La jurisprudences de France - page 110999

62-04 SECURITE SOCIALE - PRESTATIONS. ... Vu l'ordonnance en date du 25 octobre 1994, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 10 novembre 1994 par laquelle le président du tribunal administratif de Châlons-sur-Marne a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la demande présentée à ce tribunal par Mme X... ; Vu la demande, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Châlons-sur-Marne le 2 juillet 1994, présentée par Mme Viviane X..., demeurant ..., agissant en exécution d'un jugement du tribunal des affaires de...

51-02 POSTES ET TELECOMMUNICATIONS - TELECOMMUNICATIONS. ... Vu la requête enregistrée le 28 novembre 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Claude X..., demeurant à Fougères, Saint-Hilaire-Peyroux 19580 ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 29 septembre 1994 par lequel le tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 13 juillet 1993 par lequel le préfet de la Corrèze a approuvé le tracé définitif concernant la pose d'un câble téléphonique enterré sur le territoire de la commune de Saint-Hilaire-Peyroux et autorisé des travaux...

17-05,RJ1 COMPETENCE - COMPETENCE A L'INTERIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE -Obligation de transmission au juge compétent - Existence -... Vu la requête enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 19 décembre 1994, présentée par M. Mohammad X... ZAMAN, Poste restante ... ; M. ZAMAN demande que le Conseil d'Etat : 1° annule l'ordonnance du 6 décembre 1994 par laquelle le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris statuant en référé a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite de rejet résultant du silence gardé pendant plus de quatre mois par le préfet de...

335-01 ETRANGERS - SEJOUR DES ETRANGERS. ... Vu le recours du MINISTRE DE L'INTERIEUR enregistré le 20 janvier 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DE L'INTERIEUR demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 14 novembre 1996 par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé la décision du 7 juin 1990 par laquelle le préfet de police a refusé un titre de séjour à M. Hüseyin X... ; 2° de rejeter la demande de M. X... devant le tribunal administratif de Paris ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ; Vu le code des tribunaux...

01-03-01-02-01,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME ET PROCEDURE - QUESTIONS GENERALES -... Vu la requête enregistrée le 10 février 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Mohamed X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 14 décembre 1994 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande dirigée, d'une part, contre l'arrêté du 11 mars 1994 par lequel le ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire a prononcé son expulsion du territoire français et, d'autre part, contre la décision...

335-02-06,RJ1 ETRANGERS - EXPULSION - ABROGATION -Décision rejetant une seconde demande d'abrogation, en l'absence de toute circonstance de... Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 23 février 1995 et 23 juin 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Mohamed X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 2 mars 1994 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande d'annulation de la décision du 4 décembre 1991 par laquelle le ministre de l'intérieur a refusé d'abroger l'arrêté d'expulsion pris à son encontre le 9...

65-02 TRANSPORTS - TRANSPORTS ROUTIERS. ... Vu 1°, sous le numéro 167 443, la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 27 février 1995 et 14 juin 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le SYNDICAT TRAVAIL-EMPLOI-FORMATION D'ILE-DE-FRANCE STEFI-CFDT dont le siège social est ..., agissant poursuites et diligences de ses représentants statutaires dûment habilités à cet effet et domiciliés en cette qualité audit siège ; le SYNDICAT TRAVAIL-EMPLOI-FORMATION D'ILE-DE-FRANCE STEFI-CFDT demande que le Conseil d'Etat : 1° annule pour excès de pouvoir la circulaire n° 94-94 du 29...

68-01-01 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PLANS D'AMENAGEMENT ET D'URBANISME - PLANS D'OCCUPATION DES SOLS. ... Vu la requête enregistrée le 9 mars 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'indivision X..., représentée par M. Henri-Michel X..., demeurant ..., par M. Emile X..., demeurant ... et par M. Henri-Michel X...; les requérants demandent que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 14 décembre 1994 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté leur demande dirigée contre la délibération du 25 janvier 1994 par laquelle le conseil municipal de Chaponnay a approuvé le plan...

335-05-01,RJ1 ETRANGERS - REFUGIES ET APATRIDES - QUALITE DE REFUGIE OU D'APATRIDE -Refus fondé sur l'absence de mobile politique des... Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 31 mars 1995 et 28 juillet 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Mohamed Mounir X..., demeurant au siège du "comité de lutte contre la répression" ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat annule la décision du 3 février 1995 par laquelle la commission des recours des réfugiés a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 19 août 1994 par laquelle le directeur de l'office français...

44-05 NATURE ET ENVIRONNEMENT - AUTRES MESURES PROTECTRICES DE L'ENVIRONNEMENT. ... Vu 1°/, sous le numéro 169014, la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 28 avril 1995 et 28 août 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'ETAT DE SARRE, représenté par son ministre président en exercice, pour le LANDKREIS DE TRIER-SAARBURG, dont le siège est 12, Mustrorstrabe à Trèves Allemagne, représenté par son Landrat, le docteur Y..., pour le VERBANDSGEMEINDE DE SAARBURG, dont le siège est à la mairie de Saarburg Allemagne, représenté par son maire M. B..., pour la VILLE DE TREVES...