La jurisprudences de France - page 110675

335-05 ETRANGERS - REFUGIES ET APATRIDES. ... Vu 1°, sous le n° 150535, la requête enregistrée le 3 août 1993 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Kikomba X..., demeurant ... à Deville-lès-Rouen 76250 ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 7 octobre 1992 par laquelle la commission des recours des réfugiés a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 16 mars 1992 par laquelle le directeur de l'office français de protection des réfugiés et apatrides a rejeté sa demande d'admission au statut de réfugié ; 2° de renvoyer l'affaire devant la commission des...

68-05 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - AMENAGEMENT DU TERRITOIRE. ... Vu la requête enregistrée le 7 septembre 1994 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la SOCIETE POUR L'ETUDE ET LA PROTECTION DE LA NATURE EN AUNIS ET SAINTONGE SEPRONAS, dont le siège est au Muséum d'Histoire Naturelle, ... ; la SEPRONAS demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 29 juin 1994 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 15 novembre 1993 par lequel le préfet de la Charente-Maritime a autorisé l'extension du port départemental d'Ars-en-Ré par la...

17-03-01-02-05,RJ1 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR DES TEXTES... Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 16 décembre 1994 et 14 avril 1995 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Tony X..., demeurant au lotissement Papehue, à Paea PK 18,6 Polynésie Française et pour M. Noël Y..., demeurant quartier Juventin Tepue à Tipaerui-Papeete Polynésie Française ; les requérants demandent que le Conseil d'Etat annule l'arrêt du 25 octobre 1994 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté leur...

335-05 ETRANGERS - REFUGIES ET APATRIDES. ... Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 7 septembre 1995 et 5 janvier 1996 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Antonypillai Y... demeurant chez M. Canute Cecil X..., ... ; M. Y... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 16 février 1994 par laquelle la commission de recours des réfugiés a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 2 août 1993 par laquelle le directeur de l'office français de protection des réfugiés et apatrides a rejeté sa demande d'admission au statut de réfugié ; 2° de renvoyer...

34-01-01-02-04 EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - NOTIONS GENERALES - NOTION D'UTILITE PUBLIQUE - EXISTENCE - INFRASTRUCTURES DE... Vu l'ordonnance du 28 septembre 1995, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 4 octobre 1995, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Bordeaux transmet au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la requête présentée à cette cour par Mme Y... et M. X... ; Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux le 2 juin 1995, présentée...

01-09-02-02,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DISPARITION DE L'ACTE - ABROGATION - ABROGATION DES ACTES NON REGLEMENTAIRES... Vu la requête, enregistrée le 8 mars 1996 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Pierre X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule pour excès de pouvoir la décision implicite par laquelle le Premier ministre a rejeté sa demande tendant à ce qu'il soit procédé à un nouveau découpage cantonal dans le département du Rhône, aboutissant à la suppression du deuxième canton de Lyon ; 2° ordonne au Premier ministre de procéder par décret à ce nouveau...

13-01 CAPITAUX, MONNAIE, BANQUES - CAPITAUX -Interdiction des restrictions aux mouvements de capitaux entre Etats membres, sauf mesures... Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 26 juillet 1996 et 26 novembre 1996 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'ASSOCIATION "EGLISE DE SCIENTOLOGIE DE PARIS", dont le siège est ..., agissant par son liquidateur Me X..., et le SCIENTOLOGY INTERNATIONAL RESERVES TRUST, dont le siège est à East Grinstead en Angleterre ; les requérants demandent au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite née du silence gardé pendant...

335-05 ETRANGERS - REFUGIES ET APATRIDES. ... Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 31 juillet 1996 et 2 décembre 1996 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Vadim X..., demeurant au foyer Aralis, ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 4 juin 1996 par laquelle la commission de recours des réfugiés a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 26 juin 1995 par laquelle le directeur de l'office français de protection des réfugiés et apatrides a rejeté sa demande d'admission au statut de réfugié ; 2° de renvoyer l'affaire devant...

28-08-06,RJ1 ELECTIONS - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - VOIES DE RECOURS -Appel devant le Conseil d'Etat - Délai - Application... Vu la requête, enregistrée le 7 mai 1998 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Toni C..., tête de la liste "Amuitahiraa Huiraatira No Avera", demeurant à Avera, section de la commune de Taputapuatea, île de Raiatea ; M. C... demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement du 17 février 1998 par lequel le tribunal administratif de Papeete a rejeté sa protestation tendant à l'annulation des opérations électorales qui se sont déroulées le 14 décembre 1997 dans la...

EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - Ordonnance d'expropriation - Rectification - Acquisition d'une parcelle expropriée - Acte non... Sur le premier moyen, dirigé contre les ordonnances des 11 mars 1993 et 12 juillet 1993 : sans intérêt ; Mais sur le second moyen, dirigé contre l'ordonnance du 12 juillet 1993 : Vu l'article R. 12-4, alinéa 4, du Code de l'expropriation ; Attendu que l'ordonnance prononçant l'expropriation peut être ultérieurement rectifiée, selon les mêmes règles que les jugements, pour redresser les erreurs ou les omissions tant matérielles que relatives à la désignation des personnes ou des immeubles...