La jurisprudences de France - page 111003

01-11 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDATION LEGISLATIVE -Validation de l'arrêté approuvant la convention définissant les rapports... Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 18 février 1997 et 17 juin 1997 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la Confédération des syndicats médicaux français, dont le siège est ... 75340 Cedex 07, représentée par ses représentants en exercice, M. Claude E..., demeurant ..., M. Patrick Z..., demeurant ... à Bois de Cène 85830, M. Alain G..., demeurant ..., M. Michel A..., demeurant ..., M. Le Goff, demeurant ..., M. Jean-Pierre Y...

01-02-01-04,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - LOI ET REGLEMENT - HABILITATIONS... Vu 1°/, sous le n° 185645, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 18 février 1997 et 17 juin 1997 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la CONFEDERATION DES SYNDICATS MEDICAUX FRANCAIS, dont le siège est ... 75340 Cedex 07, représentée par ses représentants en exercice, M. Claude E..., demeurant ..., M. Patrick Z..., demeurant ..., M. Alain G..., demeurant ..., M. Michel A..., demeurant ..., M. LE GOFF, demeurant ..., M. Jean-Pierre Y...

01-01-05-03-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES ADMINISTRATIFS - NOTION - CARACTERE REGLEMENTAIRE... Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 28 février 1997 et 30 juin 1997 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Jean-Luc X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la circulaire DGS/PH3 n° 96-744 du 11 décembre 1996 du ministre du travail et des affaires sociales relative à l'antériorité et à la priorité en matière de créations et de transferts d'officines de pharmacie ; 2° de...

335-01 ETRANGERS - SEJOUR DES ETRANGERS. ... Vu la requête enregistrée le 10 mars 1997 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. et Mme Y... élisant domicile chez Me X..., ... ; M. et Mme Y... demandent que le Conseil d'Etat annule la décision du 14 février 1997 par laquelle le ministre des affaires étrangères a confirmé la décision du 11 décembre 1996 par laquelle le Consul de France à Bucarest a refusé de délivrer à M. Y... un visa de long séjour ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du...

335-01 ETRANGERS - SEJOUR DES ETRANGERS. ... Vu la requête enregistrée le 10 mars 1997 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Vakaramoko Y..., élisant domicile chez son avocat Me X..., ... ; M. Y... demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision en date du 28 janvier 1997 par laquelle le ministre des affaires étrangères a confirmé le refus implicite de délivrance de visa qui lui a été opposé par le consul de France à Abidjan ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le...

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... Vu la requête enregistrée le 9 avril 1997 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DES ALPES-MARITIMES ; le PREFET DES ALPES-MARITIMES demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 8 mars 1997 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Nice a, d'une part, rejeté la demande de M. X... en tant qu'elle était dirigée contre l'arrêté du 6 mars 1997 ordonnant sa reconduite à la frontière, d'autre part, annulé cette demande en tant qu'elle était dirigée contre la décision distincte de même date fixant le...

28-04 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES. ... Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 2 et 3 juin 1997, au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Guy X... demeurant 25, Grand Fond Intérieur à l'Entre-Deux 97414 ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 5 mars 1997 par lequel le tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion a rejeté sa protestation contre l'élection de M. Y... en qualité de maire de la commune de l'Entre-Deux ; 2° d'annuler l'élection de M. Y... ; 3° de condamner M. Y... à lui verser la somme de 15 000 F au titre de l'article 75-I...

36-08 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION. ... Vu le jugement du 2 juillet 1997, enregistré au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 4 juillet 1997, par lequel le tribunal administratif de Pau a renvoyé au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la requête de Mme GROUALLE ; Vu, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Pau le 2 août 1993 et la requête présentée par Mme Corinne GROUALLE, demeurant ... ; Mme GROUALLE demande : 1° l'annulation pour excès de pouvoir de la décision implicite par laquelle le ministre de...

28-04 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES. ... Vu la requête enregistrée le 11 août 1997 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Louis X..., demeurant Quartier Boisville au Prêcheur 97250 ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 13 mai 1997 par lequel le tribunal administratif de Fort-de-France a, sur déféré du préfet de la Martinique, annulé son élection en qualité de conseiller municipal du Prêcheur lors des opérations qui se sont déroulées le 16 mars 1997 ; 2° rejette le déféré du préfet ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code électoral ; Vu le code des tribunaux...

335-01 ETRANGERS - SEJOUR DES ETRANGERS. ... Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 21 décembre 1987 et 20 avril 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Sayed X..., demeurant 9, Cité Moulinard, Appartement 135 à Osny 95520 ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 7 mai 1987 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 15 septembre 1986 du commissaire de la République du Val-d'Oise lui refusant la délivrance d'une carte de résident ; 2° annule pour excès de pouvoir cette...