour excès de...

36-07-01-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - STATUT GENERAL DES FONCTIONNAIRES DE L'ETAT ET DES... Vu l'ordonnance en date du 22 avril 1993, enregistrée le 23 avril 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Nantes a renvoyé au Conseil d'Etat la requête de Mme Eliane X..., en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu la requête enregistrée le 14 décembre 1992 au greffe de ladite cour, présentée par Mme Eliane X... demeurant ..., Saint Herblain...

56-04 RADIODIFFUSION SONORE ET TELEVISION - SERVICES PRIVES DE RADIODIFFUSION SONORE ET DE TELEVISION. ... Vu la requête, enregistrée le 27 mai 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'ASSOCIATION "RADIO BAIE DE MORLAIX", dont le siège est à Toulgoat 29610 Plouigneau ; l'ASSOCIATION "RADIO BAIE DE MORLAIX" demande au Conseil d'Etat : 1 d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 6 avril 1993 par laquelle le Conseil supérieur de l'audiovisuel a rejeté sa demande d'exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dans la zone de Morlaix ; 2...

36-08 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION. ... Vu le recours du MINISTRE DE L'INTERIEUR, enregistré le 16 août 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DE L'INTERIEUR demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 10 juin 1993 par lequel le tribunal administratif de Lille a annulé la décision du préfet du Nord en date du 20 février 1992 refusant à M. Jean-Paul X... le versement du supplément familial de traitement pour la période antérieure à l'intervention de l'article 4 de la loi n° 91-715 du 26 juillet 1991 ; 2° rejette la demande présentée par M. X... ; Vu les autres pièces du...

36-07-01-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - STATUT GENERAL DES FONCTIONNAIRES DE L'ETAT ET DES... Vu, enregistrée le 10 janvier 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, l'ordonnance du 29 décembre 1993 par laquelle, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, le président de la cour administrative d'appel de Bordeaux transmet au Conseil d'Etat la requête de la COMMUNE DE CLEDES 40320, représentée par son maire, habilité par une délibération du 10 décembre 1993 du conseil municipal ; Vu la requête...