La jurisprudences de France - page 110994

sur le 2e moyen SANTE PUBLIQUE - Transfusions sanguines - Contamination par le virus d'immuno-déficience humaine VIH - Irrecevabilité de la... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la X..., en cassation d'un arrêt rendu le 28 mars 1996 par la cour d'appel de Bordeaux 5e chambre, au profit : 1°/ de Mme Ginette Y..., 2°/ de M. Yves Y..., 3°/ de Mme Marie-Claude Y... épouse A..., tous trois pris en leur qualité d'héritiers de leur mère Hélène B... épouse Y..., 4°/ du C..., 5°/ de la D.., défendeurs à la cassation ; La demanderesse...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la l'Union des assurances de Paris UAP, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 3 juin 1996 par la cour d'appel de Toulouse 1re chambre, 1re section, au profit : 1°/ de M. Marc X..., demeurant ..., 2°/ de M. Laurent X..., demeurant chez M. et Mme A..., ..., 3°/ de Mlle Christelle X..., demeurant ... tous trois pris tant en leur nom personnel qu'en qualité d'héritiers de leurs parents Robert et Michèle X..., 4°/ de M. Henry de Z..., pris en sa qualité de...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Liquidation judiciaire - Jugement statuant sur la liquidation judiciaire - Recours - Appel... Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué Riom, 19 juin 1996, que la société civile immobilière AMG la SCI, qui, à la demande du Crédit d'équipement des petites et moyennes entreprises le CEPME, a été mise en liquidation judiciaire par jugement du tribunal de commerce d'Issoire le 20 octobre 1995, M. X... étant désigné liquidateur, a interjeté appel de cette décision sans intimer le CEPME ; Attendu que la SCI fait grief à l'arrêt d'avoir déclar...

1° SANTE PUBLIQUE - Transfusions sanguines - Contamination par le virus d'immunodéficience humaine VIH - Indemnisation - Saisine du Fonds... Attendu que Mme X..., imputant sa séropositivité à des transfusions sanguines qu'elle pensait avoir subies à l'occasion d'accouchements, a d'abord saisi le Fonds d'indemnisation des transfusés et hémophiles contaminés, qui a rejeté sa demande en raison de l'absence de preuve de telles transfusions ; que Mme X... a alors demandé à la juridiction des référés d'ordonner une expertise, qui a permis d'établir qu'elle avait, en réalité, été contaminée par du plasma utilisé lors de l'exérèse d'un...

1° APPEL CORRECTIONNEL OU DE POLICE - Evocation - Cas - Annulation du jugement - Nullité prononcée pour toute autre cause que... REJET au pourvoi formé par : - X... Mariana, épouse Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel de Lyon, 4e chambre, en date du 27 février 1996, qui, pour refus de se soumettre à une mesure de reconduite à la frontière et violences sur personnes dépositaires de l'autorité publique dans l'exercice de leurs fonctions, l'a condamnée à 7 mois d'emprisonnement. Vu le mémoire produit ; Sur le deuxième moyen de cassation pris de la violation des articles 397-1 et 520 du Code de procédure pénale, 593 du même Code...

Sur le premier moyen PRESSE - Diffamation - Diffamation envers une personne ou un groupe de personnes à raison de leur origine ou de leur... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-huit avril mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller CHANET, les observations de la société civile professionnelle Le GRIEL et de Me ROUE-VILLENEUVE, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général le FOYER de COSTIL ; Statuant sur le pourvoi formé par : - L'association Z..., partie...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-huit avril mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller SIMON et les conclusions de M. l'avocat général le FOYER de COSTIL ; Statuant sur le pourvoi formé par : - Z... Olivier, partie civile, contre l'arrêt n° 337 de la cour d'appel de BORDEAUX, 3ème chambre, en date du 7 mars 1996, qui, après relaxe, dans la procédure suivie contre Jean-François Y... et la société anonyme de PRESSE et d'EDITION du SUD-OUEST, pour injures publiques envers un...

PRESSE - Immunités - Compte rendu des débats judiciaires - Reproduction fidèle et de bonne foi - Appréciation des juges. ... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-huit avril mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller SIMON et les conclusions de M. l'avocat général le FOYER de COSTIL ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Olivier, partie civile, contre l'arrêt n° 336 de la cour d'appel de BORDEAUX, 3ème chambre, en date du 7 mars 1996, qui, après relaxe, dans la procédure...

TRAVAIL - Transports - Transports routiers publics ou privés - Réglementation - Conditions de travail - Chef d'entreprise - Responsabilité... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-huit avril mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller SIMON, les observations de la société civile professionnelle LYON-CAEN, FABIANI et THIRIEZ, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général le FOYER de COSTIL ; Statuant sur le pourvoi formé par : - BAIA Manuel X..., contre l'arrêt de...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-huit avril mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller ANZANI et les conclusions de M. l'avocat général le FOYER de COSTIL ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Christian, contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, 6ème chambre, en date du 25 avril 1996, qui a rejeté sa requête en confusion de peines ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur sa recevabilité : Attendu que ce mémoire, qui émane d'un demandeur non condamné pénalement par...