La jurisprudences de France - page 110962

18-01-05-01 COMPTABILITE PUBLIQUE - REGIME JURIDIQUE DES ORDONNATEURS ET DES COMPTABLES - JUGEMENT DES ORDONNATEURS - COUR DE DISCIPLINE... Vu le titre Ier du livre III du code des juridictions financières, relatif à la Cour de discipline budgétaire et financière ; Vu la lettre du 2 juin 1995 par laquelle le commissaire du gouvernement près la chambre régionale des comptes du Nord-Pas-de-Calais a informé le Procureur général près la Cour des comptes d'irrégularités relevées lors du contrôle du lycée X dans le cadre des relations entretenues entre cet établissement public local d'enseignement et l'Ecole supérieure de commerce ESC...

19-03-03-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - TAXES FONCIERES - TAXE FONCIERE SUR LES... Vu la requête et les mémoires complémentaires enregistrés au greffe de la Cour respectivement le 18 juillet 1994 et le 17 février 1995, présentés par Mlle Mireille X..., demeurant ... Tarn ; Mlle X... demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement en date du 11 avril 1994 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du directeur des services fiscaux du Tarn rejetant la réclamation introduite le 3 mars 1966 par sa mère, Mme veuve...

19-01-03-02-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - REDRESSEMENT - NOTIFICATION DE... Vu, enregistrés les 28 juillet 1995 et 15 juillet 1996, la requête et le mémoire complémentaire présentés pour M. Y..., demeurant ... Haute-Garonne, par Me X... ; M. Y... demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement en date du 16 mai 1995 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande en décharge des compléments de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés au titre de la période du 1er janvier 1986 au 31 décembre 1988 ; 2 de prononcer la décharge de ces...

19-08-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - PARAFISCALITE, REDEVANCES ET TAXES DIVERSES - TAXE SUR LE DEFRICHEMENT DES BOIS ET FORETS ... Vu la requête et le mémoire complémentaire enregistrés respectivement le 13 septembre et le 26 décembre 1995 au greffe de la Cour, présentés pour l'exploitation agricole à responsabilité limitée EARL LA CHERRE, dont le siège social est ... Landes, représentée par son gérant en exercice, par Me X..., avocat ; L'EARL Z... demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement en date du 11 juillet 1995 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant à la décharge de la taxe de défrichement...

19-04-02-03-01-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... Vu, enregistrés les 16 novembre 1995 et 19 avril 1996, la requête et le mémoire complémentaire présentés par M. Philippe X..., demeurant ... Corrèze ; M. X... demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement en date du 5 octobre 1995 par lequel le tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande en décharge des compléments d'impôt sur le revenu auxquels il a été assujetti au titre des années 1987 et 1988 ; 2 de lui accorder la décharge sollicitée ; 3 d'ordonner que, jusqu'à ce qu'il...

19-04-01-02-03-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES - IMPOT SUR LE REVENU - DETERMINATION DU... Vu, enregistrés les 12 décembre 1995 et 17 mai 1996, la requête et le mémoire complémentaire présentés pour M. Guy Z..., demeurant à Bridiers, La Souterraine Creuse, par Me X..., avocat ; M. Z... demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement en date du 19 octobre 1995 par lequel le tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande en réduction de l'impôt sur le revenu et de la contribution sociale généralisée auxquels il a été assujetti au titre de l'année 1991 ; 2 de prononcer la...

19-04-01-02-03-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES - IMPOT SUR LE REVENU - DETERMINATION DU... Vu, enregistrée le 12 décembre 1995, la requête présentée par M. Jean RIDOIRE, demeurant ..., La Souterraine Creuse ; M. RIDOIRE demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement en date du 19 octobre 1995 par lequel le tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande en réduction de l'impôt sur le revenu et de la contribution sociale généralisée auxquels lui-même et son épouse ont été assujettis au titre de l'année 1991 ; 2 de prononcer la réduction de ces impositions ; 3 de...

19-01-05-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - RECOUVREMENT - ACTION EN RECOUVREMENT - ACTES DE RECOUVREMENT ... Vu le recours enregistré le 25 avril 1996 au greffe de la Cour, présenté par le MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES ; Le MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement du tribunal administratif de Toulouse du 16 janvier 1996 en tant qu'il a "annulé", à concurrence de 6590 F, la "contrainte exercée à l'encontre de M. X... par voie d'avis à tiers détenteur du 23 novembre 1992 et les retenues sur salaire effectuées pour son exécution"; 2 de rejeter la demande présentée par...

19-03-03-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - TAXES FONCIERES - TAXE FONCIERE SUR LES... Vu la requête enregistrée le 23 mai 1996 au greffe de la Cour, présentée par M. André X..., demeurant ... Dordogne ; M. X... demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement en date du 1er février 1996 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à la réduction de la taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 1991 dans les rôles de la commune de Montignac ; 2 de lui accorder la réduction de taxe demandée ; Vu...

54-07-01-03-03 PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES - CONCLUSIONS - ULTRA PETITA ... Vu le recours enregistré le 25 juillet 1996 au greffe de la Cour, présenté par le MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES ; Le MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES demande à la Cour : 1 de réformer le jugement en date du 4 avril 1996 par lequel le tribunal administratif de Pau, après avoir prononcé un non-lieu à statuer à concurrence d'un dégrèvement de 92004 F, a accordé décharge à M. X... des suppléments d'impôt sur le revenu auxquels il a été assujetti au titre des années 1986 et 1987 ; 2 de rétablir M. X... au rôle...