La jurisprudences de France - page 110690

26-055-01-06-01,RJ1 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME - DROITS GARANTIS PAR LA CONVENTION - DROIT A... Vu la requête, enregistrée le 3 décembre 1996 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Erdal X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler sans renvoi l'ordonnance en date du 10 octobre 1996 par laquelle le président de la commission des recours des réfugiés a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 19 juin 1996 par laquelle le directeur de l'office français de protection des réfugiés et apatrides a rejeté sa demande...

68-025 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - CERTIFICAT D'URBANISME. ... Vu l'ordonnance en date du 6 décembre 1996, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 9 décembre 1996, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la requête présentée à cette cour par l'ASSOCIATION DE SAUVEGARDE DU HAMEAU BOILEAU ; Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Paris le 21 octobre 1996, présentée par l'ASSOCIATION DE SAUVEGARDE DU...

44-01 NATURE ET ENVIRONNEMENT - PROTECTION DE LA NATURE. ... Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 13 décembre 1996 et 11 avril 1997 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par l'ASSOCIATION ARTUS dont le siège ..., représentée par son délégué général ; l'ASSOCIATION ARTUS demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 10 octobre 1996 du ministre de l'environnement et du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation en tant qu'il concerne l'ours ; 2° de prononcer le sursis à exécution de cet arrêté ; 3° de condamner l'Etat à lui verser la...

28-04 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES. ... Vu 1°/, sous le n° 184500, la requête enregistrée le 20 décembre 1996 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Raymond Y... demeurant Le Bourg à Saint-Germain de Salles 03140 ; M. Y... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler les articles 3 et 4 du jugement du 21 novembre 1996 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa protestation contre les élections municipales du 22 septembre 1996 et prononcé un non-lieu sur les annotations portées au procès-verbal de l'élection en tant qu'elles émanent d'autres électeurs que lui ; 2° de...

335-05 ETRANGERS - REFUGIES ET APATRIDES. ... Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés le 24 décembre 1996 et le 24 avril 1997 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Sakir Y..., demeurant chez M. Bilal X..., Parc Saint-Georges, Bâtiment G à Marignane 13700 ; M. Y... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision en date du 1er février 1995 par laquelle la commission des recours des réfugiés a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 13 juin 1994 par laquelle le directeur de l'office français de protection des réfugiés et apatrides a rejeté sa...

55-03-048 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - EXPERTS-COMPTABLES ET COMPTABLES AGREES. ... Vu la requête et le mémoire complémentaire enregistrés les 30 décembre 1996 et 3 septembre 1997, au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Guy X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 28 septembre 1996 par laquelle la commission nationale instituée pour l'application de l'article 7 bis de l'ordonnance du 19 septembre 1945 a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 10 mars 1996 par laquelle la commission régionale de...

30-03 ENSEIGNEMENT - RECHERCHE -Personnel - Corps des techniciens de la recherche de l'Institut français de recherche scientifique pour le... Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d' Etat le 27 janvier 1997 et le 27 mai 1997, présentés pour M. Patrick X... , demeurant appartement 983, Bâtiment Z, ... et M. Y... TI-A-HING, demeurant ... aux Clercs, Bâtiment Le Champollion, 3ème étage, porte 530, à MONTPELLIER 34000 ; les requérants demandent que le Conseil d'Etat annule : 1° les deux décisions du 26 novembre 1996 par lesquelles le directeur général de l'ORSTOM...

30-01-02 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS GENERALES - QUESTIONS GENERALES RELATIVES AU PERSONNEL. ... Vu la requête enregistrée le 29 janvier 1997 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour Mme Marie-Alix X..., demeurant lycée "La Bourdonnais", rue Rochecouste Forest Side Ile Maurice ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat la fasse bénéficier de l'allocation exceptionnelle versée par l'Agence de l'enseignement français à l'étranger A.E.F.E. aux recrutés locaux non titulaires des établissements français à l'étranger avec effet au 1er mars 1996 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet...

36-07-01-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - STATUT GENERAL DES FONCTIONNAIRES DE L'ETAT ET DES... Vu l'ordonnance en date du 19 février 1997, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 27 février 1997, par laquelle le président du tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion a renvoyé au Conseil d'Etat la requête présentée à ce tribunal par Mme Régine NAVARRO ; Vu, enregistrée le 18 avril 1996 au greffe du tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion, la requête présentée par Mme Régine NAVARRO, demeurant ... ; Mme NAVARRO demande : 1° la condamnation...

36-07-01-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - STATUT GENERAL DES FONCTIONNAIRES DE L'ETAT ET DES... Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 5 mars 1997 et 4 juillet 1997 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE PERPIGNAN, représentée par son maire en exercice ; la COMMUNE DE PERPIGNAN demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 3 février 1997 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 6 juillet 1996 du tribunal administratif de Montpellier qui a...