La jurisprudences de France - page 111202

54-01-02-005 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - LIAISON DE L'INSTANCE - DECISION ADMINISTRATIVE PREALABLE 54-08-01-02-01 PROCEDURE -... Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 6 août 1996, présentée pour le GAEC de X... Bertie dont le siège est à Belvèze à Montaigu de Quercy Tarn-et-Garonne ; Le GAEC demande à la cour : 1 d'annuler le jugement du 28 mai 1998 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande de condamnation de l'association syndicale autorisée d'aménagement foncier ASAAF du canton de Montaigu-de-Quercy ; 2 de condamner l'ASAAF à lui verser 87 176,15 F en réparation du...

60-01-02-01-03-02 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - FONDEMENT DE LA... Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 7 août 1996, présentée pour M. Arsène X... demeurant cité des Chaumes, Bât. F, appartement 28 à Montauban Tarn-et-Garonne ; M. X... demande à la cour : - d'annuler le jugement du 9 mai 1996 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à ce que l'Etat soit condamné à lui payer une indemnité en réparation des séquences dommageables de l'accident de voiture dont il a été victime le 13 juin 1993 sur la route...

54-08-01-02-04 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL - CONCLUSIONS RECEVABLES EN APPEL - APPEL PROVOQUE 60-01-02-01-03 RESPONSABILITE DE LA... Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 9 août 1996, présentée pour la SOCIETE COLAS SUD-OUEST dont le siège social est situé ... Gironde ; La SOCIETE COLAS SUD-OUEST demande à la cour : - d'annuler le jugement du tribunal administratif de Bordeaux, en date du 13 juin 1996, en tant qu'il l'a condamnée à garantir la commune de Saint-Astier des condamnations prononcées contre elle, à la suite de l'accident de voiture dont a été victime Mme X... le 14 octobre 1992 sur le territoire...

54-01-07-01-01 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS - ABSENCE DE DELAIS - DEMANDES PRESENTEES EN MATIERE DE TRAVAUX PUBLICS ART.... Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 18 septembre 1996, présentée pour la société Denis CREISSELS S.A. dont le siège est ... ; la société demande à la cour : 1 d'annuler le jugement du 29 juillet 1996 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande de condamnation de la commune de Bagnères-de-Luchon et du syndicat intercommunal de gestion et d'aménagement de Superbagnères SIGAS à lui verser une indemnité de 2 748 000 F ; 2 de condamner solidairement la...

28-045 ELECTIONS - ELECTIONS AUX COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES, AUX COMITES TECHNIQUES PARITAIRES ET COMITES D'HYGIENE ET DE... Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 23 janvier 1997, présentée par le SYNDICAT INTERCO C.F.D.T. DES PYRENEES-ATLANTIQUES, dont le siège est situé à Pau Pyrénées-Atlantiques, ..., représenté par son secrétaire en exercice, et par M. Patrick F..., délégué de liste désigné par ce syndicat ; Le SYNDICAT INTERCO C.F.D.T. DES PYRENEES-ATLANTIQUES et M. Patrick F... demandent à la cour : 1 d'annuler le jugement en date du 18 décembre 1996 par lequel le tribunal administratif de Pau a...

03-01-02 AGRICULTURE, CHASSE ET PECHE - INSTITUTIONS AGRICOLES - SOCIETES D'AMENAGEMENT FONCIER ET D'ETABLISSEMENT RURAL SAFER... Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 7 avril 1997, présentée par M. Laurent X... demeurant ... Corrèze ; M. X... demande à la cour : 1 d'annuler l'ordonnance du 7 mars 1997 par laquelle le président du tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande relative aux conditions dans lesquelles des biens ont été rétrocédés par la SAFER Marché Limousin comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître ; 2 d'accueillir favorablement la demande qu'il a présentée devant le...

54-03-04-03-01 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - POUVOIRS DU PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT - POUVOIRS EXERCES EN... Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 27 novembre 1997, présentée pour la S.C.I. du PRIEURE du DEGAGNAZES dont le siège est à Peyrilles Lot ; la S.C.I. demande à la cour : 1 d'annuler l'ordonnance du 12 novembre 1997 par laquelle le président du tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande d'expertise ; 2 d'ordonner l'expertise sollicitée ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu la loi n...

54-03-015-04 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - REFERE-PROVISION - CONDITIONS 54-04-03-01 PROCEDURE - INSTRUCTION - CARACTERE... Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 2 mars 1998, présentée pour M. Henri X... domicilié ... Tarn ; M. X... demande à la cour : - d'annuler l'ordonnance du 11 février 1998 par laquelle le président du tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'octroi d'une provision à valoir sur le montant de sa créance, en réparation des préjudices qu'il a subis liés à sa contamination par le virus de l'hépatite C qu'il aurait contracté lors d'une transfusion sanguine pratiquée...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatre novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire SASSOUST, les observations de Me X... et de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général AMIEL ; Statuant sur le pourvoi formé par : - GRAND Michel, - La Compagnie AXA ASSURANCES, partie intervenante, contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, 3ème chambre, en date du 21 avril 1994, qui, dans les...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Marcel X..., demeurant 7, rue d'Aligre,75012 Paris, en cassation d'un arrêt rendu le 22 novembre 1995 par la cour d'appel de Paris 23e Chambre, Section A, au profit : 1 / du syndicat des copropriétaires de l'immeuble du ..., 2 / de M. Pierre, André Y..., demeurant ..., 3 / du syndicat des copropriétaires de l'immeuble du ..., pris en la personne de son syndic en exercice, la société à responsabilité limitée GSGI, dont le siège social est ..., défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui...