La jurisprudences de France - page 110900

335-05-02,RJ1 ETRANGERS - REFUGIES ET APATRIDES - COMMISSION DES RECOURS -Règles générales de procédure - Obligation de différer le jugement... Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 3 avril et 31 juillet 1996 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Mustafa X..., demeurant chez M. Mehmet X..., ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision en date du 16 mai 1994 par laquelle la commission des recours des réfugiés a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 29 novembre 1993 par laquelle le directeur de l'office français de...

08-01-02 ARMEES - PERSONNELS DES ARMEES - QUESTIONS PARTICULIERES A CERTAINS PERSONNELS MILITAIRES. ... Vu la requête, enregistrée le 25 juin 1996 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Philippe X..., demeurant S.P. 69475, 00597, Armées ; M. X..., capitaine, demande l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 29 mars 1996 par laquelle le ministre de la défense a rejeté son recours hiérarchique contestant sa non inscription au tableau d'avancement pour le grade de commandant au titre de l'année 1996 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 72-662 du 13 juillet 1972, Vu le décret n...

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... Vu la requête, enregistrée le 22 juillet 1996 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Amewofofo X... demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 8 février 1996 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 1er février 1996 par lequel le préfet du Val d'Oise a décidé sa reconduite à la frontière ; 2° annule pour excès de pouvoir ledit arrêté ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre...

55-03-048 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - EXPERTS-COMPTABLES ET COMPTABLES AGREES. ... Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 3 septembre 1996 et 3 janvier 1997 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Jean-Pierre X... demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 24 juin 1996 par laquelle la commission nationale instituée par l'application de l'article 7 bis de l'ordonnance du 19 septembre 1945 modifiée lui a refusé l'autorisation de demander son inscription au tableau de l'Ordre des experts-comptables ; Vu...

30-02-02 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT DU SECOND DEGRE. ... Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 3 septembre 1996, présentée par M. Alain X..., demeurant ... ; M. JOUBERT demande l'annulation pour excès de pouvoir de l'article 3 de la décision n° 96-128 du 7 mars 1996 par laquelle le préfet, administrateur supérieur du territoire des îles Wallis et Futuna lui a refusé le bénéfice de l'indemnité d'éloignement ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 50-772 du 30 juin 1950 ; Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée...

55-03-048 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - EXPERTS-COMPTABLES ET COMPTABLES AGREES. ... Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 3 septembre 1996 et 3 janvier 1997 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Claude X... demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 24 juin 1996 par laquelle la commission nationale instituée par l'application de l'article 7 bis de l'ordonnance du 19 septembre 1945 lui a refusé l'autorisation de demander son inscription au tableau de l'Ordre des experts-comptables ; 2° de...

34 EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE. ... Vu, 1° sous le n° 182 627, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 25 septembre 1996 et 22 janvier 1997 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jacob C..., demeurant ..., Mme Joëlle X..., demeurant ..., M. Bruno F..., demeurant Prieuré d'Availles-Saint-Gelais, à Echiré 79410, M. Pierre A..., demeurant ..., M. Raoul E..., demeurant ..., M. Gérard G..., demeurant ..., M. Claude D..., demeurant ..., M. Jean-Michel B..., demeurant ... et l'Association de Défense contre les tracés nord de l'autoroute pour la protection de François...

08-01-02 ARMEES - PERSONNELS DES ARMEES - QUESTIONS PARTICULIERES A CERTAINS PERSONNELS MILITAIRES. ... Vu la requête, enregistrée le 1er octobre 1996 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Fernand X..., demeurant Fort de Charenton, à MaisonsAlfort Cedex ; M. X... demande l'annulation pour excès de pouvoir de la notation qui lui a été attribuée au titre de l'année 1995, ainsi que des décisions du directeur général de la gendarmerie en date du 5 décembre 1995 et du ministre de la défense en date du 28 juin 1996, rejetant partiellement son recours formé à l'encontre de cette notation ; il demande par voie de...

34 EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE. ... Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 7 octobre 1996 et 2 décembre 1996, ainsi que les conclusions à fins de sursis enregistrées le 11 décembre 1996 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par l'ASSOCIATION DE SAUVEGARDE DE L'ENVIRONNEMENT ET DE LA QUALITE DE LA VIE DE GUIGNEMICOURT, dont le siège est ..., représentée par son président ; cette association demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 5 août 1996 déclarant d'utilité publique et urgents les travaux de construction de la sous-section...

55-03-048 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - EXPERTS-COMPTABLES ET COMPTABLES AGREES. ... Vu la requête, enregistrée le 4 décembre 1996 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Yves X... demeurant ... à La Penne-sur-Huveaune Bouches-du-Rhône ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 30 septembre 1996 par laquelle la commission nationale instituée pour l'application de l'article 7 bis de l'ordonnance du 19 septembre 1945 lui a refusé l'autorisation de demander son inscription au tableau de l'ordre des experts comptables en...