La jurisprudences de France - page 111

T R I B U N A L JUDICIAIRE D’EVRY - Cabinet du juge des libertés et de la détention Sandrine LABROT, Vice-Présidente N° dossier: N° RG 24/02509 - N° Portalis DB3Q-W-B7I-QLD4 MINUTE N° NAC : 14T ORDONNANCE STATUANT SUR UNE MESURE EN MATIÈRE de contention Article L. 3222-5-1 du code de la santé publique Rendue le 22 Août 2024 Sandrine LABROT, Vice-Présidente, chargé des libertés et de la détention au Tribunal judiciaire D’ÉVRY, statuant sans audience selon la procédure écrite de principe prévue aux articles L3211-12-2 et L3222-5-1 du Code de la santé publique; Vu l'article 17 de la loi n° 2022-46 du 22 janvier...

T R I B U N A L JUDICIAIRE D’EVRY - Cabinet du juge des libertés et de la détention Sandrine LABROT, Vice-Présidente N° dossier: N° RG 24/02515 - N° Portalis DB3Q-W-B7I-QLFM MINUTE N° NAC : 14T ORDONNANCE STATUANT SUR UNE MESURE EN MATIÈRE d'isolement Article L. 3222-5-1 du code de la santé publique Rendue le 22 Août 2024 Sandrine LABROT, Vice-Présidente, chargé des libertés et de la détention au Tribunal judiciaire D’ÉVRY, statuant sans audience selon la procédure écrite de principe prévue aux articles L3211-12-2 et L3222-5-1 du Code de la santé publique; Vu l'article 17 de la loi n° 2022-46 du 22 janvier 2022...

T R I B U N A L JUDICIAIRE D’EVRY - Cabinet du juge des libertés et de la détention Sandrine LABROT, Vice-Présidente N° dossier: N° RG 24/02516 - N° Portalis DB3Q-W-B7I-QLFO MINUTE N° NAC : 14T ORDONNANCE STATUANT SUR UNE MESURE EN MATIÈRE d'isolement Article L. 3222-5-1 du code de la santé publique Rendue le 22 Août 2024 Sandrine LABROT, Vice-Présidente, chargé des libertés et de la détention au Tribunal judiciaire D’ÉVRY, statuant sans audience selon la procédure écrite de principe prévue aux articles L3211-12-2 et L3222-5-1 du Code de la santé publique; Vu l'article 17 de la loi n° 2022-46 du 22 janvier 2022...

T R I B U N A L JUDICIAIRE D’EVRY - Cabinet du juge des libertés et de la détention Sandrine LABROT, Vice-Présidente N° dossier: N° RG 24/02517 - N° Portalis DB3Q-W-B7I-QLFQ MINUTE N° NAC : 14K ORDONNANCE STATUANT SUR UNE MESURE EN MATIÈRE d'isolement Article L. 3222-5-1 du code de la santé publique Rendue le 22 Août 2024 Sandrine LABROT, Vice-Présidente, chargé des libertés et de la détention au Tribunal judiciaire D’ÉVRY, statuant sans audience selon la procédure écrite de principe prévue aux articles L3211-12-2 et L3222-5-1 du Code de la santé publique; Vu l'article 17 de la loi n° 2022-46 du 22 janvier 2022...

T R I B U N A L JUDICIAIRE D’EVRY - Cabinet du juge des libertés et de la détention Sandrine LABROT, Vice-Présidente N° dossier: N° RG 24/02518 - N° Portalis DB3Q-W-B7I-QLFR MINUTE N° NAC : 14T ORDONNANCE STATUANT SUR UNE MESURE EN MATIÈRE d'isolement Article L. 3222-5-1 du code de la santé publique Rendue le 22 Août 2024 Sandrine LABROT, Vice-Présidente, chargé des libertés et de la détention au Tribunal judiciaire D’ÉVRY, statuant sans audience selon la procédure écrite de principe prévue aux articles L3211-12-2 et L3222-5-1 du Code de la santé publique; Vu l'article 17 de la loi n° 2022-46 du 22 janvier 2022...

T R I B U N A L JUDICIAIRE D’EVRY - Cabinet du juge des libertés et de la détention Sandrine LABROT, Vice-Présidente N° dossier: N° RG 24/02519 - N° Portalis DB3Q-W-B7I-QLFU MINUTE N° NAC : 14T ORDONNANCE STATUANT SUR UNE MESURE EN MATIÈRE d'isolement Article L. 3222-5-1 du code de la santé publique Rendue le 22 Août 2024 Sandrine LABROT, Vice-Présidente, chargé des libertés et de la détention au Tribunal judiciaire D’ÉVRY, statuant sans audience selon la procédure écrite de principe prévue aux articles L3211-12-2 et L3222-5-1 du Code de la santé publique; Vu l'article 17 de la loi n° 2022-46 du 22 janvier 2022...

T R I B U N A L JUDICIAIRE D’EVRY - Cabinet du juge des libertés et de la détention Sandrine LABROT, Vice-Présidente N° dossier: N° RG 24/02520 - N° Portalis DB3Q-W-B7I-QLFV MINUTE N° NAC : 14T ORDONNANCE STATUANT SUR UNE MESURE EN MATIÈRE d'isolement Article L. 3222-5-1 du code de la santé publique Rendue le 22 Août 2024 Sandrine LABROT, Vice-Présidente, chargé des libertés et de la détention au Tribunal judiciaire D’ÉVRY, statuant sans audience selon la procédure écrite de principe prévue aux articles L3211-12-2 et L3222-5-1 du Code de la santé publique; Vu l'article 17 de la loi n° 2022-46 du 22 janvier 2022...

T R I B U N A L JUDICIAIRE D’EVRY - Cabinet du juge des libertés et de la détention Sandrine LABROT, Vice-Présidente N° dossier: N° RG 24/02521 - N° Portalis DB3Q-W-B7I-QLFW MINUTE N° NAC : 14T ORDONNANCE STATUANT SUR UNE MESURE EN MATIÈRE d'isolement Article L. 3222-5-1 du code de la santé publique Rendue le 22 Août 2024 Sandrine LABROT, Vice-Présidente, chargé des libertés et de la détention au Tribunal judiciaire D’ÉVRY, statuant sans audience selon la procédure écrite de principe prévue aux articles L3211-12-2 et L3222-5-1 du Code de la santé publique; Vu l'article 17 de la loi n° 2022-46 du 22 janvier 2022...

Vu la procédure suivante : M. A... B... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Nancy, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution, d'une part, de l'arrêté d'expulsion du 15 novembre 2019 pris à son encontre et, d'autre part, de la décision du 5 juillet 2024 le plaçant en rétention administrative. Par une ordonnance n° 2402122 du 18 juillet 2024, le juge des référés du tribunal administratif de Nancy a, d'une part, enjoint à la préfète de l'Aube de ne pas poursuivre l'exécution de l'arrêté du 15 novembre 2019 portant expulsion de M. B... du...

Vu la procédure suivante : M. B... A... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Versailles, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative d'enjoindre à la préfecture de l'Essonne de transmettre par tout moyen, dans un délai de 24 heures et en tout état de cause avant le 27 juillet 2024, une attestation de prolongation de l'instruction de son titre de séjour, ou un récépissé de renouvellement de titre de séjour, sous astreinte de 100 euros par jour de retard. Par une ordonnance n° 2406441 du 29 juillet 2024, la juge des référés du tribunal administratif de Versailles a...