La jurisprudences de France - page 110993

HYPOTHEQUE - Hypothèque conventionnelle - Engagement souscrit en garantie des dettes d'un tiers - Droit de poursuite du créancier - Saisie... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Michel X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 19 février 1996 par la cour d'appel de Grenoble 1re chambre civile, au profit de la Banque populaire du Dauphiné et des Alpes du Sud BPDAS, anciennement dénommée Banque populaire de la région dauphinoise BPRD, dont le siège est ... la Tronche, défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque...

ASSURANCE règles générales - Indemnité - Intérêts - Intérêts de l'indemnité allouée pour la période entre l'assignation et la date de... Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon les énonciations de l'arrêt attaqué Lyon, 8 décembre 1995, qu'en juin 1986, la société Argent or change AOC, a fait installer dans ses locaux un système d'alarme par la société Pacte Sécurité ; qu'à la suite d'un cambriolage ayant révélé l'inefficacité du système d'alarme, la société AOC et son assureur, le GAN, ont demandé la condamnation de la société Pacte Sécurité et de son assureur, le Groupe Drouot, aux droits duquel vient...

CONTRATS ET OBLIGATIONS - Exécution - Clause pénale - Révision - Réduction - Condition - Recherche du caractère manifestement excessif de la... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Coopérative agricole laitière approvisionnement de la région d'Aurillac CALARA, dont le siège est Usine de la châtaigneraie, 15220 Aurillac, en cassation d'un arrêt rendu le 14 mars 1996 par la cour d'appel de Riom 1re chambre civile, 1re section, au profit de M. Bruno X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la compagnie Assurances mutuelles de France Groupe Azur, venant aux droits de la compagnie l'Alsacienne, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 29 février 1996 par la cour d'appel de Bordeaux 5e chambre, au profit de M. Philippe Y..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique...

CASSATION - Moyen - Méconnaissance des termes du litige - Faits de la cause - Faits non invoqués par les parties - Cautionnement - Action du... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Banque Rhône Alpes, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 20 février 1996 par la cour d'appel de Grenoble 1ère chambre civile, au profit de Mme Ginette Z..., divorcée X..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée...

sur le second moyen SOCIETE COOPERATIVE - Coopérative agricole - Sociétaire - Compte débiteur - Intérêts de ce compte - Fixation - Autorité... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jean-Michel Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 23 février 1996 par la cour d'appel de Rennes 1re chambre, section B2, au profit de la société Coopérative agricole Saint-Yvi-Cornouaille, dont le siège est Rond-Point Jérôme X..., route d'Elliant, 29140 Rosporden, défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Christian X..., demeurant ... D'achille, 11250 Preixan, en cassation d'un arrêt rendu le 14 mars 1995 par la cour d'appel de Montpellier 1re chambre, section A, au profit : 1°/ de M. Y..., demeurant ..., 2°/ de Mme Z... Baillat, épouse X..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 10...

1° ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement et liquidation judiciaires - Créances - Déclaration - Date - Déclaration... Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, que M. X..., caution de la SARL X... dont le plan de redressement a été résolu et la liquidation judiciaire prononcée par jugement du 13 octobre 1994, a été assigné par la Banque populaire du Massif central la banque en paiement de diverses sommes ; Sur le premier moyen : Vu l'article 668 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, pour débouter de sa demande la banque qui soutenait avoir effectué sa déclaration de créance par...

BANQUE - Responsabilité - Entreprise en difficulté - Soutien abusif - Négligence dans la surveillance du compte d'un débiteur - Circonstance... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Marie-Thérèse Y..., épouse X..., demeurant ... 6, 97411 La Plaine-Saint-Paul La Réunion, en cassation d'un arrêt rendu le 27 février 1996 par la cour d'appel de Paris 15e chambre, section A, au profit de la Banque populaire BICS, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Miklos X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 11 avril 1996 par la cour d'appel de Versailles 1ère chambre, section 1, au profit de la société civile professionnelle SCP Malleret Chavot et Dujardin, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 10 mars 1998, o...