La jurisprudences de France - page 111221

15-05-01-01 COMMUNAUTES EUROPEENNES - REGLES APPLICABLES - LIBERTE DE CIRCULATION - LIBRE CIRCULATION DES PERSONNES -Directive du 5 avril... Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 7 mai 1996 et 4 septembre 1996 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le SYNDICAT NATIONAL PROFESSIONNEL DES MEDECINS DU TRAVAIL, dont le siège est ... ; le SYNDICAT NATIONAL PROFESSIONNEL DES MEDECINS DU TRAVAIL demande que le Conseil d'Etat annule le décret n° 96-188 du 12 mars 1996 relatif à l'exercice de la médecine du travail et modifiant le code du travail ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu...

36-06 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - NOTATION ET AVANCEMENT. ... Vu l'ordonnance en date du 22 octobre 1996, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 30 octobre 1996, par laquelle le président du tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la demande présentée à ce tribunal par M. Bernard X... ; Vu la demande, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Paris le 9 mai 1994, présentée par M. Bernard X..., demeurant 17, le Château Loubassane à Aixen-Provence 13090, et tendant...

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 4 mars 1997, présentée par M. Goce X..., demeurant ... au Pré-SaintGervais 93310 ; M. STEFANOSKI demande au Président de la Section du Contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement en date du 23 novembre 1996 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 20 novembre 1996 du préfet de la Seine-Saint-Denis ordonnant sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir ledit arrêté ; 3...

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 16 avril 1997, présentée par le PREFET DE POLICE ; le PREFET DE POLICE demande au Président de la Section du Contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement en date du 24 février 1997 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté du 20 février 1997 décidant la reconduite à la frontière de M. Kandu Mukenga ; 2° de rejeter la requête présentée par M. Mukenga devant le tribunal administratif ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la...

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 17 avril 1997, présentée par le PREFET DES HAUTS-DE-SEINE ; le PREFET DES HAUTSDE-SEINE demande au Président de la Section du Contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement en date du 24 février 1997 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté du 20 février 1997 décidant la reconduite à la frontière de Mlle Roseline X... Mpeck ; 2° de rejeter la requête présentée par Mlle Ngo Mpeck devant le tribunal administratif de Paris ; Vu les...

335-01-02-02 ETRANGERS - SEJOUR DES ETRANGERS - AUTORISATION DE SEJOUR - OCTROI DU TITRE DE SEJOUR -Regroupement familial - Possibilité pour... Vu, enregistré le 25 avril 1997 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, le jugement du 19 février 1997 par lequel le tribunal administratif de Paris, avant de statuer sur la demande de Mme Maria X... tendant à l'annulation de la décision du 22 juin 1995 par laquelle le préfet des Hauts-de-Seine a refusé de l'autoriser à faire venir sa fille sur le territoire français, a décidé, par application des dispositions de l'article 12 de la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 portant réforme du...

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 3 juin 1997, présentée par le PREFET DU VAL-DE-MARNE ; le PREFET DU VAL-DEMARNE demande au Président de la section du Contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 5 mai 1997 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Melun a annulé son arrêté du 30 avril 1997 décidant la reconduite à la frontière de M. Jean-Claude X... ; 2° de rejeter la demande présentée par M. X... devant le tribunal adminstratif ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention...

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 25 juin 1997, présentée par M. Mohamed X..., demeurant ... ; M. X... demande au président de la section du Contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement en date du 27 mai 1997 par lequel le vice-président délégué par le président du tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 2 avril 1997 du préfet de l'Oise décidant sa reconduite à la frontière et son éloignement à destination de l'Algérie ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté et cette...

15-05-06-01,RJ1,RJ2 COMMUNAUTES EUROPEENNES - REGLES APPLICABLES - DROIT DE LA CONCURRENCE - REGLES APPLICABLES AUX ENTREPRISES -Notion... Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 26 juin 1997 et 27 octobre 1997 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le SYNDICAT SOS ACTION SANTE, dont le siège est BP 194 à Beaune Cedex 21205 ; le SYNDICAT SOS ACTION SANTE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 97-404 du 21 avril 1997 fixant pour l'année 1997 les cotisations des régimes d'assurance invalidité-décès des professions libérales ; 2° de lui...

01-04-03-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - PRINCIPES... Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 29 juillet 1997 et 21 octobre 1997 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'Union nationale des établissements psychiatriques d'hospitalisation privée UNEP, dont le siège est ... ; l'Union nationale des établissements psychiatriques d'hospitalisation privée demande au Conseil d'Etat l'annulation pour excès de pouvoir du décret n° 97-616 du 30 mai 1997 relatif aux conditions techniques de fonctionnement...