La jurisprudences de France - page 110907

48-03-07 PENSIONS - REGIMES PARTICULIERS DE RETRAITE - PENSIONS DES NATIONAUX DES PAYS OU DES TERRITOIRES AYANT APPARTENU A L'UNION FRANCAISE... Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 11 mai 1996 et le mémoire complémentaire enregistré le 18 juillet 1996 présentés par M. BOUDRA AHMED Y... X... demeurant Hay Essada n 360 Taza Bastaza Maroc ; M. BOUDRA AHMED Y... X... demande à la cour : - d'annuler le jugement en date du 14 mars 1996 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 5 avril 1993 par laquelle le préfet de la Gironde a refusé de lui attribuer la...

36-08-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION - INDEMNITES ET AVANTAGES DIVERS ... Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 29 juillet 1996 par laquelle Mme X... demande que la cour annule le jugement rendu le 28 mai 1996 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite de rejet par laquelle le directeur de l'institut médico éducatif de Muret lui a refusé le bénéfice de congés bonifiés au titre de l'année 1994 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n 86-33 du 9 janvier 1986 ; Vu le décret n 87-482 du 1er juillet 1987 ; Vu le code des...

48-03-06-01 PENSIONS - REGIMES PARTICULIERS DE RETRAITE - PENSIONS DES AGENTS ORIGINAIRES D'ALGERIE ET DE STATUT CIVIL DE DROIT LOCAL -... Vu l'ordonnance du 18 septembre 1996 par laquelle le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat a transmis la requête de Mme Veuve BENAZI X... à la cour administrative d'appel de Bordeaux ; Vu la requête enregistrée le 18 octobre 1996 au greffe de la cour, présentée par Mme Veuve BENAZI X... demeurant ... ; Elle demande que la cour : 1 annule le jugement du 28 septembre 1994 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande dirigée contre la décision du...

48-03-06-01 PENSIONS - REGIMES PARTICULIERS DE RETRAITE - PENSIONS DES AGENTS ORIGINAIRES D'ALGERIE ET DE STATUT CIVIL DE DROIT LOCAL -... Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 16 décembre 1996, présentée par Mme Veuve MOHAMED X... demeurant ... ; Mme Veuve MOHAMED X... demande que la cour : 1 annule le jugement en date du 5 juin 1996 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande dirigée contre la décision du ministre de la défense en date du 3 janvier 1995 refusant de lui accorder une pension militaire de réversion ; 2 annule cette décision ; 3 la renvoie devant l'administration pour qu'il...

36-08-03-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION - INDEMNITES ET AVANTAGES DIVERS - INDEMNITES ALLOUEES AUX FONCTIONNAIRES SERVANT... Vu l'ordonnance du 1er septembre 1997 par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Paris a, en application de l'article 5 du décret n 97-457 du 9 mai 1997, transmis le recours du ministre de la défense à la cour administrative d'appel de Bordeaux ; Vu le recours enregistré au greffe de la cour le 23 janvier 1996 par lequel le ministre de la défense demande que la cour : - annule le jugement rendu le 6 décembre 1995 par lequel le tribunal administratif de...

48-03-07 PENSIONS - REGIMES PARTICULIERS DE RETRAITE - PENSIONS DES NATIONAUX DES PAYS OU DES TERRITOIRES AYANT APPARTENU A L'UNION FRANCAISE... Vu, enregistrée le 3 février 1997, l'ordonnance en date du 23 décembre 1996 par laquelle le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat a attribué à la cour le jugement de la requête présentée par Mme Veuve Mamadou BOLY SY ; Vu la requête enregistrée le 23 septembre 1996 au secrétariat de la section du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Veuve Mamadou BOLY SY, née Fatou X... demeurant chez M. Moussa Z... Y... ... ; Mme Veuve Mamadou BOLY SY demande au Conseil...

54-02-01-02 PROCEDURE - DIVERSES SORTES DE RECOURS - RECOURS POUR EXCES DE POUVOIR - CONDITIONS DE RECEVABILITE ... Vu la requête enregistrée le 19 janvier 1998 au greffe de la cour, présentée par M. Ahmed X... demeurant au Lotissement I - Porte 163, Mouzaia, Willaya de Blida Algérie ; M. X... demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 26 mars 1997 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à la reconnaissance d'un droit à une pension militaire de retraite ; 2 de lui accorder la pension à laquelle il prétend ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux...

68-04-02 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - AUTRES AUTORISATIONS D'UTILISATION DES SOLS - AUTORISATIONS DE TRAVAUX SUR DES IMMEUBLES... Vu la requête et le mémoire enregistrés respectivement le 23 juin 1997 et le 23 décembre 1997 au greffe de la cour, présentés par MM. Y... et X... demeurant ... ; MM. Y... et X... demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 4 juin 1997 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté leur demande tendant, d'une part, à l'annulation de la décision en date du 5 novembre 1996 par laquelle le maire de Bayonne ne s'est pas opposé aux travaux qui ont fait l'objet d'une déclaration...

36-08-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION - INDEMNITES ET AVANTAGES DIVERS ... Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 10 novembre 1997 par laquelle M. X... demeurant ... à La Possession Saint-Denis-de-La-Réunion demande que la cour : - annule le jugement rendu le 8 juillet 1997 par lequel le tribunal administratif de Saint-Denis-de-La-Réunion a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 23 janvier 1995 par laquelle le directeur de La Poste de La Réunion lui a refusé le bénéfice de congés bonifiés au titre de l'année 1995 ; - annule la décision attaquée ; - condamne La Poste à lui payer la...

68-03-03-01-01 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE INTERNE DU PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE AU REGARD... Vu la requête et les mémoires complémentaires enregistrés respectivement le 27 novembre 1997 et le 5 mars 1998, présentés par le préfet de la Charente-Maritime ; le préfet de la Charente-Maritime demande à la cour : 1 d'annuler l'ordonnance en date du 26 septembre 1997 par laquelle le président du tribunal administratif de Poitiers statuant en application de l'article L.9 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, a rejeté ses demandes tendant à l'annulation...