La jurisprudences de France - page 110997

36-05-02-01,RJ1 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - POSITIONS - DISPONIBILITE - REINTEGRATION -Décision refusant une réintégration à...

01-04-03-01,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - PRINCIPES...

51-02-01 POSTES ET TELECOMMUNICATIONS - TELECOMMUNICATIONS - TELEPHONE. ... Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 4 mai et 4 septembre 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Alain X..., demeurant ... au Pré-Saint-Gervais 93310 ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : 1°/ rectifie pour erreur matérielle l'ordonnance du 11 septembre 1989 par laquelle le président de la 2ème sous-section de la section du contentieux a rejeté sa requête n° 49750 tendant à l'annulation de certaines dispositions de la circulaire du ministre des postes et télécommunications du 16 décembre...

26-06 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ACCES AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS. 54-07-01-08 PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - QUESTIONS... Vu la requête, enregistrées le 31 mai 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jacques X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 10 mai 1990 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté, comme portées devant une juridiction incompétente pour en connaître, ses demandes tendant, d'une part, à l'annulation de la décision du 29 juin 1989 par laquelle le greffier du tribunal d'instance de Bayonne lui a refusé la...

34 EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE. ... Vu la requête enregistrée le 10 juillet 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Maurice de X..., demeurant MAREGES à Liginiac 19440 ; M. de X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 21 mai 1992 par lequel le tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de l'arrêté préfectoral du 14 septembre 1990 portant ouverture d'enquête publique pour l'établissement des servitudes relatives à la construction de la ligne 90 KV Egletons-Bèche-La Mole, et d'autre part, à l'annulation et au sursis...

135-02-03-03 COLLECTIVITES TERRITORIALES - COMMUNE - ATTRIBUTIONS - SERVICES COMMUNAUX. ... Vu la décision en date du 4 novembre 1994 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux a décidé qu'une astreinte est prononcée à l'encontre du Syndicat intercommunal de la région Yvelines pour l'adduction d'eau SIRYAE, s'il ne justifie pas avoir, dans le mois suivant la notification de cette décision, exécuté le jugement du tribunal administratif de Paris, en date du 10 juillet 1991, réformé par l'arrêt de la cour administrative d'appel de Paris en date du 20 avril 1993, et jusqu'à la date de cette exécution ; Vu les autres pièces...

135-02-03-03 COLLECTIVITES TERRITORIALES - COMMUNE - ATTRIBUTIONS - SERVICES COMMUNAUX. ... Vu la décision en date du 4 novembre 1994 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux a décidé qu'une astreinte est prononcée à l'encontre du Syndicat intercommunal de la région Yvelines pour l'adduction d'eau SIRYAE, s'il ne justifie pas avoir, dans le mois suivant la notification de cette décision, exécuté le jugement du tribunal administratif de Paris, en date du 10 juillet 1991, réformé par l'arrêt de la cour administrative d'appel de Paris en date du 20 avril 1993, et jusqu'à la date de cette exécution ; Vu les autres pièces...

135-02-03-03 COLLECTIVITES TERRITORIALES - COMMUNE - ATTRIBUTIONS - SERVICES COMMUNAUX. ... Vu la décision en date du 4 novembre 1994 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux a décidé qu'une astreinte est prononcée à l'encontre du Syndicat intercommunal de la région Yvelines pour l'adduction d'eau SIRYAE, s'il ne justifie pas avoir, dans le mois suivant la notification de cette décision, exécuté le jugement du tribunal administratif de Paris, en date du 10 juillet 1991, réformé par l'arrêt de la cour administrative d'appel de Paris en date du 20 avril 1993, et jusqu'à la date de cette exécution ; Vu les autres pièces...

335-01 ETRANGERS - SEJOUR DES ETRANGERS. ... Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 19 février 1993 et 6 mai 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Mohammad X... ZAMAN, demeurant ... ; M. ZAMAN demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 28 novembre 1991 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté ses demandes tendant à l'annulation de la décision de l'Agence nationale pour l'emploi le radiant de la liste des demandeurs d'emploi, à l'annulation de la décision du préfet de police lui refusant une autorisation temporaire de séjour et de travail et...

135-02-03-03 COLLECTIVITES TERRITORIALES - COMMUNE - ATTRIBUTIONS - SERVICES COMMUNAUX. ... Vu la décision en date du 4 novembre 1994 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux a décidé qu'une astreinte est prononcée à l'encontre du Syndicat intercommunal de la région Yvelines pour l'adduction d'eau SIRYAE, s'il ne justifie pas avoir, dans le mois suivant la notification de cette décision, exécuté le jugement du tribunal administratif de Paris, en date du 22 octobre 1991, réformé par l'arrêt de la cour administrative d'appel de Paris en date du 20 avril 1993, et jusqu'à la date de cette exécution ; Vu les autres pièces...