La jurisprudences de France - page 111092

01-04-03-07-04 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - PRINCIPES... Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 4 septembre 1996, présentée pour M. Francis X... domicilié à Vielle-Aure Hautes-Pyrénées ; M. X... demande que la cour : - annule le jugement du 4 juillet 1996 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la délibération en date du 17 décembre 1994 par laquelle le conseil municipal de Vielle-Aure a autorisé le maire à faire assurer sa défense aux frais de la commune ; - annule ladite délibération...

335-01-03-03 ETRANGERS - SEJOUR DES ETRANGERS - REFUS DE SEJOUR - MOTIVATION ... Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 4 décembre 1996 sous le N 96BX02386, présentée pour Mme Laïla Z..., épouse Y..., demeurant chez M. X..., ... en Born Landes ; Mme Y... demande à la cour d'annuler l'ordonnance du 18 novembre 1996 par laquelle le président du tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de la décision du 26 août 1996 du préfet des Landes rejetant sa demande de titre de séjour, et d'ordonner le sursis à exécution de ladite décision ; Vu la requête, enregistrée au greffe...

24-01-02-01-01-01 DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - REGIME - OCCUPATION - UTILISATIONS PRIVATIVES DU DOMAINE - AUTORISATIONS UNILATERALES... Vu l'ordonnance du 1er septembre 1997 par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Paris a transmis le dossier de la requête présentée par la S.A. PECHERIES INTERNATIONALES DE GUYANE FRANCAISE P.I.D.E.G. à la cour de céans en application du décret n 97-457 du 9 mai 1997 ; Vu la requête enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Paris le 20 juin 1996, présentée pour la S.A. PECHERIES INTERNATIONALES DE GUYANE FRANCAISE P.I.D.E.G. dont le siège social est au...

54-01-05-005 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - QUALITE POUR AGIR - REPRESENTATION DES PERSONNES MORALES ... Vu l'ordonnance du 1er septembre 1997 par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Paris a transmis le dossier de la requête présentée par le SYNDICAT PATRONAL DU BATIMENT DE LA REUNION SYPABAT à la cour de céans en application du décret n 97-457 du 9 mai 1997 ; Vu la requête sommaire et le mémoire ampliatif enregistrés au greffe de la cour administrative d'appel de Paris les 13 décembre 1996 et 7 mars 1997, présentés pour le SYNDICAT PATRONAL DU BATIMENT DE LA REUNION SYPABAT ; le syndicat demande...

36-05-01-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - POSITIONS - AFFECTATION ET MUTATION - MUTATION ... Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 14 février 1997, présentée pour l'AGENCE NATIONALE POUR L'EMPLOI A.N.P.E. représentée par son directeur et dont le siège est situé ... à Noisy-le-Grand Seine Saint-Denis ; L'A.N.P.E. demande à la cour : - d'annuler le jugement du 19 décembre 1996 par lequel le tribunal administratif de Limoges a annulé la décision du directeur général de l'établissement, en date du 26 mars 1992, portant mutation dans l'intérêt du service de M. X... à l'équipe technique de reclassement...

17-03-01-02 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR DES TEXTES SPECIAUX -... Vu l'arrêt du 7 mai 1997 par lequel le Conseil d'Etat statuant au contentieux a attribué à la cour de céans le jugement de la requête de M. NSOMBOLA ; Vu la requête sommaire et les mémoires complémentaires enregistrés les 28 juillet 1992, 19 octobre 1992 et 29 octobre 1992 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Longomba X... ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1 d'annuler le jugement du 9 juillet 1992 par lequel le tribunal administratif de Limoges a rejeté sa...

54-03-01 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - REFERE TENDANT AU PRONONCE D'UNE MESURE URGENTE ... Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 10 octobre 1997 et complétée le 21 avril 1998, présentée par M. Mohamed X... demeurant F 25-D3 Résidence Compostelle à Pessac Gironde ; M. X... demande à la cour : - d'annuler l'ordonnance du 29 août 1997 par laquelle le président du tribunal administratif de Bordeaux lui a enjoint de libérer sans délai les locaux qu'il occupe à la Coccinelle à Cenon, dépendant du centre hospitalier spécialisé de Cadillac, sous astreinte de 1 000 F par jour de retard à compter du lendemain du jour de la...

54-09-04-02 PROCEDURE - TRIBUNAL DES CONFLITS - SAISINE SUR RENVOI D'UNE JURIDICTION - PREVENTION DES CONFLITS NEGATIFS -Conditions non... Vu, enregistrée au secrétariat du Tribunal des Conflits le 18 janvier 1996, une expédition du jugement, en date du 28 janvier 1994, par lequel la Cour d'appel de Fort-deFrance a renvoyé au Tribunal des Conflits sur le fondement de l'article 34 du décret du 26 octobre 1849 le soin de déterminer l'ordre de juridiction compétent pour statuer sur le litige, opposant les consorts X... à l'Etat français, relatif au refus, par ce dernier, d'exécuter sa promesse de leur céder des parcelles situées dans la...

17-03-02-03-02-04,RJ1 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE... Vu, enregistrée à son secrétariat le 1er février 1996, l'expédition du jugement du 4 février 1993 par l'article 1er duquel le tribunal administratif de Lyon, saisi par la SARL Benetière de conclusions tendant à ce que M. Dominique X..., architecte, soit condamné à l'indemniser du préjudice qu'elle a subi à l'occasion de travaux effectués par le syndicat intercommunal à vocation multiple SIVOM des Auberges a, par application de l'article 34 du décret du 26 octobre 1849 modifié, renvoyé au...

17-03-02-04-01 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE... Vu, enregistrée à son secrétariat le 14 août 1997, la lettre par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice, a transmis au tribunal le dossier de la procédure opposant, devant le tribunal de grande instance de Paris, Mme Reine-Marie A... à la société Le Figaro, MM. Christian Y..., Bruno X..., Mmes Béatrice de B..., Michèle Z..., pour diffamation publique envers un particulier et complicité ; Vu l'assignation introductive d'instance, en date des 6 et 7 septembre 1995 ; Vu les déclinatoires...