La jurisprudences de France - page 111115

36-06 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - NOTATION ET AVANCEMENT. ... Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 13 janvier et 12 mai 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Bernard X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 4 novembre 1992 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à l'annulation 1/ de la décision en date du 24 octobre 1989 du ministre des postes, des télécommunications et de l'espace lui infligeant la sanction de rétrogradation dans le grade de directeur départemental...

39-06 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - RAPPORTS ENTRE L'ARCHITECTE, L'ENTREPRENEUR ET LE MAITRE DE L'OUVRAGE. ... Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 13 avril et 13 août 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE ROUTE DE FRANCE ET DU LITTORAL dont le siège est ..., représentée par ses représentants légaux ; la société demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt en date du 9 février 1993 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux : 1° a porté à 1 943 870,71 F avec intérêts de droit et capitalisation des intérêts la somme de 44 807, 71 F que la...

03-08-005 AGRICULTURE, CHASSE ET PECHE - CHASSE - REGLEMENTATION -Fixation des dates d'ouverture et de clôture - Arrêté fixant la date... Vu 1°/, sous le n° 149492, la requête, enregistrée le 30 juin 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'ASSOCIATION POUR LA PROTECTION DES ANIMAUX SAUVAGES A.S.P.A.S., représentée par son président en exercice, domicilié en cette qualité au siège national, B.P. 34-F, 26270 Loriol ; l'ASSOCIATION POUR LA PROTECTION DES ANIMAUX SAUVAGES demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 15 avril 1993 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa...

61-07 SANTE PUBLIQUE - ETABLISSEMENTS PRIVES D'HOSPITALISATION. ... Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 2 juillet 1993 et 2 novembre 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE ANONYME POLYCLINIQUE D'ESSEY LES NANCY dont le siège est ... les Nancy 54170 ; la SOCIETE ANONYME POLYCLINIQUE D'ESSEY LES NANCY demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 4 mai 1993 par lequel le tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande dirigée contre la décision du ministre délégué à la santé en date du 17 janvier 1992 confirmant l'arrêté du préfet de la région...

60-01-02-02-02 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - FONDEMENT DE LA... Vu la requête enregistrée le 12 juillet 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la SOCIETE DODIN dont le siège est ... et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule : 1° l'arrêt avant-dire-droit en date du 26 novembre 1991 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a, d'une part, annulé le jugement en date du 10 mars 1988 par lequel le tribunal administratif de Versailles a condamné solidairement la SOCIETE DODIN et la société Coignet à supporter les...

36-03-02-03,RJ1 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - ENTREE EN SERVICE - CONCOURS ET EXAMENS PROFESSIONNELS - ORGANISATION DES CONCOURS - JURY... Vu, 1° sous le n° 151121, l'ordonnance du 21 juin 1993, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 23 août 1993, par laquelle le président du tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la demande présentée à ce tribunal par M. Paul X..., demeurant ... ; Vu la demande, enregistrée le 5 septembre 1992 au greffe du tribunal administratif de Paris...

68-01-01 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PLANS D'AMENAGEMENT ET D'URBANISME - PLANS D'OCCUPATION DES SOLS. ... Vu l'ordonnance, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 3 septembre 1993, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Lyon a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la requête présentée à cette cour par la SOCIETE BALTHAZAR ET COTTE HOLDING S.A. et la société civile immobilière FAUCONNIERE Vu la requête, enregistrée le 12 août 1993 au greffe de la cour administrative d'appel de...

36-08 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION. ... Vu, enregistrée le 22 octobre 1993 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'ordonnance du 13 octobre 1993, par laquelle le président du tribunal administratif de Montpellier a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la requête présentée à ce tribunal par M. Lucien Michel X..., demeurant ... ; Vu la demande, enregistrée le 28 septembre 1993 au greffe du tribunal administratif de Montpellier, présentée pour M. X..., qui tend : 1° à l'annulation de l'état exécutoire émis...

36-03-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - ENTREE EN SERVICE - CONCOURS ET EXAMENS PROFESSIONNELS. ... Vu, enregistrée le 27 décembre 1993 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'ordonnance n° 9216437/5, en date du 22 novembre 1993, par laquelle le président du tribunal administratif de Paris transmet au Conseil d'Etat, en application des dispositions de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, le dossier de la requête présentée pour M. X... ; Vu la demande et le mémoire, enregistrés les 3 novembre 1992 et 13 janvier 1993 au greffe du tribunal administratif de Paris...

01-08-01-01,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - APPLICATION DANS LE TEMPS - ENTREE EN VIGUEUR - ENTREE EN VIGUEUR IMMEDIATE -Convention... Vu la requête enregistrée le 15 avril 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. André X..., professeur agrégé des facultés de droit, demeurant à Libreville, BP 206 Gabon ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 19 juin 1992 par laquelle le chef de la mission de coopération au Gabon l'a informé que le ministre de la coopération avait décidé de mettre fin à sa mission de coopération technique au Gabon...