La jurisprudences de France - page 111058

36-07-01-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - STATUT GENERAL DES FONCTIONNAIRES DE L'ETAT ET DES... Vu 1°, sous le n° 135637, la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 25 mars 1992 et 20 juillet 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Christine X..., demeurant ..., pour Mme Elisabeth Z... demeurant ..., pour Mme Stéphane A..., demeurant ..., pour Mme Sylviane B..., demeurant ..., pour Mme Marie-José C... demeurant ..., pour Mme Evelyne D..., demeurant ..., pour Mme Sonia-Monique E..., demeurant ..., pour Mme Marie-José F..., demeurant...

36-07-01-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - STATUT GENERAL DES FONCTIONNAIRES DE L'ETAT ET DES... Vu la requête sommaire et les mémoires complémentaires enregistrés les 27 mars, 27 juillet et 28 septembre 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le DEPARTEMENT DE LA SEINE-SAINT-DENIS, représenté par le président du conseil général en exercice à ce dûment habilité ; le DEPARTEMENT DE LA SEINE-SAINT-DENIS demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 12 décembre 1991 par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé, à la demande du préfet de la...

36-07-01-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - STATUT GENERAL DES FONCTIONNAIRES DE L'ETAT ET DES... Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 30 mars 1992 et 30 juillet 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Françoise Y..., demeurant ..., pour Mme Dominique X... DE LIEGE, demeurant ..., pour Mme Anne B..., demeurant ..., pour Mme Edith C..., demeurant ... et pour Mme Lydie A..., demeurant ... ; les requérantes susnommées demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement en date du 12 décembre 1991 par lequel le tribunal...

36-07-01-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - STATUT GENERAL DES FONCTIONNAIRES DE L'ETAT ET DES... Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 23 juin 1992 et 20 juillet 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. X... dit Frédéric de Y..., demeurant ... et pour le SYNDICAT NATIONAL DES PSYCHOLOGUES, dont le siège est ... ; M. de Y... et le SYNDICAT NATIONAL DES PSYCHOLOGUES demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement en date du 12 décembre 1991 par lequel le tribunal administratif de Paris a, sur déféré du préfet de la...

19-03-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - TAXE PROFESSIONNELLE. ... Vu le recours et le mémoire complémentaire, enregistrés les 21 décembre 1992 et 9 avril 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par le MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES ; le MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 20 octobre 1992 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux, après avoir annulé le jugement du tribunal administratif de Bordeaux du 13 novembre 1990, a déchargé la Société anonyme "Imprimerie d'Artigues" de la taxe...

19-03-01-04,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - QUESTIONS COMMUNES - CONTENTIEUX... Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 7 juin 1993 et 7 octobre 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société anonyme Carrefour, dont le siège est ... ; la société anonyme Carrefour demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 5 avril 1993 de la cour administrative d'appel de Lyon, en tant qu'il a rejeté les conclusions de sa requête dirigées contre le jugement du tribunal administratif de Marseille du 22 décembre 1989, rejetant sa...

36-07-01-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - STATUT GENERAL DES FONCTIONNAIRES DE L'ETAT ET DES... Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 23 juin 1993 et 21 septembre 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE REIMS, représentée par son maire ; la COMMUNE DE REIMS demande l'annulation du jugement en date du 30 mars 1993 par lequel le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne a annulé l'arrêté du 4 octobre 1991 par lequel le maire de Reims a prolongé le stage de Mlle X... de gardien de parcmètres du 1er juillet 1991 au...

36-07-01-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - STATUT GENERAL DES FONCTIONNAIRES DE L'ETAT ET DES... Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 2 août 1993 et 1er décembre 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Roger X... demeurant 28, lotissement Grand Camp à Gourbeyre Guadeloupe, 97113 ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 19 mai 1993 par lequel le tribunal administratif de Basse-Terre a annulé la décision du 26 août 1992 du maire de Basse-Terre prononçant le licenciement du requérant en tant qu'elle...

66-10-02 TRAVAIL ET EMPLOI - POLITIQUES DE L'EMPLOI - INDEMNISATION DES TRAVAILLEURS PRIVES D'EMPLOI. ... Vu la requête, enregistrée le 21 janvier 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Samba X..., demeurant ... au Havre 76600 ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt de la cour administrative d'appel de Nantes du 3 décembre 1992 en ce qu'il a déclaré manifestement irrecevable sa requête déposée le 18 octobre 1989 au greffe du tribunal administratif de Rouen ; 2° de renvoyer l'affaire devant une cour administrative d'appel pour qu'il soit statué au fond ; 3° et dans le cas o...

19-04-02-01-04-09 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... Vu le recours du MINISTRE DU BUDGET enregistré le 21 avril 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le ministre demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 1er février 1994 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a déchargé la S.A. Arthur Loyd, dont le siège est ..., du supplément d'impôt sur les sociétés auquel elle avait été assujettie au titre de l'année 1985, ainsi que de la cotisation de retenue à la source qui lui avait été réclamée au titre de la même année...