La jurisprudences de France - page 111047

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Valérie X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 30 mai 1996 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence 15e chambre, au profit de la Caisse régionale de crédit agricole mutuel CRCAM des Alpes-Maritimes, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 8 avril 1998, o...

PROCEDURE CIVILE - Droits de la défense - Violation - Moyen nouveau - Moyen invoqué dans une note en délibéré et examiné par le tribunal sans... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Compagnie méditerranéenne d'exploitation des services d'eau CMESE, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 1er juillet 1996 par le tribunal d'instance de Fréjus, au profit de M. Jean X..., demeurant ..., 78170 La Celle Saint-Cloud, défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ M. Patrick X..., 2°/ Mme Chantal Y..., épouse X..., demeurant tous deux route des Bordes, Nouaille-Maupertuis, 86340 La Villedieu-du-Clain, en cassation d'un arrêt rendu le 12 mars 1996 par la cour d'appel de Poitiers chambre civile, 2e section, au profit du Groupe d'assurances européennes, venant aux droits de la Compagnie Rhône-Méditerranée, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt...

PROCEDURE CIVILE - Notification - Signification - Personne - Personne morale - Société - Signification au siège social - Registre du commerce... Sur le moyen unique : Vu les articles 690 et 693 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon le jugement attaqué que le syndicat des copropriétaires du ..., a engagé des poursuites de saisie immobilière à l'encontre de la société Véronique Ben la société, qui par un dire a demandé l'annulatIon de la procédure en soutenant qu'elle n'avait reçu aucun des actes de poursuites à son siège social ; Attendu que, pour rejeter l'incident le Tribunal retient qu'il résulte des pièces...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. X..., agissant en qualité de liquidateur de la société Réalisations Immobilières et Commerciales RIC, demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 4 juillet 1996 par le tribunal de grande instance de Melun 1ère chambre, 1ère section, au profit de M. Jacques Y..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. X..., agissant en qualité de liquidateur de la société Toits Environnements Loisirs "T.E.L.", demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 4 juillet 1996 par le tribunal de grande instance de Melun 1ère chambre, 1ère section, au profit de la société Le Clos Bernard, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa...

ADJUDICATION - Saisie immobilière - Frais de poursuite - Taxe - Opposition - Forme et délai. ... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. X..., agissant en qualité de liquidateur judiciaire de la société civile immobilière "Les Beaux Sites de la Brie", demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 4 juillet 1996 par le tribunal de grande instance de Melun 1ère chambre, 1ère section, au profit de la société Maisons Briardes, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. X..., agissant en qualité de liquidateur judiciaire de la société de Rénovation et d'Aménagement "Renovam", demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 4 juillet 1996 par le tribunal de grande instance de Melun 1ère chambre, 1ère section, au profit : 1°/ de M. Jean-Louis Y..., 2°/ de Mme Jean-Louis Y..., demeurant ensemble ..., défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. X..., agissant en qualité de liquidateur judiciaire de la société civile immobilière Les Lilas, demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 4 juillet 1996 par le tribunal de grande instance de Melun 1ère chambre, 1ère section, au profit : 1°/ de la société Groupe Lucien Ledru Promotion, adjudicataire des 1er, 2ème et 5ème lot de la société civile immobilière Les Lilas, sise ..., 2°/ de M. René Z..., demeurant ..., 3°/ de Mme Nadine Y..., demeurant ..., 4°/ de la société Local, adjudicataire du lot 4...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. X..., agissant en qualité de liquidateur de la société Table du Roy, demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 4 juillet 1996 par le tribunal de grande instance de Melun 1ère chambre, 1ère section, au profit de la société Francilienne de Négoce n° 1 "Sofrane 1", dont le siège est ..., 91590 D'Huizon Longueville, défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du...