La jurisprudences de France - page 111117

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... Vu la requête sommaire et les mémoires ampliatifs, enregistrés les 22 et 29 décembre 1994 et le 10 juin 1996, présentés par M. Rabah X... demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 8 octobre 1994 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 27 septembre 1994 par lequel le préfet du Val de Marne a ordonné sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler ledit arrêté ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968...

36-11-05 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - DISPOSITIONS PROPRES AUX PERSONNELS HOSPITALIERS - PERSONNEL ADMINISTRATIF. ... Vu, 1° sous le n° 164080, enregistrée le 29 décembre 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, l'ordonnance du 12 décembre 1994, par laquelle le président du tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la demande présentée à ce tribunal par M. Paul X..., demeurant ... ; Vu la demande, enregistrée le 23 septembre 1994 au greffe du tribunal administratif de Paris, présentée...

335-01 ETRANGERS - SEJOUR DES ETRANGERS. ... Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 26 janvier et 26 mai 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Evie X..., demeurant ... ; Mme X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 2 novembre 1994 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 12 juin 1992 par lequel le préfet du Val-d'Oise a refusé de lui délivrer une carte de résident ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde...

39-02-02-05 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - FORMATION DES CONTRATS ET MARCHES - MODE DE PASSATION DES CONTRATS - MARCHE NEGOCIE -Marchés... Vu, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 30 janvier 1995, l'ordonnance en date du 24 janvier 1995 par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Bordeaux a transmis au Conseil d'Etat en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, le dossier de la requête en appel présentée par la COMMUNE D'AGDE ; Vu la requête, enregistrée le 12 septembre 1994 au greffe de la cour administrative d'appel...

335-02 ETRANGERS - EXPULSION. ... Vu, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 9 février 1995, l'ordonnance en date du 6 février 1995 par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Bordeaux transmet au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, le dossier de la requête dont cette cour a été saisie par M. X... ; Vu la demande présentée le 26 janvier 1995 à la cour administrative d'appel de Bordeaux pour M. X..., demeurant HLM de Roujan, Esc. 24 n° 147 à Pézenas 34120 ; M. X... demande : 1° d'annuler le jugement...

61-07 SANTE PUBLIQUE - ETABLISSEMENTS PRIVES D'HOSPITALISATION. ... Vu le recours du MINISTRE DE LA SANTE PUBLIQUE ET DE L'ASSURANCE MALADIE enregistré le 17 février 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le ministre demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 14 décembre 1994 par lequel le tribunal administratif de Paris a, d'une part, annulé, à la demande de la SARL IRM Sud, sa décision en date du 5 juin 1992 rejetant la demande de ladite société d'autorisation d'installer un appareil d'imagerie par résonance magnétique dans ses locaux sis ... et sa décision implicite rejetant le recours gracieux dirig...

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... Vu la requête enregistrée le 8 mars 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. X... demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 27 avril 1994 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 19 avril 1994 par lequel le préfet de police a ordonné sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler ledit arrêté ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention relative à la circulation des personnes entre le gouvernement de la...

01-02-03-03 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - COMPETENCE EN MATIERE DE DECISIONS NON... Vu le recours du MINISTRE DE L'INTERIEUR enregistré le 14 mars 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le ministre demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 17 janvier 1995 du tribunal administratif de Lyon en tant qu'il a annulé, à la demande de M. X..., l'arrêté du 1er juillet 1994 par lequel le préfet de la Loire a décidé que l'Algérie serait le pays de destination pour l'exécution de l'arrêté ministériel d'expulsion pris le même jour ; 2° de rejeter la...

61-07-01 SANTE PUBLIQUE - ETABLISSEMENTS PRIVES D'HOSPITALISATION - AUTORISATIONS DE CREATION, D'EXTENSION OU D'INSTALLATION D'EQUIPEMENTS... Vu 1°/, sous le n° 168723, la requête enregistrée le 14 avril 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la SOCIETE L'ALLIGOT dont le siège social est ..., représentée par son gérant en exercice ; la SOCIETE L'ALLIGOT demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 21 janvier 1995 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a annulé, à la demande de l'Union hospitalière du Centre et de la caisse régionale d'assurance maladie du Massif...

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... Vu la requête, enregistrée le 25 avril 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DU DEPARTEMENT DU VAL DE MARNE ; le PREFET DU DEPARTEMENT DU VAL DE MARNE demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 6 février 1995 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé, à la demande de M. Z..., l'arrêté du 30 janvier 1995 par lequel il a ordonné la reconduite à la frontière de M. Z... ; 2° rejette la demande de M. Z... présentée devant le tribunal administratif de Paris ; Vu les autres pièces du...