La jurisprudences de France - page 111060
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| France, Conseil d'État, 9 / 8 ssr, 18 mai 1998, 169987
19-04-01-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES - IMPOT SUR LES BENEFICES DES SOCIETES ET AUTRES... Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 6 juin 1995 et 6 octobre 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la S.A. SOCIETE AUTOMOBILE ET PRODUITS PETROLIERS DU MEDOC S.A.P.P.M., dont le siège est ..., au Bouscat 33100 ; la société demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 6 avril 1995 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté sa requête dirigée contre le jugement du tribunal administratif de Bordeaux...
| France, Conseil d'État, 9 / 8 ssr, 18 mai 1998, 169988
19-06-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILEES - TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE. ... Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 6 juin 1995 et 6 octobre 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la S.A. SOCIETE AUTOMOBILE ET PRODUITS PETROLIERS DU MEDOC S.A.P.P.M., dont le siège est ..., au Bouscat 33100 ; la société demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 6 avril 1995 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté sa requête dirigée contre le jugement du tribunal administratif de Bordeaux du 15 décembre 1992, rejetant...
| France, Conseil d'État, 9 / 8 ssr, 18 mai 1998, 169989
19-04-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES - IMPOT SUR LE REVENU. ... Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 6 juin 1995 et 6 octobre 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. André X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 6 avril 1995 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté sa requête dirigée contre le jugement du tribunal administratif de Bordeaux du 15 décembre 1992, rejetant sa demande en décharge des suppléments d'impôt sur le revenu auxquels il a ét...
| France, Conseil d'État, 1 ss, 18 mai 1998, 170116
49-05-01 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICES SPECIALES - POLICE DES ALIENES. ... Vu la requête, enregistrée le 12 juin 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Daniel B., demeurant 6, passage du Général Giraud à Roanne 42300, représenté par Me Vaillant, avocat au barreau de Paris ; M. Daniel B. demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 21 mars 1995 du tribunal administratif de Lyon en tant qu'il a rejeté ses demandes tendant à ce que soient déclarés illégaux, d'une part, l'arrêté du 18 avril 1991 par lequel le maire de Roanne a ordonné son placement à l'hôpital de Roanne, et, d'autre part...
| France, Conseil d'État, 1 ss, 18 mai 1998, 171105
66-10-02 TRAVAIL ET EMPLOI - POLITIQUES DE L'EMPLOI - INDEMNISATION DES TRAVAILLEURS PRIVES D'EMPLOI. ... Vu le recours du MINISTRE DU TRAVAIL, DU DIALOGUE SOCIAL ET DE LA PARTICIPATION enregistré le 17 juillet 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DU TRAVAIL, DU DIALOGUE SOCIAL ET DE LA PARTICIPATION demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 10 mai 1995 par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé, à la demande de M. Pierre X..., la décision du 16 juin 1994 par laquelle le directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris a exclu M. X...
| France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 18 mai 1998, 171356
03-04 AGRICULTURE, CHASSE ET PECHE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE. ... Vu 1°, sous le n° 171 356, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 28 juillet et 1er Août 1995 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par MM. Maurice et Michel Y..., demeurant ... ; les consorts Y... demandent au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 15 décembre 1994 de la commission nationale d'aménagement foncier relative aux opérations de remembrement de la commune de Saint-Erme ; Vu 2°, sous le n° 171 418, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 31 juillet et 30 novembre 1995 au...
| France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 18 mai 1998, 172065
68-03 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE. ... Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés le 21 août 1995 et 31 octobre 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. et Mme Aloyse X..., demeurant ... ; M. et Mme X... demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 1er juin 1995 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy a, d'une part, annulé, à la demande de la commune de Dinsheim, le jugement du tribunal administratif de Strasbourg du 26 novembre 1992 en tant qu'il a annulé les trois permis de construire délivrés les 17 septembre et 10 novembre...
| France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 18 mai 1998, 172395
66-10-02 TRAVAIL ET EMPLOI - POLITIQUES DE L'EMPLOI - INDEMNISATION DES TRAVAILLEURS PRIVES D'EMPLOI. ... Vu la requête, enregistrée le 4 septembre 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Philippe X..., demeurant ... de Saint-Julien à Meudon 92190 ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 10 mai 1995 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre le rejet en date du 28 juillet 1994 de son recours gracieux par lequel le directeur départemental du travail et de l'emploi des Hauts-de-Seine, par délégation du préfet, a confirmé sa décision du 20...
| France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 18 mai 1998, 173145, 173146 et 173147
14-02-01-065-04 COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ECONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REGLEMENTATION DES ACTIVITES ECONOMIQUES - ACTIVITES... Vu 1°, sous le n° 173145, enregistrés le 27 septembre 1995 et le 26 janvier 1996 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la requête sommaire et le mémoire complémentaire présentés par la SARL River Caravaning, dont le siège social est rue des Chevallières à Misy-sur-Yonne par Montereau 77130, représentée par son gérant domicilié audit siège ; Vu 2°, sous le n° 173146, enregistrés aux mêmes dates, la requête sommaire et le mémoire complémentaire présentés par la SARL Les...
| France, Conseil d'État, 9 / 8 ssr, 18 mai 1998, 174072
19-03-04-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - TAXE PROFESSIONNELLE - ASSIETTE -Matériels... Vu la requête, enregistrée le 27 octobre 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat et le mémoire complémentaire enregistré le 27 février 1996, présentés pour la SOCIETE ANONYME DEFI-FRANCE, dont le siège est ..., représentée par ses dirigeants en exercice ; la SOCIETE ANONYME DEFI-FRANCE demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 20 juillet 1995 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa requête dirigée contre le jugement du tribunal administratif de Paris...
