La jurisprudences de France - page 110907

19-04-01-02-05-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES - IMPOT SUR LE REVENU - ETABLISSEMENT DE... Vu, enregistrés au greffe de la cour le 19 septembre 1996, la requête et le mémoire complémentaire présentés pour M. Bernard Z..., demeurant ... par Me X..., avocat ; M. Z... demande à la cour : 1 de réformer le jugement du tribunal administratif de Clermont-Ferrand en date du 12 mars 1996 en tant qu'il a rejeté le surplus de ses demandes tendant à la décharge des cotisations d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1989 et 1990 dans les rôles de la commune de...

19-02-01-02-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - QUESTIONS COMMUNES - POUVOIRS DU JUGE FISCAL - RECOURS... Vu 1 sous le N 97LY00026, le recours et le mémoire ampliatif enregistrés au greffe de la cour les 6 janvier 1997 et 11 février 1997 présentés par le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie ; Le ministre demande à la cour : 1 d'annuler le jugement en date du 23 octobre 1996 par lequel le tribunal administratif de Lyon a prononcé l'annulation de la décision en date du 13 juillet 1994 par laquelle le ministre du budget a rejeté la demande d'agrément présentée par la SA...

24-01-02-01-01 DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - REGIME - OCCUPATION - UTILISATIONS PRIVATIVES DU DOMAINE 24-01-02-01-01-02 DOMAINE - DOMAINE... Vu, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Nantes le 13 décembre 1995, la requête présentée pour Mme Y..., demeurant à "La Plage" Lingreville-sur-Mer 50660, par Me X..., avocat ; Mme Y... demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement n 94-1181 en date du 18 octobre 1995 par lequel le Tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 30 mai 1994 du préfet de la Manche lui refusant l'autorisation d'exploiter 600 m de bouchots à moules...

24-01-02-01-01 DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - REGIME - OCCUPATION - UTILISATIONS PRIVATIVES DU DOMAINE 24-01-02-01-01-02 DOMAINE - DOMAINE... Vu, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Nantes le 22 décembre 1995, la requête présentée pour M. Jean-Louis X... demeurant ..., par la S.C.P. DERUDDER-LE MOAN-LEGOUT, avocats ; M. X... demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement n 941161 en date du 18 octobre 1995 par lequel le Tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 10 juin 1994 par lequel le préfet de la Manche a rejeté sa demande de création d'un parc à huîtres de 140...

01-02-02-01-04 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE... Vu l'ordonnance en date du 14 février 1996, enregistrée au greffe de la Cour le 8 mars 1996, par laquelle le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat a transmis à la Cour, en application de l'article R.80 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la requête présentée par M. Georges LAUNAY ; Vu la requête, enregistrée au secrétariat de la section du contentieux du Conseil d'Etat le 25 janvier 1996, présentée par M. Georges X... demeurant ... ; M...

135-02-01-02-02-02-02 COLLECTIVITES TERRITORIALES - COMMUNE - ORGANISATION DE LA COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - MAIRE ET ADJOINTS - STATUT... Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 21 mars 1996, présentée pour M. X... demeurant boulevard de l'Europe à Vertou 44120, par Me PAGE, avocat ; M. X... demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement n 95-1641 du 7 mars 1996 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 28 mars 1995 de l'adjoint au maire de Vertou refusant de lui accorder un permis de construire en vue de l'édification de boxes à caravanes...

68-01-01-02-02-01 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PLANS D'AMENAGEMENT ET D'URBANISME - PLANS D'OCCUPATION DES SOLS - APPLICATION DES... Vu, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Nantes le 17 avril 1996, la requête présentée pour la commune de Cesson-Sévigné, par Me Christian BOIS, avocat ; La commune de Cesson-Sévigné demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement n 953263 du 28 mars 1996 par lequel le Tribunal administratif de Rennes a annulé l'arrêté du 10 mars 1995 du maire de Cesson-Sévigné accordant un permis de construire des boxes à chevaux à M. X... et la décision implicite par laquelle il a...

54-01-07-02 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS - POINT DE DEPART DES DELAIS 68-06-01-03-01 URBANISME ET AMENAGEMENT DU... Vu 1 sous le n 96NT01181 la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 10 mai 1996, présentée pour la société Les Comptoirs Modernes Economiques de Normandie dont le siège social est sis ... 72044, représentée par son dirigeant en exercice, par Me Y. Y..., avocat ; La société Les Comptoirs Modernes Economiques de Normandie demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement n 93-2367 du 26 mars 1996 par lequel le Tribunal administratif d'Orléans a annulé, à la demande de M. Z..., l'arrêté en date...

68-01-005-02 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PLANS D'AMENAGEMENT ET D'URBANISME - SCHEMAS DIRECTEURS D'AMENAGEMENT ET D'URBANISME -... Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 12 mars 1997, et le mémoire à fin de sursis à exécution enregistré à la même date, présentés pour la commune de Mozé-sur-Louet, représentée par son maire en exercice, par la S.C.P. CORNET-VINCENT-DOUCET-PITTARD-MARTIN, avocats ; La commune demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement n 94-1139 en date du 4 février 1997 par lequel le Tribunal administratif de Nantes, à la demande de l'Association Sainte-Anne à Mozé et M. Michel X..., a...

40-02-01-01-02 MINES ET CARRIERES - CARRIERES - QUESTIONS GENERALES - LEGISLATION SUR LES CARRIERES ET AUTRES LEGISLATIONS - LOI DU 19... Vu 1 la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 17 mars 1997 sous le n 97NT00370, présentée pour la commune de Mozé-sur-Louet, représentée par son maire en exercice, par la S.C.P. CORNET-VINCENT-DOUCET-PITTARD-MARTIN, avocat ; La commune de Mozé-sur-Louet demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement n 94-1645 et 94-2473 en date du 4 février 1997 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a, à la demande de l'Association Sainte-Anne à Mozé et de M. X..., annulé l'arrêté en date du 18...